Le Comité du Cabinet Ministériel de Législation a récemment approuvé un projet de loi qui permettra de garder pratiquement au secret pendant 50 jours des non résidents israéliens soupçonnés d’avoir commis des délits touchant à la sécurité. Le projet de loi devrait passer devant le plenum de la Knesset dans les prochains jours. Si cette loi est votée, elle violera gravement les droits fondamentaux des suspects lors des procès criminels et augmentera les risques de mauvais traitements lors des interrogatoires.
Le projet de loi donne plein pouvoir au Service Général de la Sécurité pour retarder de 96 heures la présentation des personnes soupçonnées d’avoir commis de délits de sécurité devant un juge et d’empêcher pendant une période cumulative de 50 jours que le suspect ne rencontre un avocat suite à l’approbation juridique. Encore plus inquiétant est que suite à l’approbation initiale de détention, la Cour peut prolonger la détention en l’absence du suspect lors de l’audience.
Le droit d’un détenu de garder un contact permanent avec le monde extérieur est l’une des garanties que la détention ne sera pas utilisée comme moyen de pression et est une protection contre la torture pendant l’interrogatoire. Ce projet de loi entraîne une discrimination illégale contre les détenus en se basant sur leur lieux de résidence, les résidents israéliens étant traités d’une certaine façon et les résidents étrangers d’une autre manière (le projet de loi est destiné particulièrement aux habitants de Gaza). Une telle discrimination flagrante viole la Convention sur les Droits Civils et Politiques et enfreint gravement les droits des détenus.
Il est temps de réagir.
Ecrivez au Député Michael Eitan, président du Comité de Loi de la Knesset, et exigez qu’il retire le projet de loi de l’ordre de jour de la Knesset.
MK Eitan : fax : +972 2 6496 404 ou par mail : meitan@knesset.gov.il