Pour la première fois depuis que le Département d’Etat a commencé en 1999 à publier des rapports, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza ne sont pas désignés comme « Les Territoires Occupés » en se démarquant du droit international et de la politique des Etats Unis.
Comme les années précédentes le Rapport met en lumière les violations des droits de l’homme par de multiples acteurs dans la région et examine en détail le traitement des enfants palestiniens détenus par l’armée israélienne.
Dans le Rapport, le Département d’Etat a confirmé que depuis 1967 sont appliqués en Cisjordanie deux systèmes juridiques distincts selon qu’une personne soit palestinienne ou colon israélien. Alors que le droit militaire israélien s’applique d’un point de vue technique à toute personne en Cisjordanie, en pratique les Palestiniens sont poursuivis devant les tribunaux militaires tandis que les tribunaux civils, offrant davantage de droits et de garanties, sont réservés aux colons.
Le Département d’Etat s’est aussi référé au rapport de l’UNICEF de 2013 – Les Enfants Détenus par l’Armée Israélienne– qui concluait que les « Mauvais traitements envers les enfants palestiniens dans le système de détention militaire israélienne par l’armée israélienne semblent être largement répandus, systématiques et institutionnalisés », avant de se référer à un grand nombre de preuves (400 témoignages) recueillis après 2013 qui « ont confirmé les conclusions de l’UNICEF ». Le Département d’Etat s’est aussi référé à des preuves spécifiques qui montrent qu’en 2017 :
- on ligotait les mains de 93% des enfants après l’arrestation ;
- on bandait les yeux de 80% des enfants (une pratique dont l’UNICEF recommande qu’elle doit être interdite ) ;
- on soumettait 58% des enfants à des violences physiques ;
- et on refusait à 90 % d’entre eux la rencontre d’un avocat avant l’interrogatoire.
Tout en remarquant que les autorités militaires israéliennes avaient amendé le droit militaire pour rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des enfants en Cisjordanie, le Département d’Etat a confirmé que cette garantie pratique ne s’applique pas aux « infractions à la sécurité » et qu’elle n’est donc pas applicable à 95 % des cas concernant des enfants.
Comme le Département d’Etat remarque les années précédentes que les autorités israéliennes confirment que la majorité des prisonniers palestiniens arrêtés en Cisjordanie et à Gaza étaient « détenus de façon extraterritoriales en Israël », l’on doit remarquer que le transfert des prisonniers en dehors de la Cisjordanie et de Gaza viole l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève et est considéré comme un crime de guerre en application du droit international. Israël a ratifié en 1951 la Quatrième Convention de Genève.
En ce qui concerne le fait de rendre des comptes, le Département d’Etat a remarqué que sur 1.100 plaintes déposées depuis 2001 au Ministère de la Justice contre les interrogateurs du Shin Bet pour des allégations de mauvais traitements envers des suspects pendant les interrogatoires, aucune enquête criminelle n’a été ouverte à ce jour.
Le Rapport du Département d’Etat pour 2017 a été marqué aussi par une évolution défavorable en ce qu’une méthodologie de rapporter différente semble avoir été appliquée à Israël/Palestine en comparaison des rapports pour les autres pays au nombre de prés de 200. Aucune explication n’a été fournie pour cette contradiction.
Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers