Photo : Ben Gvir portant un badge en forme de noeud coulant à la Knesset, décembre 2025 © Amit Segal sur X
Les législateurs israéliens ont approuvé un projet de loi visant à créer un tribunal spécial habilité à prononcer la peine de mort à l’encontre des Palestiniens accusés d’avoir participé aux attaques menées par le Hamas le 7 octobre 2023.
Le projet de loi a été adopté lundi soir par 93 voix contre 0 à la Knesset, le parlement israélien composé de 120 sièges.
Les 27 autres législateurs étaient absents ou se sont abstenus de voter.
Des organisations de défense des droits de l’homme israéliennes et palestiniennes avertissent que ce projet de loi rendra la peine de mort trop facile à prononcer tout en supprimant les procédures garantissant le droit à un procès équitable.
Muna Haddad, avocate au sein d’Adalah – le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, a déclaré à Al Jazeera que le projet de loi affaiblissait intentionnellement les garanties d’un procès équitable afin de permettre la condamnation massive de Palestiniens.
« Le projet de loi autorise explicitement les procès collectifs qui s’écartent des règles standard en matière de preuve, notamment en accordant un large pouvoir discrétionnaire aux juges pour admettre des preuves obtenues sous la contrainte, pouvant aller jusqu’à la torture ou aux mauvais traitements », a déclaré Mme Haddad.
« Cela constitue une grave violation des garanties d’un procès équitable, qui est bien en deçà des exigences du droit international. »
S’écartant de la pratique judiciaire israélienne habituelle, qui interdit généralement les caméras dans les salles d’audience, le projet de loi impose l’enregistrement vidéo et la diffusion publique des moments clés des procès sur un site web dédié.
Cela inclut les audiences préliminaires, les verdicts et les prononcés de peine.
Haddad a averti que cette disposition « transforme de fait les procédures en procès-spectacles au détriment des droits des accusés ».
« Les dispositions régissant les audiences publiques […] violent la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et le droit à la dignité », a expliqué Haddad. « Ce cadre traite de fait la mise en accusation comme un verdict de culpabilité, avant même que tout examen judiciaire n’ait commencé. »
Israël détient actuellement entre 200 et 300 Palestiniens, dont ceux capturés dans le pays lors des attaques du 7 octobre, qui n’ont pas encore été inculpés.
L’assaut mené par le Hamas contre des communautés israéliennes le long de la frontière sud d’Israël avec la bande de Gaza a fait au moins 1 139 morts, pour la plupart des civils, selon un décompte d’Al Jazeera basé sur les statistiques officielles israéliennes. Environ 240 autres personnes ont été prises en otages.
La guerre génocidaire menée par Israël contre Gaza qui a suivi a tué au moins 72 628 Palestiniens, dont au moins 846 depuis l’entrée en vigueur, en octobre dernier, d’un « cessez-le-feu » négocié par les États-Unis.
Cette guerre, qui, selon des experts des Nations unies, pourrait constituer un génocide, a laissé le territoire palestinien en ruines.
Plusieurs organisations israéliennes de défense des droits humains – dont Hamoked, Adalah et le Comité public contre la torture en Israël – ont déclaré lundi que si « la justice pour les victimes du 7 octobre est un impératif légitime et urgent », toute mise en cause de la responsabilité pour ces crimes « doit être menée dans le cadre d’un processus qui intègre, plutôt qu’il n’abandonne, les principes de justice ».
Ce projet de loi est distinct d’une loi adoptée en mars qui approuvait la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d’Israéliens, une mesure vivement condamnée par la communauté internationale et les organisations de défense des droits de l’homme comme étant discriminatoire et inhumaine.
Cette loi s’applique aux affaires futures et n’est pas rétroactive ; elle ne pourrait donc pas s’appliquer aux suspects d’octobre 2023.
Le porte-parole du Hamas, Hazem Qassem, a déclaré que la nouvelle loi « sert de couverture aux crimes de guerre commis par Israël à Gaza ».
La Cour pénale internationale enquête sur la conduite de la guerre de Gaza par Israël et a émis des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi que de trois dirigeants du Hamas qui ont tous été tués depuis par Israël.
Israël fait également l’objet d’une procédure pour génocide devant la Cour internationale de justice.
Il rejette ces allégations.
Traduction : AFPS
