Quel statut pour un Etat palestinien reconnu par l’AG de l’ONU ?

Alors que la piste d’une recon­nais­sance d’un Etat pales­tinien par le Conseil de sécurité paraît sin­gu­liè­rement encombrée, voire obs­truée, quel serait l’intérêt pour les Pales­ti­niens de se tourner vers l’Assemblée générale des Nations unies, une ins­tance qui n’est pas habi­litée à accorder un statut d’Etat membre ?

- L’assurance d’un vote favorable

126 pays membres de l’ONU ont déjà reconnu la Palestine (source OLP)

Avec le soutien reven­diqué de 126 des 193 Etats membres de l’ONU, l’Autorité pales­ti­nienne est sûre d’obtenir un succès. Ce qui est en jeu, c’est son ampleur.

- un statut amélioré

L’OLP jouit depuis 1974 d’un statut d’observateur, au même titre qu’une ribam­belle d’organisations, même si l’OLP est classée à part sous la rubrique "entités". Voici ce que dit l’ONU de ce statut d’Etat non membre :

"Les États non membres de l’ONU mais membres d’une ou de plu­sieurs ins­ti­tu­tions spé­cia­lisées peuvent demander le statut d’Observateur per­manent. Ce statut relève de l’usage, car aucune dis­po­sition de la Charte des Nations Unies n’en fait état. Cet usage remonte à 1946, où le Secré­taire général a accepté que le Gou­ver­nement suisse devienne Obser­vateur per­manent auprès de l’Organisation des Nations Unies. Par la suite, cer­tains États qui étaient repré­sentés par des obser­va­teurs sont devenus Membres ulté­rieu­rement : cela a été le cas de l’Autriche, de la Fin­lande, de l’Italie et du Japon. La Suisse est entrée à l’ONU le 10 sep­tembre 2002.

Les Obser­va­teurs per­ma­nents ont le droit d’assister à la plupart des réunions et d’en consulter la docu­men­tation. De nom­breux orga­nismes régionaux et inter­na­tionaux ont également le statut d’observateurs dans les travaux et les réunions annuelles de l’Assemblée générale."

A la lumière de l’exemple hel­vé­tique, on peut consi­dérer cette situation comme une anti­chambre tran­si­toire. Actuel­lement, seul le Vatican béné­ficie de ce statut comme on le voit pas très bien défini et qui suscite une crainte sur un point précis, comme le relatait le rapport d’International Crisis Group dont il était fait état tantôt : la capacité pour les Pales­ti­niens d’ouvrir une "intifada juri­dique" contre Israël en sai­sissant la Cour inter­na­tionale de Justice (page 21) :

"A former aide to a UN Secretary General said, “perhaps the most signi­ficant outcome of upgrading Palestine to a non-​​member state observer is that Palestine would have the oppor­tunity, perhaps even the right, to accede to several human rights treaties and use their pro­vi­sions to repea­tedly embarrass Israel”.133 Should it be admitted to the relevant bodies, for example, Palestine theo­re­ti­cally could raise com­plaints against Israel for labour abuses against Pales­ti­nians in the Inter­na­tional Labour Orga­ni­sation or for vio­lating the Inter­na­tional Covenant on Civil and Poli­tical Rights. It could seek to join the Fourth Geneva Convention, designed to protect civi­lians in wartime ; Swit­zerland, as depo­sitary of that convention, would find it hard to deny mem­bership once the Assembly decided Palestine is a state.134"