Le cabinet a décidé aujourd’hui (8 février 2026) d’une série de mesures qui permettront aux Israéliens d’acheter des terres dans les territoires presque sans limitation et sans contrôle du gouvernement. Cette mesure donnera à un petit nombre de colons le pouvoir de déterminer les réalités politiques sur le terrain sans intervention du gouvernement et ouvrira la voie à une industrie de transactions immobilières frauduleuses. En outre, le cabinet a décidé de retirer ses pouvoirs à l’Autorité palestinienne dans les zones A et B et à Hébron. Ces décisions constituent une violation directe des accords internationaux auxquels Israël est partie et constituent des étapes vers l’annexion des zones A et B.
Netanyahu a promis de renverser le Hamas à Gaza, mais dans la pratique, il a choisi de renverser l’Autorité palestinienne, d’annuler les accords signés par Israël et de nous imposer une annexion de facto, ce qui va totalement à l’encontre de la volonté du public, des intérêts d’Israël et de la position claire du président Trump. La décision du cabinet montre qu’il ne s’agit pas d’approfondir l’annexion dans la zone C, mais de prendre des mesures souveraines dangereuses et irresponsables également dans les zones A et B, et de lever tous les obstacles possibles à l’appropriation massive de terres en Cisjordanie. C’est un gouvernement extrême et irresponsable qui nous entraîne vers le désastre. Toutes les forces démocratiques en Israël doivent agir maintenant, par tous les moyens possibles, pour mettre fin à cela !
Comme pour toutes les décisions importantes concernant la politique de colonisation, cette décision a également été prise par le cabinet de sécurité plutôt que par l’ensemble du gouvernement, afin que le libellé des décisions reste confidentiel et à l’abri des regards du public. La seule information communiquée au public est le texte du communiqué de presse publié par les ministres du gouvernement.
D’après les informations publiées concernant les décisions du cabinet, les résolutions suivantes ont été adoptées :
A. Terres – Ouverture de la Cisjordanie en tant que « marché immobilier » pour les colons et création d’un vaste potentiel de corruption
1. Autorisation d’achat direct de terres par les colons
Le cabinet a décidé d’abroger la loi applicable en Cisjordanie depuis la période jordanienne, en vertu de laquelle seuls les résidents de Cisjordanie ou les entreprises qui y sont enregistrées sont autorisés à acheter des terres. L’abrogation de cette interdiction permettra aux colons d’acheter des terres directement aux Palestiniens sans avoir à enregistrer une entreprise. Il y a environ un an, un projet de loi dans cet esprit a été présenté à la Knesset afin de promouvoir le changement que le cabinet a maintenant décidé (voir plus d’informations sur cette initiative et ses implications).
2. Suppression de l’obligation d’obtenir un permis de transaction pour acheter des terres
Le cabinet a également décidé d’abroger la loi exigeant l’obtention d’un permis de transaction avant de conclure tout achat immobilier. Le permis de transaction est censé constituer une étape importante du processus d’achat afin d’empêcher les falsifications et de freiner les initiatives immobilières des colons qui contredisent la politique du gouvernement. Les achats de terres par des Israéliens en Cisjordanie sont une activité douteuse. Dans un contexte de conflit national autour de la terre, la vente de terres à l’ennemi est considérée comme une trahison, et l’Autorité palestinienne a adopté une loi interdisant la vente de terres à des Israéliens, sous peine de mort. Par conséquent, presque toutes les transactions de vente sont menées clandestinement, en exploitant les vulnérabilités du vendeur, et impliquent très souvent des falsifications et des fraudes.
Au stade de l’autorisation de transaction, le responsable de l’enregistrement foncier procède à un examen complet des documents et du statut juridique du terrain afin de s’assurer qu’il n’y a pas de suspicion de falsification. Au-delà de cela, chaque autorisation de transaction doit être approuvée par le ministre de la Défense afin d’éviter que les colons ne déterminent la politique d’implantation et de sécurité d’Israël en achetant des biens immobiliers dans des endroits sensibles. Le gouvernement cherche actuellement à supprimer tous ces mécanismes de contrôle.
