L’État israélien s’apprête à voter ce jour une nouvelle loi d’apartheid qui obligerait les tribunaux militaires - auxquels sont soumis les seuls Palestiniens - à prononcer la peine de mort pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée, à moins que le tribunal ne juge exceptionnellement qu’il existe des circonstances particulières justifiant la peine de prison à vie.

Le texte ne s’appliquera qu’aux Palestiniens, y compris ceux habitant en Israël. Cette loi modifierait également le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d’Israéliens dans le cadre d’actes terroristes, alors que la procédure civile en Israël prévoit la peine de mort ou de prison à vie dans les cas de meurtre attribués à l’intention de "nier l’existence de l’État d’Israël ".

Sur 200 États, 113 ont aboli la peine de mort. L’État israélien fait partie des 7 pays qui ont aboli la peine de mort sauf pour des « crimes exceptionnels ». La dernière exécution a eu lieu en 1954, pour Adolph Eichmann.

Cette proposition de loi est contraire au droit international, notamment par sa rétroactivité, par la réduction du seuil requis (simple majorité), par la suppression de possibilité de recours, de grâce ou d’allègement de peine. Elle viole également les normes du droit humanitaire applicables aux résidents d’un territoire occupé.

Cette loi vient s’ajouter au non-respect de l’équité quant à la procédure de détention administrative, quant aux nombreuses condamnations à l’issue de procès non équitables.

Le Haut-Commissaire des Nations unies a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d’un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.

Les conditions de détention, dénoncées et documentées par diverses organisations palestiniennes, israéliennes de droits humains et par Francesca Albanese, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, sont inhumaines, dégradantes, voire mortelles (plus de 100 Palestiniens morts dans les prisons israéliennes depuis le 7 octobre 2023).

Les meurtres de Palestiniens sont encouragés, les exécutions extrajudiciaires commises par les colons ou par l’armée israélienne sont le plus souvent impunis. La mise à mort de Palestiniens est déjà tolérée.

Cette loi discriminatoire, d’apartheid, s’inscrit dans le génocide en cours. Le dernier rapport de Francesca Albanese conclut que le recours systématique à la torture, combiné à la campagne plus large de destruction infligée aux Palestiniens, constitue une composante intégrante du génocide en cours, infligeant de graves préjudices physiques et psychologiques aux Palestiniens en tant que groupe.

Les États, dont la France, doivent prendre des mesures immédiates pour imposer à l’État israélien le respect du droit international au lieu de continuer à lui laisser commettre ses crimes en lui assurant une impunité totale. Les condamnations verbales sont sans effet, il faut des sanctions.

Le Bureau National de l’AFPS
le 30 mars 2026

Photo : Ben Gvir portant un badge en forme de nœud coulant à la Knesset, décembre 2025 © Amit Segal sur X