Photo : drapeau des Nations unies - Source : Wikipédia

« L’annexion continue par Israël de parties des territoires palestiniens occupés, qui se concentre maintenant sur de vastes pans de la Cisjordanie après avoir illégalement annexé Jérusalem Est, suggère qu’un effort concret pourrait être en cours pour annexer l’ensemble des territoires palestiniens occupés en violation du droit international », ont déclaré les experts.

« En 2020, 46 experts de l’ONU ont exhorté la communauté internationale à s’opposer fermement aux projets d’annexion par Israël de certaines parties de la Cisjordanie occupée. Notre appel n’a pas été entendu à l’époque et nous ne pouvons pas rester silencieux aujourd’hui. La tragédie se poursuit pour les Palestiniens et les Israéliens, inégalement piégés dans le labyrinthe de l’illégalité et de l’injustice. Les défenseurs des droits humains palestiniens et israéliens, qui attirent pacifiquement l’attention du public sur ces violations, continuent d’être calomniés, criminalisés ou qualifiés de terroristes », ont-ils déclaré.

En février 2023, la coalition gouvernementale israélienne a transféré la plupart des pouvoirs sur la Cisjordanie au ministre délégué à la défense, désignant ainsi Bezalel Smotrich, un fonctionnaire civil, comme gouverneur de facto de la Cisjordanie occupée. Les experts ont noté que cette mesure renforçait l’annexion par Israël du territoire occupé.

« L’annexion ou l’acquisition d’un territoire par la force ou la menace est catégoriquement interdite par le droit international. Elle constitue un acte d’agression, un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales. Israël n’a cessé de chercher à annexer de nombreuses parties du territoire palestinien occupé. Au cours des cinq dernières décennies, Israël a confisqué ou approuvé la confiscation de terres et de ressources palestiniennes, ce qui a donné naissance à plus de 270 colonies abritant 750 000 colons israéliens », ont-ils déclaré.

Alors que les colons israéliens des territoires palestiniens occupés jouissent de droits civils et politiques, les Palestiniens sont soumis à un régime militaire. « La consolidation d’un régime d’apartheid est une conséquence inévitable d’un tel système », ajoutent les experts.

« La grande majorité des États membres de l’ONU ont condamné sans équivoque l’invasion de l’Ukraine par la Russie et son annexion des régions orientales de l’Ukraine comme un acte d’agression », ont déclaré les experts, « et ils ont imposé des sanctions à la Russie pour la contraindre à mettre un terme à cette violation du droit international ». « En revanche, l’annexion par Israël du territoire palestinien occupé est occultée par la rhétorique politique, les débats et les négociations, qui reposent en fin de compte sur une politique de deux poids, deux mesures. »

« Cette application à la carte du droit international sape les fondements de la Charte des Nations unies et la promesse d’universalité des droits humains internationaux, 75 ans après la proclamation de la Déclaration universelle des droits humains », ont déclaré les experts.

Ils ont exprimé leur vive inquiétude face à l’escalade et à la brutalité des violences perpétrées contre les hommes, les femmes et les enfants palestiniens, notant la violation du droit à la vie, entre autres, à mesure que l’annexion s’intensifie, et ont appelé Israël à mettre fin immédiatement à ces violations. « Nous craignons que la spirale de la violence ne se poursuive si la primauté du droit international en tant que fondement de la paix et de la sécurité n’est pas rétablie », ont déclaré les experts.

Ils ont exhorté les États membres des Nations unies à recourir à l’ensemble des moyens juridiques disponibles pour mettre fin à ces actes illégaux.

« La justice doit être rendue et le droit international doit être respecté sans faire deux poids deux mesures pour mettre fin à ce cycle de violence et garantir une paix juste et durable pour les Palestiniens et les Israéliens », ont déclaré les experts.

Expert.e.s :
– Francesca Albanese, rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains dans les Territoires Palestiniens occupés depuis 1967
– Reem Alsalem, rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences
– Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement
– Ravindran Daniel (président-rapporteur), Sorcha MacLeod, Chris Kwaja, Carlos Salazar Couto, Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires
– Olivier De Schutter, rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains
– Surya Deva, rapporteur spécial sur le droit au développement
– Fernand de Varennes, rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités
– Isha Dyfan, expert indépendant sur la situation des droits humains en Somalie
– Dorothy Estrada Tanck (présidente), Ivana Radačić (vice-présidente), Elizabeth Broderick, Meskerem Geset Techane et Melissa Upreti, groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles
– Michael Fakhri, rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
– Ian Fry, rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits humains dans le contexte du changement climatique
– Ashwini K.P, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme
– Irene Khan, rapporteur spécial sur la protection et la promotion de la liberté d’opinion et d’expression
– Mary Lawlor, rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains
– Tlaleng Mofokeng, rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre
– Obiora C. Okafor, expert indépendant sur les droits humains et la solidarité internationale
– Balakrishnan Rajagopal, rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable
– Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
– Barbara G. Reynolds (présidente), Bina D’Costa, Catherine Namakula et Dominique Day, Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine
– Margaret Satterthwaite, rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats
– Farida Shaheed, rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation
– Attiya Waris, experte indépendante sur les effets de la dette extérieure.

>> Lire le communiqué de presse sur le site du Haut Commissaire aux Droits humains des Nations unies