L’Association France Palestine Solidarité (AFPS) a engagé une action judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE à l’encontre des Sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT en annulation d’un contrat passé par ces sociétés avec Israël pour la construction et l’exploitation d’un tramway en Cisjordanie.
Dans le cadre de ce contrat, signé le 17 juillet 2005, les Sociétés VEOLIA TRANSPORT et ALSTOM se sont vues confier, pour la première l’exploitation pendant 30 ans du réseau de tramway à construire et pour la seconde la fabrication de voitures de type Citadis, la fourniture de signalisation, de l’infrastructure et de la maintenance du tramway.
Or, ce tramway qui permettra de relier Jérusalem Ouest aux colonies de Cisjordanie constituera, si ce n’est un moyen, pour le moins un facteur d’expansion de la colonisation de Jérusalem Est par l’Etat d’Israël.
En cela la convention signée entre le Gouvernement israélien et les Sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT est totalement contraire aux dispositions de la convention de Genève du 12 août 1949 qui interdit non seulement à un Etat occupant de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle, mais également la démolition de tous biens mobiliers ou immobiliers par l’occupant si ce n’est lorsque ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par des opérations militaires, ce qui n’est bien évidement pas le cas pour le Tramway.
Illicite au regard du droit international, la convention l’est également au regard du droit français (articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil) qui décide qu’est dépourvue de tout effet toute convention dont la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
L’action engagée par l’AFPS a donc pour objet de voir appliquer cette règle de droit français et en conséquence d’obtenir l’annulation du contrat passé par les sociétés ALSTOM et VEOLIA avec le gouvernement Israélien pour la construction du tramway en Palestine, mais également qu’il soit fait interdiction à ces sociétés de poursuivre l’exécution de ce contrat.
