Lors de la conférence des donateurs en décembre dernier, le Président de la République a prononcé des mots forts quant au cadre devant permettre une paix juste et durable pour que le peuple palestinien se trouve "doté d’un Etat souverain sur son territoire et ses ressources, contrôlant ses frontières, disposant d’une continuité entre Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est".
Ce cadre concerne « les paramètres d’un règlement final qui sont connus : les résolutions des Nations unies, le principe de l’échange de la terre contre la paix". L’application de ces paramètres ne peut se faire sans la volonté de l’ensemble des membres de la communauté internationale.
Au regard des résolutions de l’ONU ou du Conseil de Sécurité, ou de l’Assemblée générale ou du Conseil des droits de l’homme, il est indéniable que la France a un rôle à assumer : le premier étant de respecter et de faire respecter les normes impératives du droit international ; et a en outre "l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire", -propos de la Cour de Justice en 2004.
Or, force est de constater qu’au moment du vote d’une résolution demandant la fin des incursions, lors de la 6e session spéciale du Conseil des Droits de l’Homme, la France s’est abstenue en s’alignant sur les positions de l’Union européenne. Son représentant a précisé que cela tenait au fait que la résolution était partiale puisqu’elle ne mentionnait que les civils palestiniens, alors que les civils israéliens souffrent, également, des envois de roquettes.
Dans l’intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations Unies, celui-ci a déploré « les attaques terroristes de roquettes contre Israël qui ont très sensiblement augmenté" et a précisé que la France "appelle(...) avec la plus grande fermeté à la cessation des tirs de roquette (...) qui menacent (...) les civils habitant le sud d’Israël".
Ces deux positions semblent oublier un élément d’importance et rappelé par la Cour de Justice :"l’Etat d’Israël est une puissance occupante". Le peuple palestinien est maintenu sous occupation depuis plus de 40 ans, victime d’attentats ciblés, d’emprisonnement arbitraire, de vol de ses terres et de destruction des maisons, du pillage de ses ressources, privé de son droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la liberté de circulation.
Aujourd’hui même, la Bande de Gaza et sa population sont maintenues sous un embargo indigne d’une communauté internationale qui revendique le respect des droits humains.
En conclusion, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour que la politique étrangère de la France soit en congruence avec les propos du Président et qu’elle se traduise par des actions menées au regard de l’obligation de la France "de respecter et de faire respecter par Israël le droit international humanitaire".
Ministère interrogé : AET - Ministère des affaires étrangères et européennes
Question n° 02-14501 : du :date non fixée