La première dit que « le droit, la juridiction et la souveraineté de l’État d’Israël s’appliqueront à la Judée-Samarie » et « le ministre de la Justice est responsable de l’exécution de cette loi ainsi que de l’établissement d’une régulation en lien à cette exécution ». La seconde stipule que pour « le citoyen procédant à un acte […] ayant pour objectif d’attenter à l’État d’Israël et à la renaissance du Peuple Juif sur sa terre… : la sentence sera la mort, et uniquement celle-ci » et qu’« en Judée-Samarie, la prérogative du tribunal militaire d’appliquer la sentence de mort ne sera plus conditionnée à l’unanimité des juges, mais à la simple majorité ».
Dans quel projet politique ces lois s’inscrivent-elles ? Que nous apprennent-elles sur le rôle de l’État dans la dynamique de fascisation de la société israélienne ? Quelle relation établir aujourd’hui entre fascisme et démocratie ? Ofer Cassif et Aida Touma-Sliman (dans le texte O. et A.), députés à la Knesset du parti communiste Maki-Hadash, nous aident à répondre.
Ces lois répondent à une logique, cela ne fait aucun doute pour O. Il faut d’abord les lire à la lumière du plan politique de Smotrich (Le Plan Déterminant, 2017) « qui déjà annonçait l’annexion de la Cisjordanie sans accorder de droits aux Palestiniens, donc un apartheid non plus de facto mais de jure, selon lequel tout Palestinien refusant d’être un simple sujet sans droits serait expulsé et, s’il s’y oppose, tué ». Contrairement à l’idée que ce plan soit une réaction au 7 octobre, l’événement a plutôt servi, selon O., de « prétexte opportun pour mettre en œuvre ce plan, ainsi que tout ce qui s’ensuit, du génocide à Gaza à l’épuration ethnique en Cisjordanie ». Ainsi on comprend que la proposition de loi pour la peine de mort fournit un cadre légal et légitime aux meurtres de Palestiniens qui refuseraient le statut de sujets et s’opposeraient à leur expulsion.
Certes, l’apartheid, l’annexion de la Cisjordanie et le massacre de Palestiniens relèvent déjà de l’état de fait. Il serait toutefois faux de faire de ces lois un non-événement. Pour O., il faut comprendre ce passage du de facto au de jure comme « un changement qualitatif, une nouvelle étape de la “Nakba continue” ». Cela explique l’assurance avec laquelle Israël présente ses intentions « sous la forme d’un plan et d’une théorie formels justifiant et légitimant ouvertement génocide et nettoyage ethnique ». A. ajoute : « il y a une différence essentielle entre [la situation antérieure] et la transformation de l’État, par la loi, en instance qui procède à des mises à mort de façon automatique. Cela dénote une grande différence dans la manière dont se perçoit l’État. »
Cette évolution montre la place prise par les institutions « démocratiques » dans le projet colonial. Le sionisme travailliste et révisionniste au pouvoir pendant près de 70 ans, soucieux de son image internationale, avait l’habitude de déléguer à l’armée et aux colons le soin de créer des situations favorables sur le terrain (de facto) en prenant garde de ne pas toutes les faire accepter par la Knesset et la Cour Suprême. Le sionisme kahaniste [1] quant à lui, entend remodeler l’appareil d’État et user de l’appareil législatif et juridique afin de créer des situations de jure forçant la marche du de facto. Jusque-là, selon A., « il était pensable, malgré l’expansion des colonies, le transfert silencieux des Palestiniens et l’annexion de facto, qu’un nouveau gouvernement prenne une direction opposée et décide un jour ou l’autre, de tout arrêter. Or, du moment que c’est la loi, tout gouvernement futur sera contraint de l’appliquer, qu’il le veuille ou non, ou devra la modifier/l’annuler. Et je ne vois aucune “Opposition” ayant le courage d’une chose pareille, car elle s’exposerait ainsi au risque d’une guerre civile en Israël contre les colons armés. Et la droite le sait ».
Cette mobilisation de l’appareil législatif par le fascisme nous pousse à repenser le rapport entre fascisme et démocratie. Dans ce contexte de colonisation, la démocratie sert le fascisme, le légitime et le renforce : « Contre tous ceux qui disent que dans le fascisme il n’y a même pas d’élections », dit O., « il faut faire remarquer que le fascisme est dynamique et s’adapte aux circonstances. Il y a 100 ans il signifiait l’abolition de la démocratie et de ses institutions. Aujourd’hui, le fascisme en use, non pas pour les abolir ensuite, comme cela s’est produit en Allemagne nazie, mais comme source d’autorité. » Or, un tel « fascisme démocratique » n’est possible qu’avec la connivence de « l’opposition » et de la population. « On a tendance à penser que l’opposition à un gouvernement fasciste est forcément plus démocratique. La réalité est autre. […] Les autres partis sionistes ne s’opposent pas à ce changement, et lors des votations soit s’abstiennent soit votent avec la droite kahaniste, car ils suivent la société israélienne dans sa fascisation, que ce soit par idéologie ou populisme », relève A., O. résume : « cette “Opposition” est nominale, non réelle. Elle préfère s’aligner avec le gouvernement plutôt qu’avec nous. Elle est une constituante à part entière du fascisme, non pas parce que ses éléments sont eux-mêmes fascistes, bien que certains le soient, mais surtout parce que politiquement, ce sont des couards incapables de défier le discours hégémonique ».
Eden Soussana
Masterant en philosophie à l’université hébraïque de Jérusalem. Secrétaire de la section estudiantine de Hadash-Jérusalem. Membre du secrétariat de Maki
Photo : Les forces israéliennes et les colons déplacent les agriculteurs de leurs terres, Beit Ula, 22 novembre 2025 © Mosab Shawer/Activestills
