1/ Devant le juge pénal
Plaintes contre des militaires franco-israéliens : Deux plaintes avec constitution de partie civile au pôle « crimes contre l’humanité » du tribunal judiciaire de Paris sont en cours à l’initiative de plusieurs associations (FIDH, Al Mezan, PCHR, LDH) dont l’une à laquelle l’AFPS s’est associée, contre des soldats franco-israéliens, notamment de la « Ghost unit », pour crime de guerre, crime contre l’humanité, génocide et torture.
Plainte contre des responsables israéliens et une compagnie aérienne : Salah Hammouri a déposé plainte en novembre 2025 devant un juge d’instruction pour les crimes de déportation, persécution et ségrégation contre des responsables israéliens et la compagnie aérienne El Al qui l’a renvoyé en France.
Une procédure est en cours contre des responsables de l’armée israélienne pour crimes de guerre, contre l’humanité et génocide pour la mort dans un bombardement de deux enfants franco-palestiniens à Gaza.
Plaintes contre des civils franco-israéliens :
- Une procédure devant un juge d’instruction est en cours à l’encontre de la présidente de l’association « Israël forever » pour ses propos constitutifs d’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
- Une deuxième plainte contre X avec constitution de partie civile a été déposée en novembre 2024 par l’UJFP et une victime franco-palestinienne, pour complicité de génocide et incitation à commettre un génocide contre des citoyens binationaux ayant bloqué l’aide humanitaire à destination du territoire occupé de Gaza.
- Une troisième plainte a été déposée en septembre 2025 par l’AFPS auprès du parquet national antiterroriste (PNAT) contre des binationaux et contre X, pour crimes de guerre et complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, pour des faits de transfert, déportation, persécution, ségrégation, vols, extorsions et destructions de biens, commis en Cisjordanie occupée.
Plainte contre des entreprises : la Ligue des Droits de l’Homme a déposé une plainte avec constitution de partie civile en octobre 2025 contre les sociétés Eurolinks et IMI Systems pour complicité de crimes contre l’humanité et de génocide à Gaza pour des ventes d’équipements militaires français à Israël. Une autre plainte est en cours, à l’initiative de la LDH, contre Airbnb et Booking, pour recel et complicité de crimes de guerre en raison de leurs activités commerciales dans les colonies illégales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
2/ Devant le juge civil
L’association Jurdi (Juristes pour le respect du droit international) a initié deux actions devant le Tribunal judiciaire de Paris en novembre 2025, l’une contre la BNP pour manquement à son devoir de vigilance et, l’autre, contre Airbnb pour mettre fin à ses activités commerciales dans les colonies illégales.
Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi, en novembre 2025, par Jurdi contre la société Eurolinks pour obtenir l’annulation de deux contrats de livraison de pièces de munition vers Israël.
3/ Devant le juge administratif
La procédure initiée par l’AFPS devant le Tribunal administratif de Paris en vue d’obtenir communication de la liste de 28 colons violents est toujours en cours.
Une requête en indemnisation a été déposée contre l’État français par Jurdi devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect de l’obligation de prévention du crime de génocide.
Toujours à l’initiative de Jurdi, des mises en demeure ont été lancées contre l’État français pour avoir autorisé Benyamin Netanyahou à survoler la France à plusieurs reprises malgré le mandat d’arrêt pris à son encontre par la Cour pénale internationale. Citons enfin pour mémoire qu’un recours en carence contre la Commission européenne et le Conseil est actuellement pendant devant la Cour de justice de l’UE, avec une demande de mesures urgentes, pour inaction fautive face aux violations graves du droit international dans le TPO. Sur le plan international, de nombreuses démarches ont été effectuées par des associations et organisations de défense des droits humains, dont la fondation Hind Rajab, laquelle est particulièrement active pour déposer des plaintes dans de nombreux États, contre des soldats ou responsables israéliens. Résultat immédiat : ils ne peuvent plus voyager facilement sans encourir un risque d’arrestation.
Brigitte Jeannot, juriste
Photo : Des Palestiniens protestent contre le rasage des terres entre Rafat et Qalandia par les colons israéliens, 20 janvier 2023 © Oren Ziv/Activestills
