Qu’est ce que l’ACAA ?
Les ACAA - accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels - favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire - dans le cadre du processus d’élargissement ou de la politique européenne de voisinage - à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens (enregistrement, certification...).
En échange de quoi, tous les pro¬duits du pays partenaire peuvent entrer sans contrôle sur le marché européen et réciproquement, les législations ayant été harmonisées en amont.
L’ACAA est constitué d’un accord cadre et d’une série d’annexes. Si le Parlement doit se prononcer sur l’adoption de l’accord cadre, il n’est plus consulté par la suite. Et l’ajout de nouvelles annexes devient possible via une simple négociation avec la Commission européenne.
Le projet d’ACAA UE-Israel
Dans le cas de l’ACAA UE-Israël, le texte en discussion porte sur les produits pharmaceutiques uniquement. Ce choix est délibéré car Israël est le plus gros producteur mondial de médicaments génériques.
Une fois l’ACAA adopté pour les produits pharmaceutiques israéliens, de nouvelles annexes, déjà prêtes, seront ajoutées sans plus de contrôle du Parlement.
L’ensemble des produits industriels israéliens seront donc bientôt en entrée libre sur le marché européen.
La Commission parlementaire du commerce international (INTA) vient de donner son accord à l’ACCA, ce jour le 18 septembre 2012 (15 pour, 13 contre, 2 abstentions).
La prochaine étape est la suivante : le protocole sera présenté au Parlement européen le 22 octobre. Ce dernier ne peut l’amender. Il a le choix entre trois options : l’adopter, le refuser ou reporter sa décision.
Les groupes parlementaires sont très divisés sur le sujet. Il est donc très important de s’adresser à nos élus au Parlement européen pour les convaincre de rejeter le protocole.
