Réso­lution du Par­lement européen du 5 juillet 2012 sur la poli­tique de l’Union euro­péenne à l’égard de la Cis­jor­danie et de Jérusalem-​​Est

Le Parlement européen,

– vu ses réso­lu­tions pré­cé­dentes, notamment celles du 29 sep­tembre 2011 sur la situation en Palestine(1) , du 16 février 2012 sur la pro­po­sition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine pré­fé­ren­tielles paneuroméditerranéennes(2) , et du 9 sep­tembre 2010 sur la situation du Jourdain et en par­ti­culier de la zone cor­res­pondant au cours infé­rieur du fleuve(3) ,

– vu les conclu­sions du Conseil sur le pro­cessus de paix au Proche-​​Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,

– vu le dis­cours de la vice-​​présidente/​haute repré­sen­tante Catherine Ashton, en séance plé­nière le 12 juin 2012, sur les der­niers déve­lop­pe­ments au Proche-​​Orient et en Syrie,

– vu les décla­ra­tions de la vice-​​présidente/​haute repré­sen­tante Catherine Ashton, notamment celles du 8 juin 2012 sur l’extension des colonies, du 25 avril 2012 sur la décision des auto­rités d’Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés et du 22 février 2012 sur les auto­ri­sa­tions de colonies israéliennes,

– vu le rapport des chefs de mission de l’UE sur Jérusalem-​​Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d’un État pales­tinien, de juillet 2011, et sur la vio­lence des colons, d’avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l’UE, qui l’accompagne, sur la vio­lence des colons, de février 2012,

– vu la qua­trième convention de Genève relative à la pro­tection des per­sonnes civiles en temps de guerre, de 1949,

– vu la charte des Nations unies,

– vu les réso­lu­tions des Nations unies, notamment la réso­lution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les réso­lu­tions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

– vu le pacte inter­na­tional des Nations unies relatif aux droits civils et poli­tiques, de 1966,

– vu les décla­ra­tions du Quatuor pour le Proche-​​Orient, notamment celles du 11 avril 2012 et du 23 sep­tembre 2011,

– vu la décla­ration commune faite par Israël et l’Autorité pales­ti­nienne le 12 mai 2012,

– vu l’avis consul­tatif du 9 juillet 2004 de la Cour inter­na­tionale de justice sur les consé­quences juri­diques de l’édification d’un mur dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé,

– vu le plan bis­annuel de gou­ver­nement d’août 2009 pré­senté par Salam Fayyad, premier ministre de l’Autorité pales­ti­nienne, intitulé « Mettre fin à l’occupation, établir un État »,

– vu l’accord inté­ri­maire du 18 sep­tembre 1995 sur la Cis­jor­danie et la bande de Gaza,

– vu les accords d’Oslo du 13 sep­tembre 1993 (« Décla­ration de prin­cipes sur les arran­ge­ments inté­ri­maires d’autonomie »),

– vu l’article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. consi­dérant que l’Union euro­péenne a maintes fois réaf­firmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l’État d’Israël avec des fron­tières sûres et reconnues et un État de Palestine indé­pendant, démo­cra­tique, d’un seul tenant et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, et déclaré qu’aucune modi­fi­cation des fron­tières d’avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jéru­salem capitale des deux États, ne serait reconnue ; consi­dérant que le droit des Pales­ti­niens à l’autodétermination et à dis­poser de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l’existence d’Israël à l’intérieur de fron­tières sûres ;

B. consi­dérant que les conclu­sions du Conseil du 14 mai 2012 sou­li­gnaient que « les chan­ge­ments que connaît actuel­lement l’ensemble du monde arabe rendent d’autant plus pres­sante la nécessité de faire avancer le pro­cessus de paix au Proche-​​Orient » et qu’il « est indis­pen­sable de tenir compte des aspi­ra­tions des popu­la­tions de la région, y compris de celles des Pales­ti­niens à un État et des Israé­liens à la sécurité, pour assurer une paix durable ainsi que la sta­bilité et la pros­périté dans la région » ;

C. consi­dérant que les pour­parlers de paix directs entre les parties sont au point mort et que tous les efforts déployés récemment pour la reprise des négo­cia­tions ont échoué ; consi­dérant que l’Union a engagé les parties à prendre des mesures sus­cep­tibles de créer un climat de confiance, néces­saire à de véri­tables négo­cia­tions, à s’abstenir de toute action qui com­pro­mette la cré­di­bilité du pro­cessus et à pré­venir toute inci­tation à la violence ;

