Lettre ouverte de al-Haq au président Mahmoud Abbas :
13 JUIN 2005
AL-HAQ
à Monsieur le Président Mahmoud Abbas
Autorité Nationale Palestinienne
Ramallah, Cisjordanie
Palestine
"Votre excellence,
Organisation palestinienne de défense des droits humains, très attachée à l’application des principes universels des droits humains, al-Haq veut vous faire part de sa très grande préoccupation concernant l’exécution récente de quatre hommes à Gaza, le 12 juin 2005 à environ 4 heures du matin.
L’exécution de ces hommes - Muhammad Daoud al-Khawaja, Wa’el Sha’ban al-Shobaki, ’Ouda Muhammad Abu-’Azab, and Salah Khalil Musallem - a eu lieu sans qu’il y ait d’information préalable. Trois de ces hommes ont été exécutés par pendaison, le quatrième par un peloton d’exécution.
L’imposition de la peine de mort par l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) est une violation du droit à la vie, qui est le droit humain le plus élémentaire.
Ces exécutions sont présentées comme un effort pour faire face à l’augmentation des milices armées et le déclin parallèle de l’état de droit dans les Territoires Palestiniens Occupés.
En tant qu’organisation de défense des droits humains, al-Haq est aussi très préoccupée par cette tendance.
Cependant de nombreuses études menées dans différents pays dans le monde prouvent que, en réalité, la peine de mort ne décourage pas les criminels. Il existe d’autres moyens, plus efficaces, pour combattre les milices armées.
Nous vous demandons instamment de prendre des mesures claires pour faire face à ce phénomène, en utilisant des moyens qui respectent les engagements de l’ANP en terme de droit intenational.
Comme al-Haq vous en a déjà fait part dans notre lettre du 16 février 2005 qui vous demandait de commuer ces condamnations, la peine de mort est une violation du droit imprescriptible à la vie. Ceci est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi dans l’Article 6 (1) de la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques (CIDCP) qui dit : "Tout être humain a le droit imprescriptible à la vie. Ce droit sera protégé par la loi. Personne ne se verra privé de la vie de manière arbitraire. "
Si l’utilisation de la peine de mort n’est pas strictement interdite par la CIDCP, son abolition est fortement encouragée par son Article 6 (6), un texte qui a été décrit par un commentateur comme « une forte présomption en faveur de l’abolition de la peine de mort ».
De plus la tendance générale dans la pratique des états est d’éliminer son utilisation ; ainsi depuis 1990 plus de 40 pays l’ont abolie quel que soit le crime commis.
Ainsi que l’a noté le Comité des Nations- Unies pour les Droits Humains, l’organisme de surveillance de la CIDCP, dans son Commentaire Général No. 14, le droit à la vie tel qu’exprimé dans l’Article 6(1) de la Convention est « le droit suprême auquel nul ne peut déroger même en cas de situation d’urgence publique » .
Al-Haq considère que l’utilisation de la peine de mort est incompatible avec le principe fondamental du droit à la vie.
De plus, au vu du fait que des dizaines de Palestiniens attendent d’être exécutés, al-Haq souhaite aussi vous rappeler que nombre de ces détenus, particulièrement ceux qui ont été condamnés par la Cour de Sûreté de l‘Etat, peuvent ne pas avoir eu de procès équitables tels que l’exigent la loi palestinienne et le droit international.
Aussi l’exécution de ces individus est également une violation de leur droit à un processus juste. C’est un précédent qui a des implications graves pour beaucoup de vies dans l’avenir et qui peut avoir un impact irrévocable sur ceux qui sont condamnés à mort dans de tels procès.
Il faut souligner que dès après la Déclaration de Principes sur les Arrangements d’Autonomie Intérimaires signée en 1993, le président Yasser Arafat notait alors à plusieurs reprises que l’ANP se conformerait aux traités internationaux sur les droits humains. Cet engagement a été ensuite répété dans l’Article XIX de l’Accord israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza.
Ces principes sont aussi inscrits dans la loi palestinienne, plus particulièrement dans la Loi Fondamentale amendée de 2003 qui stipule dans l’ Article 10(1) que « les droits humains élémentaires et les libertés fondamentales seront contraignants et respectés ». Ainsi l’imposition de la peine de mort est une violation des engagements palestiniens à respecter les normes internationales en matière de droits humains.
Al-Haq condamne sans équivoque l’exécution de ces quatre hommes et vous demande instamment de de pas donner votre accord à toute nouvelle condamnation à mort.
De plus nous vous appelons à travailler avec le Cabinet Palestinien et le Conseil Législatif afin d’abolir la peine de mort quel que soit le crime commis et de faire en sorte que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées en peines de prison appropriées.
Les personnes dont les condamnations émanent de procès injustes doivent avoir la possibilité d’être rejugés, ce qui est en accord avec les principes du droit à un jugement équitable en terme de droit international.
