Photo : soldat israélien à Sabastia, Naplouse / Bassam Almohor
Nous, la coalition mondiale d’organisations soussignées - de la société civile aux universités, en passant par l’art, les médias, les entreprises, la politique, les communautés indigènes et religieuses, et les personnes de conscience du monde entier - appelons les États parties au Traité sur le Commerce des armes (TCA) à agir de manière décisive pour mettre fin à l’utilisation notoire par Israël d’armes et d’équipements militaires pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme à l’encontre des civils palestiniens, en imposant immédiatement un embargo complet et bilatéral à Israël sur les armes.
Au printemps 2021, le monde a une fois encore regardé avec horreur les forces d’occupation israéliennes attaquer des civils palestiniens sans défense, dans la Bande de Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et en Israël. Les civils palestiniens manifestant pacifiquement contre la colonisation de leur terre ont été attaqués au moyen de tirs à balles réelles, de balles en acier enrobées de caoutchouc, de grenades assourdissantes, de gaz lacrymogène et d’eau souillée. L’agression militaire meurtrière d’Israël contre la population civile de la Bande de Gaza a été la quatrième en une décennie. En 11 jours, 248 Palestiniens ont été tués, parmi lesquels 66 enfants. Des milliers de personnes ont été blessées, et les répercussions de l’utilisation d’armes explosives sur les hôpitaux, les écoles, la sécurité alimentaire, l’eau, l’électricité et les abris continuent de toucher des millions de personnes.
Cette violence systématique, perpétrée par Israël au cours des sept dernières décennies de colonialisme, d’apartheid, d’occupation guerrière illégale, de persécutions, et de blocus n’est possible qu’en raison de la complicité de certains pays et de certaines entreprises dans le monde.
Des déclarations symboliques de condamnation uniquement ne mettront pas fin à ces souffrances. Conformément aux règles pertinentes du TCA, les États parties ont l’obligation juridique de mettre fin au commerce irresponsable et souvent complice des armes conventionnelles qui sape la paix et la sécurité internationales, facilite la perpétration de crimes flagrants, et menace l’ordre juridique international.
En vertu de l’Article 6(3) du TCA, les États parties se sont engagés à ne pas autoriser quelque transfert que ce soit d’armes conventionnelles s’ils ont connaissance, au moment d’accorder l’autorisation, que les armes ou les pièces seront utilisées dans la perpétration d’un génocide, de crimes contre l’humanité, de graves violations des conventions de Genève de 1949, d’attaques dirigées contre des biens civils ou des civils protégés en tant que tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par les accords internationaux auxquels ils sont parties.
En vertu des Articles 7 et 11, ils se sont engagés à ne pas autoriser quelque exportation que ce soit d’armes conventionnelles, de munitions ou d’éléments et composants qui, inter alia, saperaient la paix et la sécurité ou seronnt utilisés pour perpétrer de graves violations du droit international humanitaire ou des droits humains.
Il est évident que les exportations d’armes vers Israël sont incompatibles avec ces obligations. Invariablement, Israël a démontré qu’il utilise les armes pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, comme l’ont documenté d’innombrables organismes des Nations-Unies et organisations de la société civile du monde entier. Les exportations militaires vers Israël ont aussi à l’évidence rendu possible, facilité et maintenu, pendant des décennies, le régime israélien de colonisation de peuplement et d’apartheid imposé sur peuple palestinien dans son ensemble.
De la même façon, les importations d’armes à partir d’Israël sont totalement incompatibles avec les obligations découlant du TCA. Les sources militaires et industrielles israéliennes se vantent ouvertement que leurs armes et technologies ont « fait leur preuve au combat » – en d’autres termes, ont été testés sur le terrain sur des civils palestiniens « sujets de tests humains ». Quand les États importent des armes venant d’Israël, ils l’incitent à continuer à bombarder des civils palestiniens et à persister dans ses pratiques illégales. Personne - ni Israël, ni les fabricants d’armes des États parties au TCA - ne devrait être autorisé à tirer profit du meurtre ou de la mutilation de civils palestiniens.
Il est donc tout à fait clair que l’imposition à Israël d’un embargo sur les armes dans les deux sens est une obligation à la fois juridique et morale. Les États parties au TCA doivent mettre un terme immédiatement à tout transfert en cours et interdire tout transfert futur d’armes conventionnelles, de munitions, d’éléments ou de composants mentionnés dans les Article 2(1), Article 3 ou l’Article 4 du TCA, vers Israël jusqu’à ce qu’il mette fin à son occupation guerrière illégale des territoires palestiniens occupés et se conforme pleinement à ses obligations relevant du droit international. En attendant un tel embargo, tous les États doivent suspendre immédiatement tous les transferts d’équipement, d’assistance et de munitions vers Israël.
Le manquement à agir ainsi entraîne une lourde responsabilité pour les graves souffrances des civils - davantage de morts, davantage de souffrances, alors que des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens continuent de subir la brutalité d’une force d’occupation coloniale guerrière - ce qui aurait pour conséquence de discréditer le TCA lui-même. Il rend également les États parties complices d’actes internationalement illicites par le biais de l’aide ou de la complicité à des crimes internationaux. Un manquement à agir pourrait aussi aboutir à l’invocation de la responsabilité pénale individuelle de particuliers de ces États pour complicité dans la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, conformément à l’article 25 (3)(c) du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
La justice ne sera pas une réalité tant que l’occupation illégale d’Israël, le colonialisme de peuplement, le régime d’apartheid, la persécution et l’oppression institutionnalisée du peuple palestinien seront autorisés à se poursuivre, et tant que les États continueront à être complices des crimes de la puissance occupante en commerçant des armes avec elle.
