Paris, le 2 août 2010

M. François Baroin

Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Monsieur le Ministre,

Le 6 juillet dernier je vous écrivais pour vous signaler une très grave entorse au droit que votre prédécesseur, M. Eric Woerth, n’a pas cru devoir « réparer » malgré mon courrier l’alertant de cette situation en date du 12 octobre 2009. Cette violation du droit concerne les produits exportés par Israël sur le marché français et européen en provenance des colonies illégales qu’il a installées dans les Territoires palestiniens occupés.

Je signalais, entre autres, car la liste est longue, le cas de « Soda Club », autrement dit « SodaStream », qui vend, sous label « Made in Israël » un gazéificateur d’eau fabriqué dans la colonie israélienne de Mischor Adumin, à l’est de Jérusalem.

La présence en France de ce produit sous une telle appellation d’origine viole trois fois le droit : celui de l’Accord d’association UE-Israël en vigueur depuis l’an 2000 (article 83), celui concernant les « règles d’origine » et enfin celui qui concerne les consommateurs, qui sont abusés.

Votre prédécesseur n’a pas estimé devoir répondre à mon courrier mais, plus grave et en ce sens c’est une véritable « affaire », il a laissé faire ces fraudes et violations graves du droit.

Et voilà qu’un élément nouveau confirme nos affirmations.

En réponse au groupe local du Trégor de notre association AFPS, l’importateur des produits « Sodastream » en France, la société OPM installée à Nantes produit un certificat du directeur général de cette entreprise israélienne, en date du 15 avril 2010, qui indique que « les machines à gazéifier SodaStream sont produites au 50, rue Haugda, Zone industrielle de Mishor Adumin, Ma’aleh Adumim, Israël ». Et l’importateur OPM d’affirmer que ces produits sont bien mis en vente « sur tous nos packagings, (avec) l’origine « Made in Israël » !

Autrement dit la société israélienne considère que la colonie de Mischor Adumin est située en Israël – ce qui est totalement faux, puisqu’il s’agit pour le droit international et pour la diplomatie française d’une colonie illégale installée dans les Territoires palestiniens occupés.

L’importateur confirme ainsi qu’il participe directement à cette fraude en vendant ces produits sous l’appellation d’origine « Made in Israël » alors qu’ils sont « Made in Palestine ».

La Cour européenne de justice a, de son côté, confirmé nos affirmations dans son arrêt du 25 février 2010, dit « arrêt Brita ».

Tout cela ne fait que confirmer ce que nous disons depuis des mois et de mois et que votre prédécesseur savait puisqu’il a été officiellement alerté par nos soins, sans pourtant donner la moindre suite à ces graves violations du droit communautaire et français. C’est pourquoi nous considérons qu’il s’agit d’une véritable et grave « affaire d’Etat » dont Eric Woerth est directement responsable.

Il n’est pas, il n’est plus possible de laisser faire ces graves violations du droit. Il est de votre devoir d’y mettre un terme au plus vite. C’est ce que nous exigeons fermement.

Dans l’attente de décisions de votre part, en conformité avec le droit, sur ce point qui concerne l’introduction en France de produits des colonies israéliennes implantées dans les Territoires occupés – et cela concerne beaucoup plus que les seuls produits « SodaStream » - et étant disponible pour une rencontre avec vous,

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Jean-Claude Lefort

Président de l’AFPS

Député honoraire