[Expéditeur]
[Coordonnées messagerie ou tel]
[adresse du directeur (de la directrice) de la DDPP de X]
Objet : vente de produits issus des colonies israéliennes
Copie à la DGCCRF
[Date]
[Monsieur le directeur (Madame la directrice)] ,
La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 12 novembre 2019 [1], a confirmé que les produits des colonies israéliennes pour lesquels la mention de l’origine géographique est obligatoire ou volontaire doivent être étiquetés « colonie israélienne ».
Or, de nos observations effectuées [date, nom et adresse du magasin], nous avons constaté qu’un certain nombre de produits alimentaires vendus dans ce magasin étaient étiquetés « Israël ». Il s’agit notamment de [citer précisément les produits avec la date de repérage] (voir photos ci-jointes).
Comme ceci a été mis en évidence à de nombreuses reprises (notamment par des procès-verbaux de DDPP, constats d’huissier, procédures judiciaires, rapports d’organismes israéliens [2]), une part conséquente des produits étiquetés « Israël » qui pénètre sur le marché français est en réalité issue des territoires palestiniens occupés.
Je vous saurais donc gré de vous assurer de l’origine réelle des produits relevés dans le magasin en question – sachant que le contrôle doit être fait à partir des factures de l’importateur qui comporte l’origine effective [3] - et, le cas échéant, de prendre les mesures qui sont de votre ressort pour que le magasin se mette en conformité avec la réglementation.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, [Monsieur le directeur (Madame la directrice)], à l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Ci-joint photos des produits en cause
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