Le CCFD-Terre Solidaire, l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), Oxfam France et la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appellent les député-es à se saisir de l’opportunité de mettre la France en conformité avec ses obligations en droit international et de ne plus se montrer complice de la colonisation et de la violation des droits humains en Cisjordanie et dans le Golan syrien.

Mardi 27 octobre, le Parti socialiste a annoncé les textes qu’il soumettra au vote à l’Assemblée
nationale le 19 novembre durant sa niche parlementaire. Parmi les textes inscrits, la proposition de loi n°3088 portant sur les relations économiques entre la France et les colonies israéliennes [1].

Cette proposition de loi transpartisane, co-signée par 108 député-es issus de 8 groupes parlementaires, vise à mettre un terme à l’ensemble du commerce avec les colonies israéliennes illégales (biens, services, investissements et publicité). Si elle était adoptée, elle permettrait à la France d’enfin se conformer à ses obligations en droit international.

Pour Alexis Gérard-Petit, chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : “Alors que la colonisation de la Palestine s’accélère, que le génocide à Gaza se poursuit et qu’une paix juste
et durable entre Palestiniens et Israéliens semble s’évanouir, il y a désormais urgence à stopper le soutien financier que nous apportons au projet colonial israélien à travers notre commerce.”

Depuis juillet 2024, selon un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) la France a l’obligation « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé » [2]. En septembre dernier, la France et 11 autres pays ont déclaré vouloir suspendre leur commerce avec les colonies israéliennes. [3]

Pour Louis-Nicolas Jandeaux de Oxfam France : “La proposition de loi n°3088 fait l’objet d’un
large soutien au Parlement, au gouvernement et dans la société civile. En effet, des députés
issus de 8 groupes parlementaires la soutiennent, de la gauche à la droite républicaine. Nous
attendons donc que celle-ci soit mise en haut de la liste des textes présentés par le Parti
socialiste le 19 novembre pour qu’elle soit bien mise au vote des député-es.”

Anne Tuaillon, présidente de l’AFPS, rappelle : “Le 18 septembre 2024, la France a voté en
faveur d’une résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies visant à imposer
à Israël de mettre fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés, notamment via l’interdiction d’échanges commerciaux. La France doit se mettre en conformité avec les obligations internationales qu’elle même reconnaît, cette proposition de loi lui permet de le faire.”

Et Marylin Pacouret, Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine de
conclure : “C’est l’ensemble des pays européens qui aura les yeux tournés vers l’Assemblée
nationale française le 19 novembre prochain car après des projets de loi similaires en Belgique, en Espagne, en Irlande, en Norvège et aux Pays-Bas, la loi française est vue comme la plus ambitieuse et à même de créer une dynamique dans d’autres pays du continent, mais aussi au niveau de l’Union européenne.”

Photo : Réouverture de la colonie de Ganim, Jénine, Cisjordanie, 13 août 2026 © Oren Ziv-Activestills.