D. consi­dérant que le 12 mai 2012, Israël et l’Autorité pales­ti­nienne ont fait la décla­ration commune sui­vante : « Israël et l’Autorité pales­ti­nienne se sont engagés à par­venir à la paix, et les parties espèrent que l’échange de lettres entre le pré­sident Mahmoud Abbas et le premier ministre Ben­jamin Neta­nyahu va contribuer à la réa­li­sation de cet objectif » ;

E. consi­dérant que la légis­lation inter­na­tionale en matière de droits de l’homme et en matière huma­ni­taire, y compris la qua­trième convention de Genève, s’applique plei­nement à la Cis­jor­danie, y compris Jérusalem-​​Est et la bande de Gaza ; consi­dérant qu’Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la popu­lation pales­ti­nienne occupée soient cou­verts, de mener son occu­pation d’une manière qui profite à la popu­lation locale, de pro­téger et de pré­server les biens civils et d’éviter le transfert de sa propre popu­lation vers les ter­ri­toires occupés ainsi que le transfert de la popu­lation des ter­ri­toires occupés vers son propre territoire ;

F. consi­dérant que les récents rap­ports des chefs de mission de l’UE sur la zone C et la création d’un État pales­tinien, sur Jérusalem-​​Est et sur la vio­lence des colons ont confirmé une fois de plus que la situation sur le terrain dans les zones concernées avait pris une tournure alar­mante et poten­tiel­lement irré­ver­sible ; consi­dérant que le ministère des affaires étran­gères israélien rejette les affir­ma­tions des docu­ments de l’Union euro­péenne, objectant qu’ils ne contri­buent pas à faire pro­gresser le pro­cessus de paix ;

G. consi­dérant que, depuis les accords d’Oslo de 1995, la Cis­jor­danie a été divisée sur le plan admi­nis­tratif en trois zones ; consi­dérant que la zone C constitue la plus grande partie du ter­ri­toire de la Cis­jor­danie ; consi­dérant que les déve­lop­pe­ments sociaux et écono­miques dans la zone C revêtent une impor­tance cru­ciale pour la via­bilité d’un futur État palestinien ;

H. consi­dérant que la pré­sence pales­ti­nienne en Cis­jor­danie, notamment dans la zone C, et à Jérusalem-​​Est, a été fra­gi­lisée par les poli­tiques du gou­ver­nement israélien, en par­ti­culier par la création et l’extension de colonies ; consi­dérant que les colonies israé­liennes sont illé­gales au regard du droit inter­na­tional et consti­tuent un obs­tacle majeur aux efforts de paix, tout en étant sub­ven­tionnées par le gou­ver­nement israélien à l’aide d’incitations consi­dé­rables en termes d’impôts, de logement, d’infrastructures, de routes, d’accès à l’eau, à l’éducation, aux soins de santé, etc. ;

I. consi­dérant qu’Israël, dans sa loi fon­da­mentale « Jéru­salem, capitale d’Israël », de 1980, a pro­clamé que Jéru­salem, com­plète et unifiée, était la capitale d’Israël, ce qui va à l’encontre de la réso­lution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies ; consi­dérant que les conclu­sions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu’il faut trouver un moyen de résoudre, par la négo­ciation, la question du statut de Jéru­salem comme future capitale des deux États ; consi­dérant que les déve­lop­pe­ments récents à Jérusalem-​​Est font de la pers­pective que Jéru­salem devienne un jour la capitale de deux États une hypo­thèse de plus en plus impro­bable et inopé­rable dans la pra­tique ; consi­dérant que Jérusalem-​​Est est de plus en plus détachée de la Cis­jor­danie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-​​Est ;

J. consi­dérant que, alors que les Pales­ti­niens vivant à Jérusalem-​​Est repré­sentent 37 % de la popu­lation de Jéru­salem et contri­buent à hauteur de 36 % aux recettes fis­cales de la muni­ci­palité, 10 % seulement du budget muni­cipal est consacré à Jérusalem-​​Est, avec une pres­tation de ser­vices très inadé­quate ; consi­dérant que la plupart des ins­ti­tu­tions pales­ti­niennes, dont la Maison d’Orient, ont été fermées par les auto­rités israé­liennes dans Jérusalem-​​Est, en pro­duisant sur place un vide ins­ti­tu­tionnel et un défaut d’encadrement dans la popu­lation pales­ti­nienne, ce qui demeure un sujet-​​clé de préoccupation ;

