Cette lettre indiquait qu’elle avait relevé des manquements (de l’importateur) dans l’enquête qu’elle avait lancée à la demande de l’AFPS, sur l’origine du produit Soda Stream/Soda Club, et qu’un procès verbal d’infraction allait être transmis au Procureur.
Cette lettre avait été spontanément retirée par l’AFPS de son site quelques jours après sa mise en ligne, mais le fichier PDF associé restait accessible … pour des spécialistes.
La société OPM demandait la condamnation de l’AFPS au motif que, par cette mise en ligne, elle n’avait pas respecté la présomption d’innocence. Elle demandait en conséquence 3500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, puis, dans ses dernières demandes une provision de 5000€ au titre du préjudice subi.
L’AFPS, par la voix de son avocat JJ Gandini, a fait valoir sa bonne foi dans la mise en ligne de ce courrier, qui constituait une étape supplémentaire dans la procédure menée depuis de long mois auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître la tromperie sur l’origine. Elle a également rappelé le contexte juridique de ce dossier, notamment le non respect du droit international ainsi que les procédures en cours.
L’affaire a été plaidée le 14 avril à Nantes http://www.france-palestine.org/art... et le jugement devait être rendu le 26 mai. Après report, le jugement a été rendu le 23 juin.
Sans juger au fond – ce n’était pas l’objet du référé – le TGI rejette l’ensemble des demandes de la société OPM.
Les étapes à venir permettront, on l’espère, d’obtenir enfin gain de cause sur la question de la tromperie sur l’origine que constitue ce produit, fabriqué à Mischor Adumim colonie israélienne à l’est de Jérusalem, et étiqueté « made in Israël », ou plus récemment « made in China ». Cette tromperie a été dénoncée auprès de la DGCCRF nationale … depuis le 26 février 2010, dès le lendemain de l’arrêt Brita de la Cour de Justice de l’UE.
Rappelons les procédures en cours :
– La plainte déposée par une consommatrice de Montpellier auquel s’est joint l’Indecosa CGT, organisation de consommateurs de la CGT.
– La plainte déposée le 6 janvier dernier est en cours de traitement.
Le procès verbal d’infraction déposé par la DDPP 44 auprès du procureur de Nantes, l’AFPS s’est porté partie civile. L’Indecosa CGT a annoncé son intention de s’y joindre dans les prochains jours.
– L’assignation par OPM de l’AFPS devant le TGI de Paris, le 10 mai dernier, au motif des actions BDS menées France entière, qualifiés par OPM de « dénigrement des produits », alors qu’il s’agit évidemment de mettre en cause la seule tromperie sur l’origine.
Citons enfin les pressions et plaintes contre l’AFPS Tregor/Lannion et Beauvais.
Affaire à suivre donc, après cette première étape positive.
Paris, le 29 juin 2011