Les récentes mesures prises par le régime israélien – lancement d’un processus d’enregistrement foncier à grande échelle dans la zone C et facilitation de l’achat de terres privées par les colons dans les zones A et B – marquent un tournant décisif, passant d’un contrôle de facto à un transfert officiel de la propriété foncière palestinienne au régime israélien. Elles opèrent sur deux fronts : le transfert de propriétés privées palestiniennes à des colons israéliens et la reclassification des terres « non enregistrées » en terres « d’État » israéliennes. Cette escalade s’inscrit dans la continuité de la Nakba de 1948, lorsque les Palestiniens ont été déplacés de force et leurs terres volées, leur propriété étant officiellement transférée au régime israélien. Aujourd’hui, les mesures prises par le cabinet israélien exploitent davantage le cadre des accords d’Oslo, qui ont fragmenté la Cisjordanie en zones A, B et C. En utilisant cette fragmentation comme une arme, le régime israélien redéfinit et transfère illégalement la propriété des terres palestiniennes, à l’image des confiscations massives du passé. Il en résulte une érosion systématique des droits fonciers et immobiliers des Palestiniens, des déplacements forcés, l’expansion des colonies et une domination israélienne bien établie, désormais institutionnalisée dans le cadre du « plan décisif ».

À la suite de la Nakba de 1948, le régime israélien a mis en œuvre deux lois visant à déposséder les réfugiés palestiniens de leurs droits fonciers : la loi sur les biens des absents (1950) et la loi sur l’acquisition des terres (1953). La décision du cabinet de guerre israélien de lancer un processus d’enregistrement foncier à grande échelle dans la zone C - le premier depuis 1967 - représente un passage de l’acquisition éparpillée de terres au transfert systématique de la propriété foncière palestinienne au régime israélien, sous le couvert de procédures juridiques visant à donner une apparence de légitimité. Soutenue par 244 millions de NIS et des structures dédiées, cette initiative vise à désigner de vastes étendues de terres « non enregistrées » comme « terres d’État ». Grâce à ce processus, les terres que les Palestiniens ont cultivées, utilisées et habitées pendant des générations sont officiellement enregistrées comme appartenant au régime israélien, reflétant directement la fonction de la loi sur l’acquisition des terres. Contrairement aux transactions dispersées, ce mécanisme produit une conversion de titres à grande échelle, inscrivant la propriété israélienne dans les registres officiels et consolidant le contrôle sur un vaste territoire.

L’autre décision récente du cabinet de guerre israélien autorisant les colons à acheter des terres dans les zones A et B transfère directement la propriété des terres palestiniennes aux colons israéliens. En abrogeant une restriction de l’époque jordanienne sur la propriété foncière non israélienne, le cabinet a déclaré que ces changements « permettront aux Juifs d’acheter des terres en Judée-Samarie [Cisjordanie] comme ils achètent [des terres] à Tel-Aviv ou à Jérusalem ». Combinées à la publication de registres fonciers auparavant classifiés et à la suppression des exigences en matière de licence de transaction, ces mesures permettent l’acquisition directe et privée de terres palestiniennes, officiellement enregistrées dans les registres officiels.

Ce mécanisme reflète le fonctionnement de la loi sur les biens des absents (1950), qui ne se contentait pas de déposséder physiquement les Palestiniens, mais réattribuait leurs biens au Custodian of Absentee Property (dépositaire des biens des absents) et les transférait ensuite au régime israélien et aux institutions sionistes juives (telles que le Jewish National Fund). Dans les deux cas, l’acte décisif est la réattribution légale du titre de propriété : la propriété palestinienne est supprimée par des moyens législatifs et remplacée par la propriété israélienne, ce qui inscrit la dépossession dans les registres juridiques officiels plutôt que de la laisser comme une saisie temporaire ou un contrôle de facto.

Ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre prévu par les accords d’Oslo : fragmenter la Cisjordanie en zones A, B et C, consolider le contrôle israélien et mettre en place des mécanismes « juridiques et administratifs » permettant la confiscation des terres et le déplacement forcé. Dans les zones B et C, les lois sur le zonage et l’aménagement du territoire ont systématiquement refusé aux Palestiniens l’accès, la construction et le développement, tout en maintenant les privilèges et l’expansion des colonisateurs. Les mesures récentes intensifient ce cadre, allant au-delà de la restriction pour aboutir au transfert officiel de la propriété des terres palestiniennes. En ouvrant ces zones à l’acquisition par les colons motivés par le marché, en publiant les registres fonciers et en transférant la propriété palestinienne au régime israélien, le patchwork d’Oslo facilite la spoliation en cours.

Le plan décisif s’appuie sur cela et utilise également les attaques des colons comme arme pour s’emparer des terres et déplacer de force les communautés. En 2025, 240 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes et les colons, une vague qui s’est poursuivie en 2026. En décembre 2025, 19 colonies - dont beaucoup étaient d’anciens « avant-postes illégaux » établis par les colons - ont été approuvées, ce qui représente une augmentation de près de 50 % depuis 2022. Entre le 6 et le 19 janvier 2026, 55 attaques ont déplacé près de 700 Palestiniens, détruit des terres agricoles, des systèmes d’approvisionnement en eau et des infrastructures communautaires, et rendu la présence palestinienne insoutenable.

Les transferts législatifs de terres au régime israélien et aux colons, les attaques des colons et l’expansion des avant-postes sont autant de mécanismes essentiels à la mise en œuvre et au succès du plan décisif. Exploitant le cadre d’Oslo, ces actions transfèrent la propriété des terres palestiniennes au régime et aux colons tout en déplaçant de force les communautés. L’objectif est clair : maximiser les terres sous contrôle israélien avec un minimum de Palestiniens. Les États doivent reconnaître cela comme une colonisation accélérée et imposer des sanctions globales pour mettre fin au vol colonial des terres qui a commencé avant la Nakba et se poursuit aujourd’hui.

Traduction : AFPS

Photo : Benyamin Netanyahu devant une carte intégrant la Cisjordanie à Israël, 4 septembre 2024 © Screenshot d’une vidéo publiée sur le compte X de Benyamin Netanyahu