K. consi­dérant que les Pales­ti­niens vivant à Jérusalem-​​Est ont le statut de rési­dents per­ma­nents, qui n’est transmis à leur des­cen­dance que sous cer­taines condi­tions, et qui n’est pas acquis auto­ma­ti­quement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d’enfants de rési­dents per­ma­nents de Jérusalem-​​Est de vivre avec les autres membres de leur famille ; consi­dérant, d’autre part, qu’environ 200 000 colons israé­liens vivent à l’intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-​​Est ;

L. consi­dérant qu’il est d’une extrême impor­tance, afin de pré­server la via­bilité de la solution des deux États, de pro­téger la popu­lation pales­ti­nienne et ses droits en Cis­jor­danie, en par­ti­culier dans la zone C et à Jérusalem-​​Est ; consi­dérant que l’extension des colonies, qui se poursuit, et les vio­lences des colons, les res­tric­tions dans l’urbanisme et la grave pénurie de loge­ments qui en découle, les des­truc­tions de maisons, les expul­sions et les dépla­ce­ments forcés, la confis­cation de terres, les dif­fi­cultés d’accès aux res­sources natu­relles ainsi que l’absence d’assistance et de ser­vices sociaux de base influent très néga­ti­vement sur les condi­tions d’existence des Pales­ti­niens ; consi­dérant que la situation écono­mique dans ces zones, qui est aggravée par des res­tric­tions d’accès, de cir­cu­lation ou d’aménagement, demeure une source majeure d’inquiétude ; consi­dérant que selon le rapport annuel de l’OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie ;

M. consi­dérant que la popu­lation pales­ti­nienne en Cis­jor­danie, notamment en zone C, et à Jérusalem-​​Est connaît de graves pénuries d’eau ; consi­dérant que les agri­cul­teurs pales­ti­niens sont par­ti­cu­liè­rement touchés par le manque d’eau pour l’irrigation, la plupart des res­sources cor­res­pon­dantes étant uti­lisées en Israël et par les colons israé­liens en Cis­jor­danie ; consi­dérant qu’un accès à des res­sources suf­fi­santes en eau est essentiel à la via­bilité d’un futur État palestinien ;

N. consi­dérant que le mur de sépa­ration construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts consi­dé­rables du ter­ri­toire pales­tinien, tant en Cis­jor­danie qu’à Jérusalem-​​Est ; consi­dérant qu’en 2004, dans l’avis consul­tatif sur les consé­quences juri­diques de 1« édification d’un mur dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé, la Cour inter­na­tionale de justice déclarait : »L’édification du mur qu’Israël (…) est en train de construire et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international« ;

O. rap­pelant qu’à plu­sieurs reprises, le Par­lement européen a exprimé son soutien aux efforts de construction d’un État déployés par le pré­sident Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad et qu’il avait reconnu et salué la réussite du plan bis­annuel de gou­ver­nement du premier ministre ; consi­dérant que la zone C et Jérusalem-​​Est doivent rester des prio­rités dans les plans nationaux de déve­lop­pement pales­ti­niens, en par­ti­culier pour répondre au sen­timent d’abandon chez les Pales­ti­niens qui y vivent ;

P. consi­dérant que plus de 4500 pri­son­niers pales­ti­niens, dont 24 membres du Conseil légis­latif pales­tinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus admi­nis­tratifs pales­ti­niens, sont actuel­lement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens ;

Q. consi­dérant que les Bédouins sont une popu­lation arabe indigène séden­ta­risée, vivant d’une agri­culture tra­di­tion­nelle sur ses terres ances­trales, qui aspire à une recon­nais­sance offi­cielle et per­ma­nente de sa situation et de son statut uniques ; consi­dérant que les com­mu­nautés bédouines, menacées par les poli­tiques israé­liennes qui com­pro­mettent leurs moyens d’existence et font appel à des dépla­ce­ments forcés, consti­tuent une popu­lation par­ti­cu­liè­rement vul­né­rable tant dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés que dans le Néguev ;

