La Cour suprême israélienne a décidé de geler l’application d’une loi sans précédent permettant à Israël de s’approprier des centaines d’hectares en Cisjordanie occupée. Un texte qui scandalise les Palestiniens et émeut la communauté internationale.
Le juge Neal Hendel a ordonné hier de suspendre l’application de la loi adoptée en février par le Parlement dominé par la droite, selon des documents de justice consultés vendredi par l’AFP. La Cour suprême était saisie d’un recours déposé par 17 conseils locaux palestiniens et des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits.
La décision de la Cour jette l’incertitude sur le sort de ce texte que ses détracteurs dénoncent comme légalisant le "vol" de terres palestiniennes.
La loi adoptée le 6 février permettrait à Israël d’exproprier, contre compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie et sur lesquels des colons israéliens ont construit sans autorisation officielle israélienne. Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des colonies dites "sauvages", c’est-à-dire non reconnues par Israël, et à leur épargner la démolition sur décision des juges.
Israël fait une distinction entre colonies reconnues et "sauvages". Mais la Cisjordanie est un territoire occupé par Israël depuis 1967 et au regard du droit international, toutes les colonies sont illégales.
Le coordinateur de l’ONU pour le processus de paix, Nickolay Mladenov, avait estimé à l’époque que la loi franchissait une "ligne rouge très épaisse" sur la voie d’une annexion de la Cisjordanie. C’était en effet la première fois que le Parlement israélien légiférait dans les territoires palestiniens occupés, en particulier sur des questions de propriété, avait-il indiqué à l’AFP.
