La proposition de loi transpartisane, visant à instaurer en France une interdiction contraignante de l’importation, de l’achat, de la commercialisation et de l’exportation de marchandises provenant des colonies israéliennes devait être étudiée jeudi 19 novembre dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste. Elle concerne également les services - notamment financiers et touristiques - les investissements et la publicité.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le respect des avis de la Cour internationale de Justice de juillet 2024, de la résolution ES-10/24 de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2024, votée par la France, ainsi que du droit international, qui considère les colonies israéliennes comme illégales.
Après un blocage parlementaire magistralement orchestré par le Rassemblement national et l’ancien ministre macroniste Guillaume Kasbarian, ce n’est qu’à 23h30 qu’Olivier Faure a prononcé son discours introductif au débat devant un hémicycle quasiment vide.
Il n’est resté que 12 minutes qui ont permis de balayer et de rejeter quelques dizaines d’ amendements parmi les 200 présentés par des député·es macronistes (emmené·es par Caroline Yadan) et le RN, lesquels avaient pour la plupart d’entre eux déserté l’hémicycle.
En entravant les travaux parlementaires, ces groupes ont contribué à empêcher le débat et l’adoption d’un texte pourtant essentiel pour obtenir la fin des relations économiques qui contribuent à perpétuer la colonisation israélienne en totale infraction avec le droit international.
L’AFPS dénonce avec force ces manœuvres d’obstruction, fondées sur des amendements creux et parfois dangereux. Certains remettent même en cause la définition du « territoire palestinien occupé » en excluant Gaza et Jérusalem-Est, alors que la Cour internationale de Justice a déjà tranché : ce terme désigne la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi que la bande de Gaza.
Empêcher ce vote, c’est éloigner la France du respect du droit international, encourager le nettoyage ethnique en Palestine et garantir l’impunité de celles et ceux qui sapent toute solution fondée sur la justice et le droit international.
C’est un nouveau rendez-vous manqué pour le respect du droit et l’application des droits des Palestinien·nes et Syrien·nes. Face à l’urgence et l’obligation pour la France de mettre fin à la complicité économique avec la colonisation israélienne, l’Assemblée nationale n’aura même pas été en mesure de se prononcer sur l’ensemble du texte.
Combien de temps encore faudra-t-il attendre pour que la France prenne ses responsabilités et mette ses actes en conformité avec ses déclarations et avec le droit ? Il est grand temps de sortir de l’hypocrisie et d’en finir avec le double langage.
Cette obstruction ne doit pas cependant enterrer le texte. L’AFPS demande que cette proposition de loi soit rapidement réinscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est un texte transpartisan, les autres porteuse et porteur, Sabrina Sebahi (Les Écologistes) et Richard Ramos (MoDem) en ont la possibilité en l’inscrivant dans leurs niches parlementaires avant la fin de l’année. Nous comptons qu’elle et il soient au rendez-vous.
Plusieurs pays européens, dont l’Espagne, l’Irlande, la Belgique et les Pays-Bas ont déjà adopté des mesures nationales similaires. Le 8 septembre, la France s’est engagée aux côtés de onze autres États - dont le Royaume-Uni et le Canada - à prendre des mesures nationales interdisant le commerce de biens issus des colonies.
Le gouvernement français doit prendre toute mesure pour se mettre en conformité avec ses obligations et ses déclarations.
Le Bureau National,
le 20 novembre 2026
Photo : La colonie de Ma’ale Adumim en arrière-plan, la communauté palestinienne d’Abu Nuwar au premier plan, Cisjordanie, 12 octobre 2020 © Ahmad Al-Bazz/Activestills