R. consi­dérant que, d’après le rapport du groupe de travail sur les dépla­ce­ments forcés publié le 14 mai 2012 et la veille men­suelle du Bureau de la coor­di­nation des affaires huma­ni­taires (BCAH), plus de 60 struc­tures, y compris des pan­neaux solaires, des réser­voirs d’eau et des bâti­ments agri­coles, financées par l’Union euro­péenne et un certain nombre de ses États membres, ont été détruites par les forces israé­liennes depuis janvier 2011 ; consi­dérant que plus de 100 projets simi­laires sont menacés de destruction ;

S. consi­dérant que l’UE et ses États membres ont maintes fois, y compris dans les conclu­sions du Conseil du 14 mai 2012, réaf­firmé leur ferme enga­gement envers la sécurité d’Israël, ont condamné dans les termes les plus vifs tout acte de vio­lence déli­bé­rément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une pré­vention efficace de l’entrée frau­du­leuse d’armes à Gaza ;

T. consi­dérant que l’article 2 de l’accord d’association UE-​​Israël dispose que les rela­tions entre les parties se fondent sur le respect des droits de l’homme et des prin­cipes démo­cra­tiques, qui guide leurs poli­tiques inté­rieures et inter­na­tio­nales et qui constitue un élément essentiel de cet accord ;

U. consi­dérant que le blocus et la crise huma­ni­taire se pour­suivent depuis 2007 dans la bande de Gaza malgré les nom­breux appels de la com­mu­nauté inter­na­tionale à l’ouverture immé­diate, durable et sans condi­tions de points de passage pour l’aide huma­ni­taire, les biens et les per­sonnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclu­sions du Conseil du 14 mai 2012 ;

1. réaf­firme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des fron­tières de 1967, avec Jéru­salem pour capitale des deux entités, avec l’État d’Israël à l’intérieur de fron­tières sûres et reconnues, et un État de Palestine indé­pendant, démo­cra­tique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité ;

2. salue les conclu­sions du Conseil du 14 mai 2012 sur le pro­cessus de paix au Proche-​​Orient, qui inclut des conclu­sions sur la Cis­jor­danie et Jérusalem-​​Est, et réaf­firme qu’aucune modi­fi­cation des fron­tières d’avant 1967, y compris pour ce qui est de Jéru­salem, autre que celles convenues par les parties, ne sera reconnue par l’Union euro­péenne, et salue la décla­ration du Quatuor pour le Proche-​​Orient du 11 avril 2012 ;

3. sou­ligne qu’il est dans l’intérêt fon­da­mental de l’Union ainsi que des parties elles-​​mêmes et de l’ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les réso­lu­tions per­ti­nentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les prin­cipes de Madrid, dont l’échange de ter­ri­toires contre la paix, la feuille de route, les accords pré­cé­demment conclus par les parties et l’initiative de paix arabe ; juge pri­mordial qu’aucune réso­lution consé­cutive ne porte atteinte à la dignité d’une des deux parties ; relève que l’Union, en tant que prin­cipal donateur en faveur de l’Autorité pales­ti­nienne et un des par­te­naires écono­miques majeurs d’Israël, dispose d’atouts lui per­mettant d’encourager les deux parties à chercher une solution ; invite les deux parties à col­la­borer avec l’Union, qui devrait déployer tous les efforts néces­saires pour résoudre ce conflit ; rap­pelle que le droit huma­ni­taire inter­na­tional, y compris la qua­trième convention de Genève relative à la pro­tection des per­sonnes civiles en temps de guerre, est appli­cable dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés ;

4. sou­ligne que les négo­cia­tions directes entre Israé­liens et Pales­ti­niens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et confor­mément au calen­drier pré­conisé par le Quatuor, afin qu’il soit mis un terme à un statu quo inac­cep­table ; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la décla­ration commune faite par Israël et l’Autorité pales­ti­nienne le 12 mai 2012 ;

5. exprime son inquiétude la plus pro­fonde devant l’évolution sur le terrain dans la zone C de la Cis­jor­danie et à Jérusalem-​​Est, telle que décrite dans les rap­ports des chefs de mission de l’Union euro­péenne, res­pec­ti­vement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l’État pales­tinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-​​Est ;

