En 2017 la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO) reconnaît qu’Israël a stratégiquement fragmenté le peuple palestinien en quatre domaines géographiques, juridiques et politiques distincts :
1. Le droit civil israélien régissant les citoyens palestiniens d’Israël ;
2. La loi israélienne sur la résidence permanente régissant les Palestiniens à Jérusalem ;
3. Le droit militaire israélien régissant les Palestiniens, y compris les Palestiniens dans les camps de réfugiés, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ;
4. La politique d’Israël qui consiste à refuser le retour des réfugiés et des exilés palestiniens vivant en dehors des territoires sous le contrôle de l’État.
Israël a consolidé son régime d’apartheid en enracinant la fragmentation du peuple et du territoire palestiniens, par le biais
– du refus persistant du droit des réfugiés palestiniens à retourner dans leurs foyers et à retrouver leurs biens,
– de l’ entrave à la liberté de circulation, de résidence
– des restrictions d’accès, en particulier le bouclage de Jérusalem et de la bande de Gaza, et le refus de la réunification familiale.
Ces politiques et pratiques ont joué un rôle essentiel pour garantir que les Palestiniens de différentes régions ne puissent pas se rencontrer, se regrouper, vivre ensemble, partager la pratique de leur culture, et exercer tout droit collectif, en particulier le droit à l’autodétermination, y compris la souveraineté permanente.
C’est par la fragmentation systématique et généralisée qu’Israël occulte la réalité de son régime d’apartheid et réprime totalement la capacité des Palestiniens à s’y opposer et à le contester et assure le maintien du régime d’apartheid.
Comme l’a souligné la CESAO, la communauté internationale a joué un rôle dans la normalisation de la fragmentation du peuple palestinien par Israël de manière plus générale, et elle a : "involontairement collaboré à ce procédé en établissant une distinction stricte entre les citoyens palestiniens d’Israël et les Palestiniens du territoire palestinien occupé, et en traitant les Palestiniens hors du pays comme "le problème des réfugiés"". Le régime d’apartheid israélien est construit sur cette fragmentation géographique, qui est désormais acceptée comme normative. La méthode de fragmentation sert également à masquer l’existence même de ce régime".
C’est par la fragmentation systématique et généralisée qu’Israël occulte la réalité de son régime d’apartheid et réprime totalement la capacité des Palestiniens à s’y opposer et à le contester et assure le maintien du régime d’apartheid.
Éléments extraits du rapport présenté par Al Haq, Badil, PCHR, Adameer, Coalition civile DPJ, Al Mezan, Institut du Caire, HIC devant le CERD de décembre 2020 "Le régime israélien de domination raciale institutionnalisée et d’oppression sur le peuple palestinien équivaut à l’apartheid en violation de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale"