Sincères salutations,
Randa Siniora
Directrice (General Director)
Copie à :
Ahmad Qurei , Premier Ministre
Rawhi Fattoush, président du Conseil Législatif Palestinien
AL-HAQ
13 JUIN 2005
Monsieur le Président Mahmoud Abbas
Autorité Nationale Palestinienne
Ramallah, Cisjordanie
Palestine
Votre excellence,
Organisation palestinienne de défense des droits humains, très attachée à l’application des principes universels des droits humains, al-Haq veut vous faire part de sa très grande préoccupation concernant l’exécution récente de 4 hommes à Gaza, le 12 juin 2005 à environ 4 heures du matin.
L’exécution de ces hommes - Muhammad Daoud al-Khawaja, Wa’el Sha’ban al-Shobaki, ’Ouda Muhammad Abu-’Azab, and Salah Khalil Musallem - a eu lieu sans qu’il y ait d’information préalable. Trois de ces hommes ont été exécutés par pendaison, le quatrième par un peloton d’exécution.
L’imposition de la peine de mort par l’ANP est une violation du droit à la vie, qui est le droit humain élémentaire.
Ces exécutions sont présentées comme un effort pour faire face à l’augmentation des milices armées et le déclin parallèle de l’état de droit dans les Territoires Palestiniens Occupés.
En tant qu’organisation de défense des droits humains, al-Haq est aussi très préoccupée par cette tendance. Cependant de nombreuses études menées dans différents pays dans le monde prouvent que en réalité la peine de mort ne décourage pas les criminels. Il existe d’autres moyens, plus efficaces, pour combattre les milices armées.
Nous vous demandons instamment de prendre des mesures claires pour faire face à ce phénomène, en utilisant des moyens qui respectent les engagements de l’ANP en terme de droit intenational.
Comme al-Haq vous en a déjà fait part dans notre lettre du 16 février 2005 qui vous demandait de commuer ces condamnations, la peine de mort est une violation du droit imprescriptible à la vie. Ceci est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi dans l’Article 6 (1) de la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques (CIDCP) qui dit : » Tout être humain a le droit imprescriptible à la vie. Ce droit sera protégé par la loi. Personne ne se verra privé de la vie de manière arbitraire. »
Si l’utilisation de la peine de mort n’est pas strictement interdite par la CIDCP, son abolition est fortement encouragée par son Article 6 (6), un apport qui a été décrit par un commentateur comme « une forte présomption en faveur de l’abolition de la peine de mort ».
De plus la tendance générale dans la pratique des états est d’éliminer son utilisation ; ainsi depuis 1990 plus de 40 pays l’ont abolie quel que soit le crime.
Ainsi que l’a noté le Comité des Nations- Unies pour les Droits Humains, l’organisme de surveillance de la CIDCP, dans son Commentaire Général No. 14, le droit à la vie tel qu’exprimé dans l’Article 6(1) de la Convention est « le droit suprême auquel nul ne peut déroger même en cas de situation d’urgence publique » .
Al-Haq considère que l’utilisation de la peine de mort est incompatible avec le principe fondamental du droit à la vie.
De plus, au vu du fait que des dizaines de Palestiniens attendent d’être exécutés, al-Haq souhaite aussi vous rappeler que nombre de ces détenus, particulièrement ceux qui ont été condamnés par la Cour de Sûreté de l ‘Etat, peuvent ne pas avoir eu de procès équitables tels que l’exigent la loi palestinienne et le droit international.
Aussi l’exécution de ces individus est également une violation de leur droit à un processus juste. C’est un précédent qui a des implications graves pour beaucoup de vies dans l’avenir et qui peut avoir un impact irrévocable sur ceux qui sont condamnés à mort dans de tels procès.
Il faut souligner que dès après la Déclaration de Principes sur les Arrangements d’Autonomie Intérimaires signée en 1993, le président Yasser Arafat notait à plusieurs reprises que l’ANP se conformerait aux traités internationaux sur les droits humains. Cet engagement a été ensuite répété dans l’Article XIX de l’Accord israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza.
Ces principes sont aussi inscrits dans la loi palestinienne, plus particulièrement dans la Loi Fondamentale amendée de 2003 qui stipule dans l’ Article 10(1) que « les droits humains et les libertés fondamentaux seront contraignants et respectés ». Ainsi l’imposition de la peine de mort est une violation des engagements palestiniens à respecter les normes internationales en matière de droits humains.
Al-Haq condamne sans équivoque l’exécution de ces 4 hommes et vous demande instamment de de pas donner votre accord à toute nouvelle condamnation à mort.
De plus nous vous appelons à travailler avec le Cabinet Palestinien et le Conseil législatif afin d’abolir la peine de mort quel que soit le crime et de faire en sorte que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées en peines de prisons appropriées. Les personnes dont les condamnations émanent de procès injustes doivent avoir la possibilité d’être rejugés, ce qui est en accord avec les principes de droit à un jugement équitable en terme de droit international.
Sincères salutations,
Randa Siniora
Directrice (General Director)
Copie à :
Ahmad Qurei , Premier Ministre
Rawhi Fattoush, président du Conseil Législatif Palestinien