Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute juridiction internationale, a rendu un avis historique. S’appuyant sur l’avis de la cour, l’Assemblée générale de l’ONU a voté une résolution exceptionnelle le 18 septembre 2024, approuvée par 124 États, dont la France. Elle exige la fin de l’occupation israélienne du territoire palestinien et le démantèlement des colonies avant le 18 septembre 2025. La France doit l’appliquer.

– 19 juillet 2024, la CIJ rend son avis consultatif : l’occupation par Israël des territoires palestiniens depuis 1967 est illégale, elle doit cesser dans les plus brefs délais.
– 18 septembre 2024, l’AG de l’ONU, s’appuyant sur l’avis de la CIJ, vote une résolution exceptionnelle, approuvée par 124 États, dont la France.
– 3 décembre 2024, l’AG de l’ONU décide d’une conférence internationale pour « le règlement pacifique de la question de Palestine et l’application des résolutions de l’ONU ». Elle se tiendra du 2 au 4 juin 2025 et sera coprésidée par la France et l’Arabie saoudite.

Le Territoire palestinien occupé (TPO)

Conformément au droit international le territoire palestinien occupé (TPO) est constitué de la bande de Gaza et de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, donc de l’ensemble des territoires palestiniens occupés depuis 1967 par Israël.

Du point de vue juridique, il constitue une seule et même entité territoriale dont l’unité, la continuité et l’intégrité doivent être préservées et respectées. Gaza, qui reste sous blocus militaire et totalement contrôlé par Israël, est un territoire occupé. L’évacuation des colonies israéliennes en 2005 ne change rien à ce statut.

Que dit la CIJ ?

Les juges de la CIJ ont répondu clairement à chacune des questions posées par l’Assemblée générale des Nations unies et affirment :

– l’occupation par Israël du TPO depuis 1967 et le régime qui lui est associé est illicite, elle doit cesser « dans les plus brefs délais »,

– l’annexion par Israël de grandes parties du TPO, y compris Jérusalem-Est, est une violation claire du droit international,

– la colonisation israélienne depuis 1967 est illégale et constitue un crime de guerre. Israël doit cesser la colonisation et évacuer tous les colons,

– Israël doit réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le TPO,

– Israël doit permettre le retour des réfugiés de 1967,

– les lois et pratiques israéliennes dans ces territoires ont un caractère discriminatoire et constituent soit une ségrégation soit un apartheid soit les deux. Israël doit y mettre fin,

– les États sont dans l’obligation « de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation »,

– le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination y compris son droit à un État indépendant et souverain sur l’intégralité du TPO.

>> Lire le communiqué de l’AFPS "Nouvelle victoire du droit ! Israël de nouveau mis en cause par la Cour Internationale de Justice : l’occupation et la colonisation sont illégales et doivent cesser"
>> Voir l’avis de la CIJ du 19 juillet 2024

Que dit l’ONU ?

L’AG de l’ONU confirme et précise l’avis de la CIJ : elle exige la fin de l’occupation et de la colonisation au plus tard le 18 septembre 2025.

– retrait des forces militaires israéliennes du TPO y compris de son espace aérien et maritime,

– arrêt immédiat de toute nouvelle activité de colonisation et évacuation de tous les colons,

– démantèlement des parties du Mur construit par Israël et situées dans le TPO,

– abrogation de toutes les lois et mesures discriminatoires à l’égard du peuple palestinien,

– restitution de toutes les terres et biens saisis depuis le début de l’occupation, réparation du préjudice causé,

– retour dans leur lieu de résidence initial de tous les Palestiniens du TPO déplacés depuis 1967,

– application des mesures énoncées par la CIJ pour prévenir le crime de génocide et garantir le droit du peuple palestinien à être protégé,

– respect du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination y compris son droit à un État indépendant et souverain sur l’intégralité du TPO

>> Lire la fiche de présentation "Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU du 18 septembre 2024"
>> Lire le communiqué de l’AFPS "Fin de l’occupation israélienne dans 9 mois : l’ONU l’a votée, il faut le faire !"
>> Voir la résolution de l’AG de l’ONU du 18 septembre 2024
>> Voir la résolution de l’AG de l’ONU du 3 décembre 2024

Quelles obligations pour les États dont la France ?

Tous les États, dont la France qui a voté cette résolution, doivent « favoriser, conjointement avec d’autres États ou séparément, la réalisation des droits du peuple palestinien à l’autodétermination et s’abstenir d’entretenir des relations conventionnelles avec Israël dans toutes les situations où celui-ci prétend agir au nom des Palestiniens ou pour des questions les concernant ».

Ils doivent :

– interdire l’importation des produits issus des colonies israéliennes,

– enjoindre aux acteurs économiques, financiers, d’empêcher toutes activités et investissements, toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le TPO,

– interdire dès maintenant toute exportation d’armes ou de matériels connexes en direction d’Israël,

– enjoindre aux colons de quitter leur résidence dans les colonies, prendre des sanctions (gel des avoirs, interdiction de voyager),

– prendre des mesures réglementaires contre les militaires binationaux qui interviennent dans le TPO.

>> Voir la lettre ouverte de l’AFPS, FIDH, LDH, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine au premier ministre "application de la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024"

Pour la protection du peuple palestinien et l’accomplissement de ses droits

Alors que le peuple palestinien vit la pire période de son histoire la légitimité de son combat pour la justice, la liberté et l’égalité, pour son droit à l’autodétermination est réaffirmée de façon indiscutable par le droit international.

C’est son application qui assurera la protection du peuple palestinien en lui permettant de vivre en paix et en sécurité sur sa terre.

Imposons l’application du droit !

Tous les États, conformément aux obligations que leur impose le droit international, doivent prendre des mesures pour que leurs ressortissants et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités s’abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d’Israël dans le TPO ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation.

>> Découvrir le matériel militant de la campagne

Nous citoyen-nes, que pouvons nous faire ?

Cette résolution montre bien que l’ensemble de nos revendications et de nos actions sont conformes au droit international et qu’elles sont légitimes et pertinentes.

Mobilisons-nous pour faire pression sur la France qui doit s’acquitter de toutes ses obligations, respecter le droit international et prendre activement toute sa place pour mettre fin à l’occupation, la colonisation et l’apartheid.

Action urgente

Interpellons le premier ministre de la France
>> Signez la Pétition "Fin de l’occupation du territoire palestinien : la France doit agir !"

Actions en cours

Interpellons nos élu·es, notre gouvernement et le président de la République
>> Appel à action / UE - Israël : Pas d’association avec le génocide, l’apartheid, la colonisation et l’occupation

Renforçons les actions BDS (Boycott-Désinvestissement-Sanctions) concernant les entreprises qui investissent ou sont présentes dans les colonies (Carrefour, BNP…)
>> Les liaisons dangereuses de Carrefour avec la colonisation israélienne
>> Campagne Banques complices
>> Liste des produits et entreprises à boycotter