Photo : Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Afrique du Sud, 11 janvier 2024 © Cour internationale de Justice

Le ministre palestinien des affaires étrangères, Riyad al-Maliki, a exigé la fin immédiate de l’occupation israélienne des territoires palestiniens à l’occasion du début des audiences sur le statut juridique des territoires contestés devant la plus haute juridiction des Nations unies.

Plus de 50 États présenteront leurs arguments devant la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye jusqu’au 26 février, après que l’assemblée générale des Nations unies a demandé, en 2022, un avis consultatif, ou non contraignant, sur l’occupation.

Les dirigeants israéliens contestent depuis longtemps le fait que les territoires soient officiellement occupés au motif qu’ils ont été pris à la Jordanie et à l’Égypte lors de la guerre de 1967 et non à une Palestine souveraine.

M. Maliki a accusé Israël de soumettre les Palestiniens à des décennies de discrimination et d’apartheid - accusations qu’Israël a rejetées - en affirmant qu’ils n’avaient eu le choix qu’entre "le déplacement, l’asservissement ou la mort".

"La seule solution conforme au droit international est que cette occupation illégale prenne fin immédiatement, sans condition et totalement", a-t-il déclaré.

Les juges devraient prendre plusieurs mois pour délibérer avant de rendre leur avis.

Israël a déjà ignoré de tels avis juridiques par le passé, mais celui-ci pourrait accroître la pression politique sur sa guerre à Gaza, qui a tué environ 29 000 Palestiniens, selon les autorités sanitaires de Gaza, depuis que le Hamas a attaqué Israël le 7 octobre de l’année dernière.

Israël s’est emparé de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est - des zones de la Palestine historique que les Palestiniens veulent doter d’un État - lors du conflit de 1967. Il s’est retiré de Gaza en 2005, mais en contrôle toujours les frontières avec l’Égypte voisine.

Cette audition s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Palestiniens pour amener les institutions juridiques internationales à examiner le comportement d’Israël. Ces efforts se sont intensifiés depuis la guerre d’Israël contre Gaza en réponse aux attaques du Hamas, qui ont fait 1 200 morts selon les décomptes israéliens.

M. Maliki a réitéré les accusations de génocide israélien à Gaza, qu’Israël a fermement réfutées lors d’audiences distinctes à La Haye le mois dernier.

"Le génocide en cours à Gaza est le résultat de décennies d’impunité et d’inaction. Mettre fin à l’impunité d’Israël est un impératif moral, politique et juridique", a déclaré M. Maliki.

Israël a déclaré qu’il était confronté à une menace existentielle de la part des militants du Hamas et d’autres groupes et qu’il agissait en état de légitime défense.

Les craintes d’une offensive terrestre israélienne contre la ville de Rafah, dernier refuge pour plus d’un million de Palestiniens qui ont fui vers le sud du territoire pour éviter les assauts israéliens, sont de plus en plus vives.

C’est la deuxième fois que l’assemblée générale des Nations unies demande à la CIJ, également connue sous le nom de Cour mondiale, un avis consultatif concernant le territoire palestinien occupé.

En juillet 2004, la Cour a estimé que le mur de séparation israélien en Cisjordanie était contraire au droit international et devait être démantelé, bien qu’il soit toujours en place à ce jour.

Il a été demandé aux juges d’examiner "l’occupation, la colonisation et l’annexion par Israël ... y compris les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, ainsi que l’adoption de lois et de mesures discriminatoires connexes".

Parmi les pays prévus pour participer aux auditions figurent les États-Unis - le plus grand soutien d’Israël - ainsi que la Chine, la Russie, l’Afrique du Sud et l’Égypte. Israël n’y participera pas, bien qu’il ait envoyé des observations écrites.

Depuis 1967, Israël a considérablement étendu les colonies juives en Cisjordanie, ce qui, selon les Palestiniens, compromet la création d’un État palestinien viable. Il a également annexé Jérusalem-Est, ce qui n’est pas reconnu par la plupart des pays.

L’assemblée générale a également demandé au panel de 15 juges de la CIJ de donner son avis sur la manière dont ces politiques et pratiques "affectent le statut juridique de l’occupation" et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les pays et pour les Nations unies.

La procédure d’avis consultatif est distincte de l’affaire de génocide que l’Afrique du Sud a portée devant la Cour contre Israël pour ses violations présumées à Gaza de la convention sur le génocide de 1948. Fin janvier, la CIJ a ordonné à Israël de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les actes de génocide à Gaza.

Le résultat de l’avis consultatif ne serait pas juridiquement contraignant mais aurait "un grand poids juridique et une grande autorité morale", selon la CIJ.

Traduction : AFPS