3. Ouverture des registres fonciers des territoires occupés à l’examen du public
Actuellement, les registres fonciers de Cisjordanie sont classés confidentiels. Cette confidentialité vise notamment à prévenir la falsification et la fraude dans les transactions immobilières, à protéger les biens abandonnés par les Palestiniens qui ont quitté la Cisjordanie au fil des ans, à protéger la vie privée des parties à la transaction et à protéger la vie des Palestiniens qui ont vendu des terres à des Israéliens.
Cette confidentialité gêne considérablement les colons qui souhaitent prendre le contrôle des terres, que ce soit légalement ou par le biais de falsifications et de fraudes, dans le but d’établir des colonies. Dans le passé, les colons ont fait pression sur les gouvernements pour qu’ils ouvrent les registres à l’inspection publique, et le mouvement de droite Regavim a même déposé une requête auprès de la Haute Cour de justice à ce sujet, qui a été rejetée.
La Cisjordanie étant gouvernée par un régime militaire et ne faisant pas partie de l’État d’Israël, les modifications des lois applicables en Cisjordanie ne relèvent pas de la compétence de la Knesset. La législation militaire est promulguée par des ordres émis par le commandant du Commandement central, qui reçoit ses instructions de l’échelon politique. La décision du cabinet est, en fait, une instruction donnée au commandant du Commandement central de signer des ordres abrogeant les lois pertinentes et permettant l’essor des opportunités immobilières pour les colons et les faussaires motivés par le profit.
4. Achats de terres par l’État
La décision du cabinet comprend également le renouvellement d’un mécanisme d’achat de terres par le Custodian of Government Property in the West Bank (l’équivalent de l’Autorité foncière israélienne en Cisjordanie). Dans le passé, au cours des années 1970 et 1980, il existait un mécanisme gouvernemental (fonctionnant secrètement) pour l’achat de terres aux Palestiniens dans les territoires. À la connaissance de Peace Now, les achats eux-mêmes étaient effectués par Heimanuta, une filiale du Fonds national juif (KKL), à la demande du Conservateur des biens publics. Le cabinet a maintenant décidé de rétablir ce mécanisme gouvernemental, qui servira à acheter des terres aux Palestiniens.
B. Pouvoirs d’exécution dans les zones A et B
5. Mesures d’exécution et de surveillance israéliennes dans les zones administrées par l’Autorité palestinienne (zones A et B)
Le cabinet a décidé que les organes d’exécution israéliens de l’administration civile commenceraient également à opérer dans les zones qui, selon les accords internationaux signés par Israël, sont sous l’autorité et l’administration de l’Autorité palestinienne. Cela signifie qu’Israël procédera à des démolitions et empêchera le développement palestinien non seulement dans la zone C, mais aussi dans les zones relevant de la juridiction de l’Autorité palestinienne, dans toute la Cisjordanie.
En vertu de l’accord intérimaire (Oslo II) signé entre Israël et les Palestiniens en 1995, la Cisjordanie a été temporairement divisée en zones A et B (environ 40 % de la Cisjordanie), qui ont été transférées au contrôle et à l’administration palestiniens, et la zone C (environ 60 % de la Cisjordanie), qui comprend les colonies et leurs environs et reste sous contrôle israélien jusqu’à la signature d’un accord sur le statut permanent, qui, selon l’accord, devait être signé avant mai 1999. Le gouvernement cherche désormais à ignorer ses engagements internationaux et à lancer des opérations administratives à l’intérieur des zones de l’Autorité palestinienne (sur le plan militaire, Israël opère dans les zones de l’AP depuis le début des années 2000).
Selon les détails publiés concernant la décision du cabinet, les organismes chargés de l’application de la loi opéreront dans les zones A et B dans les domaines du patrimoine et des sites archéologiques, des risques environnementaux et des infractions liées à l’eau. Autrement dit, les autorités israéliennes chargées de l’application de la loi pourront démolir les constructions palestiniennes dans les zones A et B si, selon elles, celles-ci nuisent au patrimoine ou à l’archéologie, ou si elles nuisent à l’environnement ou aux ressources en eau.