6. insiste sur l’importance de la pro­tection de la popu­lation pales­ti­nienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-​​Est, qui est essen­tielle à la via­bilité de la solution des deux États ;

7. réaf­firme que toutes les colonies demeurent illé­gales au regard du droit inter­na­tional et demande au gou­ver­nement d’Israël de cesser la construction et l’extension de colonies en Cis­jor­danie et à Jérusalem-​​Est et de déman­teler tous les postes de contrôle érigés depuis mars 2001 ;

8. condamne fer­mement tout acte d’extrémisme, de vio­lence ou de har­cè­lement per­pétré par les colons au détriment de civils pales­ti­niens et appelle les auto­rités et le gou­ver­nement israé­liens à pour­suivre en justice les auteurs de tels agis­se­ments et à les faire répondre de leurs actes ;

9. demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la légis­lation euro­péenne actuelle et des accords bila­téraux UE-​​Israël en vigueur pour veiller à ce que le méca­nisme de contrôle de l’UE - les « arran­ge­ments tech­niques » - ne per­mettent pas que les pro­duits israé­liens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux condi­tions pré­fé­ren­tielles de l’accord d’association UE-​​Israël ;

10. invite le gou­ver­nement et les auto­rités d’Israël à remplir leurs obli­ga­tions en vertu du droit huma­ni­taire inter­na­tional, notamment :  –  en faisant en sorte qu’il soit mis immé­dia­tement un terme aux démo­li­tions de maisons, aux expul­sions et aux dépla­ce­ments forcés de Pales­ti­niens,  –  en faci­litant les acti­vités d’urbanisme et de construction des Pales­ti­niens, ainsi que la mise en œuvre de leurs projets de déve­lop­pement,  –  en rendant plus aisés l’accès et la cir­cu­lation,  –  en faci­litant l’accès des Pales­ti­niens aux terres de culture ou de pâturage,  –  en veillant à une répar­tition équi­table de l’eau, en satis­faisant les besoins de la popu­lation pales­ti­nienne,  –  en amé­liorant pour la popu­lation pales­ti­nienne l’accès à une assis­tance et à des ser­vices sociaux adé­quats, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé publique,  –  en favo­risant les opé­ra­tions huma­ni­taires, dans la zone C et à Jérusalem-​​Est ;

11. demande la fin de la détention admi­nis­trative sans mise en accu­sation offi­cielle ni procès, pra­tiqué par les auto­rités israé­liennes contre les Pales­ti­niens, l’accès à un procès équi­table pour tous les détenus pales­ti­niens et la libé­ration des pri­son­niers poli­tiques pales­ti­niens, en par­ti­culier des membres du Conseil légis­latif pales­tinien, parmi les­quels Marwan Bar­ghouti, et des détenus admi­nis­tratifs ; demande également la libé­ration immé­diate de Nabil Al-​​Raee, le directeur artis­tique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012 ; se félicite de l’accord trouvé le 14 mai 2012 per­mettant la fin de la grève de la faim entamée par les pri­son­niers pales­ti­niens et demande la mise en œuvre com­plète et immé­diate dudit accord ;

12. demande la pro­tection des com­mu­nautés bédouines de Cis­jor­danie et du Néguev, et le respect plein et entier de leurs droits par les auto­rités israé­liennes, et condamne toute vio­lation (par exemple les démo­li­tions de loge­ments, les dépla­ce­ments forcés, les res­tric­tions dans les ser­vices publics) ; demande également, dans ce cadre, le retrait du plan Prawer par le gou­ver­nement israélien ;

13. encourage le gou­ver­nement et les auto­rités de Palestine à accorder dans leurs plans et projets nationaux de déve­lop­pement une attention crois­sante à la zone C et à Jérusalem-​​Est dans le but d’améliorer la situation et les condi­tions d’existence de la popu­lation pales­ti­nienne de ces zones ;

14. sou­ligne une fois de plus que seuls des moyens paci­fiques et non vio­lents per­met­tront de par­venir à un règlement durable du conflit israélo-​​palestinien ; main­tient, dans ce contexte, son soutien à la poli­tique de résis­tance non vio­lente du pré­sident Abbas et ses encou­ra­ge­ments à la récon­ci­liation intra-​​palestinienne de même qu’à la mise en place d’un État pales­tinien, et considère des élec­tions pré­si­den­tielles et légis­la­tives comme des éléments essen­tiels de ce processus ;

