Madame Ashton la détention administrative est arbitraire, illégale et immorale

_​ Mme Catherine Ashton
Haute-​​Représentante de l’Union euro­péenne
175, rue de la Loi
B-​​1048 Bruxelles
Bel­gique

A Paris le 20 juillet 2012

Madame la Haute Représentante,

Le droit inter­na­tional et les droits humains fon­da­mentaux, ne sau­raient être à géo­métrie variable.

C’est pourquoi nous consi­dérons qu’en tant que Haute res­pon­sable de l’UE, il n’est stric­tement pas accep­table que vous apportiez, comme vous l’avez fait en réponse à une question de par­le­men­taires euro­péens, une jus­ti­fi­cation à la pra­tique israé­lienne dite de « détention admi­nis­trative ». Celle-​​ci est arbi­traire, illégale et immorale. Elle est lar­gement condamnée par l’ONU et par les orga­nismes de défense des droits humains.

Votre décla­ration du 6 juillet à ce sujet est un outrage impar­don­nable contre le droit.

La détention admi­nis­trative dont la pra­tique vise à empri­sonner les Pales­ti­niens de tous âges et de tous sexes sans motif ni jugement pendant des périodes de 6 mois indé­fi­niment renou­ve­lables est une vio­lation totale des garanties judi­ciaires que l’Etat d’Israël se doit d’assurer en vertu des obli­ga­tions qui lui incombent.

Dans ses articles 71, 72 et 73, la qua­trième Convention de Genève consacre le droit à un procès équi­table, le droit de défense et le droit de recours. Le Pacte inter­na­tional des droits civils et poli­tiques met en exergue le droit à la liberté et à la sécurité et le respect de la dignité humaine des per­sonnes détenues dans ses articles 9 et 10.

La détention admi­nis­trative – mise en place sous le mandat bri­tan­nique – est la mesure la plus extrême que la Force occu­pante israé­lienne s’autorise à uti­liser contre les rési­dents d’un ter­ri­toire occupé. Or la détention admi­nis­trative ne peut être uti­lisée contre des per­sonnes pro­tégées en ter­ri­toire occupé que pour des « raisons impé­ra­tives de sécurité » (Qua­trième Convention de Genève, Art.78).

Or Israël utilise ce type de détention de manière punitive et non préventive.

Tout le monde, ou presque, s’accorde sur ce point. Hamoked et B’Tselem observent, par exemple, que les auto­rités israé­liennes appliquent la détention admi­nis­trative en vio­lation de ces garanties essen­tielles fournies par le droit inter­na­tional. Ils citent l’abus répandu des pou­voirs accordés aux mili­taires. Amnesty Inter­na­tional et Human Rights Watch ont aussi condamné la poli­tique d’Israël concernant la détention administrative.

B’Tselem précise : « Les auto­rités uti­lisent la détention admi­nis­trative en tant qu’alternative rapide et efficace au procès cri­minel, prin­ci­pa­lement quand elles n’ont pas de preuves suf­fi­santes pour accuser l’individu, ou quand elles ne veulent pas révéler leur preuve… Israël détient admi­nis­tra­ti­vement des Pales­ti­niens pour leurs opi­nions poli­tiques et leurs actions poli­tiques non-​​violentes. De cette façon, les auto­rités aug­mentent la signi­fi­cation du danger à la « sécurité de la région » par la vio­lation de la liberté d’expression et d’opinion. »

Actuel­lement, plus de 300 pri­son­niers poli­tiques pales­ti­niens sont détenus par Israël sans accu­sation ni procès.

Les auto­rités mili­taires israé­liennes ont édicté 20000 ordres de détention admi­nis­trative depuis 2000, à l’encontre d’enfants, de femmes, d’universitaires, de jour­na­listes et de par­le­men­taires pales­ti­niens. Les Pales­ti­niens sont jugés par des tri­bunaux mili­taires d’occupation ce qui viole les prin­cipes du droit inter­na­tional qui garan­tissent le droit à un procès équitable.

Vous faites par ailleurs réfé­rence à un « cadre stra­té­gique » européen en matière de droits de l’homme en indi­quant expres­sément que l’Union euro­péenne placera les droits de l’homme au cœur de ses « rela­tions avec l’ensemble des pays tiers » et qu’elle « œuvrera en faveur des droits de l’homme dans tous les domaines sans exception de son action exté­rieure », notamment « dans ses poli­tiques rela­tives au commerce ».

Si l’on se reporte à votre appré­ciation sur la détention admi­nis­trative c’est un droit à double standard que vous nous pro­posez. Il tient pour acquis l’exemption d’Israël, Force occu­pante, de toutes ses obli­ga­tions inter­na­tio­nales et conforte ce pays dans son impunité, ce qui vous permet de fermer les yeux sur l’article 2 de l’accord d’association UE-​​Israël qui men­tionne que « les rela­tions doivent être fondées sur le respect des droits fon­da­mentaux de l’homme et les prin­cipes démo­cra­tiques qui régissent leur poli­tique inté­rieure et internationale ».

Au nom même de leur droit à la dignité, des hommes et des femmes, mettent leur vie en jeu pour en finir avec ce système de détention admi­nis­trative sans fin qui viole le droit, constitue une torture morale et phy­sique et s’accompagne de mauvais trai­te­ments et de négli­gence médicale.

Votre appro­bation Madame Ashton conforte indis­cu­ta­blement l’Etat d’Israël comme Etat au-​​dessus des lois, lui donnant une légi­timité dans la pour­suite de l’occupation et de la domination.

La question du droit est essen­tielle dans cette région du monde où chaque propos ou parole incon­trôlés nous éloigne un peu plus de la paix surtout venant d’un haut res­pon­sable européen.

En consé­quence nous vous demandons ins­tamment de condamner à votre tour cette « détention admi­nis­trative » comme étant fon­da­men­ta­lement contraire au droit et au respect des per­sonnes. La liberté est en effet indi­vi­sible. Elle ne peut s’arrêter aux portes d’Israël. Votre rôle est de l’y faire pénétrer dans ce pays aussi et non de tenter de jus­tifier sa vio­lation par Israël.

Dans l’attente expresse d’une prise de position de votre part qui soit conforme au droit et aux valeurs de l’Union,

Nous vous prions d’agréer, Madame la Haute Repré­sen­tante, l’expression de nos salu­ta­tions les plus démo­cra­tiques.

Moncef Chahed

Membre du Bureau National de l’AFPS