Ces définitions peuvent être interprétées de manière très large et il est difficile de savoir ce qu’elles recouvrent exactement. Les risques environnementaux pourraient inclure les décharges et les sites d’incinération des déchets, les usines polluantes, ou même les petites entreprises ou les habitations qui pourraient être considérées comme des risques environnementaux, par exemple si leurs eaux usées ne sont pas raccordées à un système de traitement des eaux usées. De même, dans le secteur de l’eau, cela pourrait concerner les forages qui n’ont pas été approuvés par le Comité mixte de l’eau, mais cela pourrait également affecter d’autres installations liées au transport de l’eau ou des eaux usées.
Dans le domaine du patrimoine et de l’archéologie également, le risque de préjudice pour le développement et les biens palestiniens est très important. Dans la pratique, toute la Cisjordanie regorge de sites antiques, en particulier dans les zones habitées qui préservent souvent d’anciennes colonies. Il existe un risque important d’intervention israélienne dans la construction palestinienne dans de très nombreuses zones. Il convient de rappeler que la semaine dernière, la Knesset a approuvé, en première lecture, un projet de loi visant, entre autres, à autoriser les activités de surveillance israéliennes dans le domaine de l’archéologie dans les zones A et B. Le cabinet fait désormais avancer ce projet sans avoir besoin d’une législation de la Knesset.
Il convient également de rappeler qu’il y a environ un an et demi, le gouvernement a pris des pouvoirs d’exécution dans certaines parties de la zone B définies comme une « réserve convenue », ce qui a conduit à l’arrêt des projets de développement et de construction palestiniens et à des démolitions dans des zones qui, selon les accords, relèvent de la juridiction de l’Autorité palestinienne.
C. Retrait des pouvoirs palestiniens à Hébron et au tombeau de Rachel à Bethléem
6. Retrait des pouvoirs de planification et de construction à la municipalité d’Hébron
Le cabinet a décidé que l’administration civile assumerait les pouvoirs de planification et de construction à la grotte des Patriarches et dans la zone de colonisation de la ville d’Hébron. Selon les accords internationaux signés par Israël (le protocole d’Hébron de janvier 1997), l’autorité en matière d’urbanisme et de construction à Hébron appartient à la municipalité palestinienne d’Hébron. Le gouvernement cherche désormais à autoriser l’expansion des colonies et des modifications au Caveau des Patriarches sans l’accord de la municipalité. Cela permettra à Israël de développer la colonie d’Hébron, de construire des colonies supplémentaires dans la ville et d’apporter unilatéralement des modifications à un site sacré pour les musulmans.
Il convient de noter qu’Israël a déjà assumé dans le passé, dans des cas spécifiques, l’autorité pour des travaux de rénovation à la Grotte des Patriarches, dans l’enceinte de l’ancienne gare routière centrale et dans d’autres lieux. Cette fois-ci, cependant, il s’agit d’un transfert de pouvoirs radical.
7. Création d’une administration pour gérer le tombeau de Rachel
Parallèlement à la prise de contrôle de Hébron, le cabinet a également décidé de créer une administration pour gérer le site du tombeau de Rachel situé à Bethléem. La nouvelle administration permettra au gouvernement de transférer des budgets pour le développement du site et de la yeshiva qui le jouxte. Il s’agit d’une mesure similaire à celle prise il y a une dizaine d’années à Hébron, lorsque le gouvernement a créé le Comité municipal d’Hébron, qui a le pouvoir de gérer les affaires municipales pour les Israéliens uniquement et qui est financé par le ministère de l’Intérieur à hauteur d’environ 5 millions de NIS par an.
Traduction : AFPS
Photo : Benyamin Netanyahu devant une carte intégrant la Cisjordanie à Israël, 4 septembre 2024 © Screenshot d’une vidéo publiée sur le compte X de Benyamin Netanyahu
