Résolutions de la 31ème session du Conseil des Droits de l’Homme

Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, jeudi 24 mars 2016

Extrait du communiqué final de conclusion des travaux de la trentième et unième session du Conseil des droits de l’homme

" Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/31/L.31), le Conseil engage Israël à se conformer aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé que la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique international. Le Conseil engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.

Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/31/L.36), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine. Il engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Par une résolution relative à la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/31/L.37), le Conseil priele Secrétaire général de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, au titre du budget ordinaire, notamment en déployant le personnel et les compétences nécessaires. Il le prie aussi de lui faire rapport à sa session de mars 2017 sur l’application de la présente résolution, en mettant un accent particulier sur les violations récurrentes et persistantes des droits de l’homme et sur les politiques à l’origine de ces violations, y compris celles donnant lieu à des déplacements forcés.

Par une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/31/L.38), le Conseil souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés, équitables et indépendants, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile, y compris à des réparations complètes, et souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Il exhorte les parties concernées à coopérer pleinement à l’instruction préliminaire de la Cour pénale internationale ainsi qu’à toute enquête ultérieure qui pourrait être ouverte.

Par une autre résolution (A/HRC/31/L.39), le Conseil réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d’établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du Rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63) , qui sera actualisée chaque année, ainsi que de transmettre les données qu’elle contient, sous la forme d’un rapport au Conseil à sa session de mars 2017."

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