En conclusion, nous pensons que le TCA peut apporter un changement dans la vie des civils palestiniens. Il a la capacité, s’il est mis en œuvre de bonne foi, d’épargner des souffrances à d’innombrables personnes protégées. Si notre appel à cesser de laisser le peuple palestinien à la traîne lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre du TCA est ignoré, la raison d’être du TCA sera réduite à néant.
Organisations signataires :
1. Action Sécurité Ethique Républicaines
2. Adalah Justice Project
3. Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
4. AFPS 63
5. Al Mezan Center for Human Rights
6. Aldameer Association for Human Rights
7. Al-Haq, Law in the Service of Man
8. Alrowwad Cultural and Arts Society
9. American Muslims for Palestine
10. Anglican Pacifist Fellowship
11. Applied Research Institute - Jerusalem (ARIJ)
12. Arab Canadian Lawyers Association
13. Arab Organization for Human Rights
14. Argenteuil Solidarité Palestine
15. Asociación Americana de Juristas
16. Association Belgo-Palestinienne WB
17. Association femmes plurielles
18. Association France Palestine Solidarité (AFPS)
19. AssoPacePalestina
20. Australia Palestine Advocacy Network
21. Australian Centre for International Justice
22. Australians For Palestine
23. Badayl
24. BDS Australia
25. Begian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel
26. Campagne BDS France
27. Canadian BDS Coalition
28. Canadians for Justice and Peace in the Middle East (CJPME)
29. Center for Constitutional Rights
30. Center for International Policy
31. Centro Interdisciplinario de Estudios Estratégicos para la Seguridad y el Desarrollo Social CIESED A.C.
32. CNAPD - Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie
33. Coalition for Justice and Peace in Palestine
34. Collectif 69 de Soutien au Peuple Palestinien
35. Collectif BDS 57
36. Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine
37. Colombian Campaign to Ban Landmines
38. Columban missionaries Britain
39. Columbia Law Students for Palestine
40. Combatants for Peace
41. Comitato BDS Campania
42. Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
43. Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient asbl
44. Community Action Center - Al-Quds University
45. Confederación Intersindical Gallega (CIG)
46. Cultura è Libertà, una campagna per la Palestina
47. Dagropass
48. De Palestijnse gemeenschap in Nederland
49. Defense for Children -Palestine (DCI-Palestine)
50. Democracy for the Arab World Now (DAWN)
51. docP - BDS Netherlands
52. Egyptian Initiative for Personal Rights
53. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
54. European Legal Support Center
55. Femmes Unies pour la Paix dans la région des Grands Lacs
56. FILEF Sydney Federation of Italian Migrant Workers
57. Finnish-Arab Friendship Society
58. Friends of Palestine Tasmania Inc
59. Gaza Action Ireland
60. Gesellschaft Schweiz Palästina GSP/ASP
61. Global Kairos Asia Pacific Solidarity For Palestine (GKAPS)
62. Good Shepherd Collective
63. Housing and Land Rights Network
64. Human Rights and Democratic Participation Center “SHAMS”
65. Human Rights Network Nigeria
66. ICAHD Finland
67. ICAHD UK
68. Independent Jewish Voices Canada
69. Indian Writers Forum
70. Indo Palestine Solidarity Forum
71. International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (EAFORD)
72. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific
73. Ireland-Palestine Solidarity Campaign
74. Jewish Voice For Peace
75. Jews for Palestinian Right of Return
76. Just Peace Advocates/Mouvement Pour Une Paix Juste
77. Karapatan
78. Kenya Human Rights Commission
79. Labor for Palestine
80. Manushya Foundation
81. National Association of Democratic Lawyers (South Africa)
82. National Justice & Peace Network (NJPN)
83. National Lawyers Guild, Palestine Subcommittee
84. Nederlands Palestina Komitee
85. Newweapons research group
86. Niagara Movement for Justice in Palestine-Israel (NMJPI)
87. North Notts Unite Community
88. NOVACT
89. Oakville Palestinian Rights Association
90. Palestine Solidarity Network - Edmonton
91. Palestinian and Jewish Unity
92. Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
93. Palestinian Grassroots Anti-Apartheid Wall Campaign (Stop the Wall)
94. Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO)
95. Pax Christi International
96. Pax Christi, England and Wales
97. Paz con Dignidad
98. Platform of French NGOs for Palestine
99. Salaam ragazzi dell’Olivo, comitato di Trieste
100. Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network
101. SODePAZ
102. Solutions Not Punishment Collaborative
103. The Civic Coalition for Palestinians Right in Jérusalem
104. The Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD)
105. The Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
106. The National Association of Human Rights Defenders
107. The Oakville Palestinian Rights Association
108. The Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC)
109. The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy-MIFTAH
110. UJFP French Jewish union for peace
111. Union syndicale Solidaires
112. US Campaign for Palestinian Rights
113. US Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel
114. Visualizing Palestine
115. Vrede vzw
116. Vredesactie
117. War on Want
118. Women for Palestine
119. Women in Black Vienna
120. Women’s Centre for Legal Aid and Counselling
Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du groupe de travail prisonniers politiques palestiniens de l’AFPS