15. réitère son ferme enga­gement envers la sécurité de l’État d’Israël ; réprouve tout acte de vio­lence, quelle que soit la partie qui en est à l’origine, déli­bé­rément dirigé contre des civils, et est pro­fon­dément choqué par les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza ;

16. demande au Conseil et à la Com­mission de continuer de sou­tenir et d’aider les ins­ti­tu­tions pales­ti­niennes et les projets de déve­lop­pement dans la zone C et à Jérusalem-​​Est dans le but de pro­téger et de sou­tenir la popu­lation pales­ti­nienne ; appelle à une amé­lio­ration de la coor­di­nation entre l’Union euro­péenne et ses États membres dans ce domaine ; sou­ligne qu’Israël doit mettre un terme à la rétention des recettes doua­nières et fis­cales appar­tenant à l’Autorité palestinienne ;

17. invite le Service européen pour l’action exté­rieure (SEAE) et la Com­mission à vérifier sur le terrain toutes les allé­ga­tions de des­truction et de dom­mages causés aux struc­tures et projets financés par l’UE dans les ter­ri­toires occupés, et à trans­mettre le résultat de ces véri­fi­ca­tions au Parlement ;

18. invite le Conseil et la Com­mission à continuer d’aborder ces ques­tions à tous les niveaux des rela­tions bila­té­rales de l’Union euro­péenne avec Israël ou avec l’Autorité pales­ti­nienne ; insiste pour que l’engagement pris par Israël de res­pecter ses obli­ga­tions au titre du droit inter­na­tional en matière de droits de l’homme et du droit huma­ni­taire inter­na­tional à l’égard de la popu­lation pales­ti­nienne soit pris plei­nement en consi­dé­ration dans les rela­tions bila­té­rales de l’Union euro­péenne avec ce pays ;

19. demande ins­tamment, une fois encore, que l’Union euro­péenne et ses États membres jouent un rôle poli­tique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à par­venir à une paix juste et durable entre Israé­liens et Pales­ti­niens ; sou­ligne à nouveau le rôle central du Quatuor et main­tient son soutien aux efforts de la haute repré­sen­tante en vue de dégager une pers­pective cré­dible pour la relance du pro­cessus de paix ;

20. renou­velle son appel à la levée immé­diate, durable et incon­di­tion­nelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les per­sonnes, l’afflux d’aide huma­ni­taire et de mar­chan­dises, et à des mesures per­mettant la recons­truction et le réta­blis­sement écono­mique de cette zone ; demande également, tout en recon­naissant dûment les besoins légi­times d’Israël en matière de sécurité, un méca­nisme efficace de contrôle empê­chant que des armes ne soient intro­duites frau­du­leu­sement dans la bande de Gaza ; prend acte de la décision du Conseil de pro­longer le mandat de la mission euro­péenne d’assistance à la fron­tière au point de passage de Rafah jusqu’au 30 juin 2013 et escompte qu’elle rem­plira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quo­ti­dienne des rela­tions trans­fron­ta­lières et l’instauration de la confiance entre Israël et l’Autorité pales­ti­nienne ; demande au Hamas de recon­naître l’État d’Israël et d’apporter son soutien à la solution des deux États ; appelle également le Hamas à mettre un terme aux vio­lences per­pé­trées aussi bien en interne qu’à l’extérieur à l’encontre de l’État d’Israël ;

21. charge son Pré­sident de trans­mettre la pré­sente réso­lution au Conseil, à la Com­mission, à la vice-​​présidente de la Commission/​haute repré­sen­tante de l’Union pour les affaires étran­gères et la poli­tique de sécurité, aux gou­ver­ne­ments et aux par­le­ments des États membres, au repré­sentant spécial de l’UE pour le pro­cessus de paix au Proche-​​Orient, au pré­sident de l’Assemblée générale des Nations unies, aux gou­ver­ne­ments et aux par­le­ments des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’envoyé du Quatuor pour le Proche-​​Orient, à la Knesset et au gou­ver­nement israélien, au pré­sident de l’Autorité pales­ti­nienne et au Conseil légis­latif palestinien.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0429. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0060. (3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 81.