Ce rapport thématique examine la situation des droits de l’homme en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, en mettant l’accent sur l’administration discriminatoire d’Israël dans cette région, qui viole le droit international, notamment l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD). Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) s’inquiète depuis des décennies de la discrimination à l’égard des Palestiniens, ainsi que d’autres violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Le rapport ne reflète pas la situation à Gaza, qui est documentée dans d’autres rapports.
Le rapport s’appuie également sur l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ), qui a estimé que les politiques et pratiques applicables d’Israël constituaient une violation de l’article 3 de l’ICERD. Le 21 août 2024, la commission de conciliation ad hoc créée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’article 12 (1) (b) de l’ICERD a conclu que la discrimination systémique à l’égard des Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé, ainsi que les restrictions à la liberté de circulation imposées aux Palestiniens par les postes de contrôle, ainsi que l’accès limité aux routes, aux ressources naturelles, à la terre et aux infrastructures sociales de base, constituaient une situation de ségrégation raciale. La commission de conciliation ad hoc a en outre déclaré que ces actes pourraient constituer une situation d’apartheid si Israël ne prenait aucune mesure pour remédier efficacement aux problèmes soulevés. Le 16 septembre 2024, le Comité des droits de l’enfant a fait référence à l’avis consultatif de la CIJ et a exhorté Israël à mettre fin à ces lois et mesures qui équivalent à une ségrégation raciale ou à un apartheid.
Ces préoccupations font suite à des décennies de développement des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, qui a vu la confiscation illégale de vastes étendues de terres palestiniennes y compris à Jérusalem-Est, et le transfert de ces terres et autres ressources à des Israéliens juifs, ainsi qu’à des Juifs non israéliens qui remplissent les conditions requises pour obtenir la nationalité israélienne en vertu de la législation israélienne, afin de construire des colonies, en violation du droit international. Les Palestiniens, y compris dans la pratique les citoyens palestiniens d’Israël, sont exclus des colonies : selon les données du recensement israélien pour 2022, la population des colonies en Cisjordanie occupée est composée à 97,4 % de « Juifs » et à 2,3 % d’autres personnes « non arabes », tandis que 0,3 % sont des « Arabes » (0,2 % sont musulmans et 0,1 % chrétiens).
La politique de création, de soutien et d’expansion des colonies israéliennes a profité aux résidents des colonies et des « avant-postes » dans le territoire palestinien occupé (ci-après dénommés « colons israéliens ») qui ont été transférés dans ce territoire en violation de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, au détriment des droits et libertés de la population palestinienne locale. Le gouvernement israélien a également pris des mesures pour « consolider [son] contrôle sur le territoire palestinien occupé, notamment sur Jérusalem-Est et la zone C de la Cisjordanie », notamment en intégrant une grande partie du territoire palestinien occupé à Israël, ce qui équivaut à une annexion en violation de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force et à une violation du droit des Palestiniens à l’autodétermination.
L’annexion illégale de certaines parties du territoire palestinien occupé s’est accompagnée d’un mépris pour l’égalité des droits humains des Palestiniens vivant en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Les autorités israéliennes traitent les colons israéliens et les Palestiniens résidant en Cisjordanie selon deux ensembles distincts de lois et de politiques, ce qui se traduit par une inégalité de traitement sur toute une série de questions cruciales, notamment la liberté de circulation et l’accès aux ressources telles que la terre et l’eau. Les Palestiniens continuent d’être victimes de confiscations de terres à grande échelle et privés d’accès aux ressources. Cela a eu pour effet de les déposséder de leurs terres et de leurs maisons, parallèlement à d’autres formes de discrimination systémique, notamment des poursuites pénales devant des tribunaux militaires au cours desquelles leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable sont systématiquement violés. Parallèlement, les colons israéliens « bénéficient du droit pénal et du système de justice pénale applicables aux civils en Israël », et l’approche israélienne d’« égalisation de la citoyenneté » garantit que les Israéliens vivant dans des colonies illégales en Cisjordanie jouissent des mêmes droits et avantages que les Israéliens vivant en Israël.
La discrimination systémique à l’égard des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé est une préoccupation de longue date, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ayant déjà documenté des pratiques systématiques de discrimination, de ségrégation, d’oppression, de domination, de violence et autres actes inhumains contre le peuple palestinien, ainsi que le contrôle du territoire palestinien occupé.
La situation s’est considérablement détériorée depuis au moins décembre 2022, et en particulier depuis les attaques du 7 octobre 2023. Depuis le 7 octobre 2023, le gouvernement israélien a encore intensifié le recours illégal à la force, les détentions arbitraires et la torture, la répression de la société civile et les restrictions indues à la liberté des médias, les restrictions sévères à la liberté de circulation, l’expansion des colonies et les violations connexes en Cisjordanie occupée, ce qui a entraîné une détérioration sans précédent de la situation des droits de l’homme dans cette région. Le HCDH a également documenté la poursuite et l’escalade de la violence des colons, souvent avec l’assentiment, le soutien et la participation des forces de sécurité israéliennes (FSI). Le gouvernement israélien a introduit des changements structurels dans l’administration de la Cisjordanie occupée qui, selon le ministre israélien responsable, « accompagner [Israël] pendant de nombreuses années » et changer l’« ADN » du système, c’est-à-dire de l’occupation militaire israélienne. Cela a notamment consisté à transférer l’administration de la Cisjordanie occupée des mains de l’armée israélienne à celles des autorités civiles israéliennes.
Ces développements factuels, qui ont aggravé la situation identifiée par la commission de conciliation ad hoc en août 2024, sont examinés plus en détail dans le présent rapport. Le présent rapport thématique analyse donc la situation en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et identifie les tendances en matière de discrimination et de contrôle exercés sur la population palestinienne, documentées dans les précédents rapports du Bureau et confirmées par le suivi des événements survenus entre la période considérée, du 7 octobre 2023 au 30 septembre 2025.
Sommaire
Introduction et contexte
Meurtres illégaux de Palestiniens : violations systématiques du droit à la vie
Restrictions discriminatoires à la liberté de circulation
Détention, espace civique et liberté d’expression
Expansion des colonies et appropriation des ressources
Un continuum de violence étatique et de violence des colons
Prise de contrôle de la « zone C » de la Cisjordanie : transfert forcé des communautés pastorales et agricoles
Jérusalem-Est : démolitions, expulsions, colonies, discrimination systémique
Analyse juridique
Justifications potentielles d’un traitement différencié
Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid
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