À Propos

Présidentielle : exigences

Un taux de pauvreté encore en hausse et un PNB en chute libre, au point que près de la moitié de la population, dans la bande de Gaza, ne peut se nourrir sans recours à des aides diverses... Une situation connue ; l’occupation, le blocus qui se poursuit, les bombardements qui ont détruit des infrastructures essentielles, comme le détournement par Israël des taxes dues à l’Autorité nationale palestinienne ont scellé pauvreté et chômage. Toutes les études le confirment : les sanctions économiques infligées par les États-Unis et l’Union européenne aux institutions palestiniennes depuis les élections législatives et la nomination d’un Premier ministre du Hamas voici un an interdisent toute tentative de sortir de l’asphyxie économique et sociale et menacent les institutions palestiniennes d’implosion. Au Royaume-Uni, la Chambre des Communes alerte [1] Dans un rapport rendu public en janvier, elle rappelle les conséquences de près d’un an d’absence de salaires de 160 000 salariés du secteur public. Les taux de malnutrition rivalisent avec ceux de certains pays sub-sahariens, outre les difficultés croissantes d’accès à l’hôpital et même, à Gaza, les carences d’accès à l’eau potable. Les rapports, palestiniens et internationaux, se succèdent qui confirment l’inflation de colonisation et l’enfermement imposé aux Palestiniens par tout un réseau dense et complexe de barrages qui, résume la journaliste israélienne Amira Hass, « ont réduit l’espace physique dont disposent les Palestiniens, divisé la Cisjordanie en enclaves cernées d’une continuité de colonies et augmenté les distances entre une zone et une autre, entre le village et la ville. » [2]... Plus de treize ans après la signature de l’accord d’Oslo, tout espoir politique d’aboutir à la Paix se heurte au refus des dirigeants israéliens de renoncer à l’annexion et de négocier enfin.

Mais tout cela se passe en Palestine. Loin, en tout cas, de la campagne présidentielle française et des préoccupations affichées par les candidats les plus médiatisés. Comme si, pour postuler à la présidence de la République, il fallait se garder d’exprimer un point de vue sur la politique étrangère de la France. Comme si, pour certains, l’affirmation d’une identité française non définie mais prétendument menacée par l’immigration devait devenir l’urgence suprême. Comme si la France, en particulier au Conseil de sécurité des Nations unies dont elle est membre ou au sein de l’Union européenne, n’avait aucune responsabilité sur la scène internationale, singulièrement pour défendre le droit. Comme si la politique de la force, l’impunité des puissances bellicistes et coloniales, les tentatives de mise en concurrence des peuples, ne mobilisaient pas les colères, les résistances, les solidarités des citoyen (ne) s. Et leurs exigences. La relégation des questions internationales en queue de programme de candidats se présentant comme éligibles inquiète, lorsqu’il s’agit au contraire de redéfinir les politiques souhaitables et possibles dans un monde globalisé et unipolaire. C’est particulièrement le cas à l’égard de ce si proche Moyen-Orient que George W. Bush prétendait redessiner et que les Cassandre de la « guerre des civilisations » transforment en épicentre de leurs prophéties. L’hypothèse d’une nouvelle guerre pourtant n’est pas écartée, loin s’en faut, qui devrait amener tous les candidats à réagir.

Certains préfèreraient-ils faire un pari périlleux et anti-républicain, celui de flatter des votes tentés par des illusions communautaristes, comme si l’appartenance à telle ou telle communauté définissait tous les contours d’une identité individuelle figée, alors qu’elle est heureusement toujours multiple et complexe ; et comme si celle-ci imposait une orientation politique ? Une telle attitude électoraliste pourrait bien, en fait, avoir des fondements idéologiques plus affirmés.

La politique traditionnelle de la France au Proche-Orient, depuis la présidence du général De Gaulle, se base, au moins dans ses principes officiels, sur la défense du droit international. En jeu : la coexistence entre deux États indépendants et vivant en sécurité, Israël et Palestine, une négociation sur tous les dossiers du conflit, fondée sur ce droit international, permettant leur reconnaissance mutuelle. En jeu également, et de façon de plus en plus pressante, le choix entre la guerre et la paix dans la région et dès lors bien au-delà. Il est notable, remarque Pascal Boniface [3], que ce soient les candidats - notamment « à la gauche de la gauche » - que les sondages créditent de peu de chances de succès, qui défendent cette politique. Mais comment interpréter qu’un candidat se vante que son « premier voyage en tant que président de l’UMP était en Israël pour rencontrer Sharon » [4], ou dénonce depuis Washington « l’arrogance » de la France lorsque Paris s’opposait à la guerre américaine contre l’Irak au printemps 2003 ? Sinon par ce qu’il entendrait promouvoir une réorientation « néoconservatrice  » de la diplomatie française ?

Après l’accord inter-palestinien de La Mecque confirmant notamment la voie de la négociation avec Israël pour parvenir à l’édification d’un État palestinien dans les frontières de 1967, et après la proposition de paix arabe réaffirmée à Riyad et soutenue par le gouvernement palestinien d’union nationale, la France doit intervenir pour la levée des sanctions iniques imposées au peuple palestinien et à ses institutions et pour mettre un terme à la politique de « deux poids deux mesures » au Proche-Orient. Il n’est que trop temps d’imposer une conférence internationale de paix fondée sur le droit. N’en déplaise aux Tartuffe, la Palestine est un enjeu de la présidentielle. Et de la politique étrangère de la France. Parce que s’y jouent le présent et l’avenir d’un peuple, mais aussi ceux de toute la région.

Les réponses des candidates et candidats au questionnaire de la plateforme, que nous publions dans ce supplément à Pour la Palestine, sont donc à verser au dossier d’information nécessaire sur la politique étrangère qu’ils ou elles entendent mener durant les cinq ans à venir. Ce n’est donc pas anecdotique. Que la France accepte la folie et l’injustice de la guerre voire qu’elle s’y engage ou bien qu’au contraire elle défende résolument la paix et le droit, qu’elle adopte une vision bushienne du monde ou qu’au contraire elle se mobilise pour que l’Europe y face efficacement contrepoids, qu’elle promeuve ou non la fin de l’occupation de la Palestine les solidarités que l’exigence de justice et de droit impose : l’alternative représente un enjeu concret et essentiel.

Au-delà de la campagne, la défense du droit pour faire émerger enfin la paix restera pour nous une exigence.

Isabelle Avran

L’enjeu d’un questionnaire

Le droit contre l’occupation

En interpellant d’une seule voix le monde politique, à partir d’un questionnaire précis et global élaboré par ses différentes composantes, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a réussi, à l’occasion des élections, à produire un programme d’action pour la Palestine.

Choisir ce terrain a signifié rappeler les principes - le droit - et, à partir de là, fixer les objectifs prioritaires : un Etat palestinien souverain dans les frontières de 1967, le retrait inconditionnel des territoires occupés, une juste solution fondée sur le droit international pour les réfugiés. Enfin, évaluer qui et comment on peut convaincre et mobiliser pour la tenue d’une conférence internationale pour la Palestine décidée à appliquer les résolutions de l’ONU. L’élection présidentielle est d’abord, ou devrait être, un choix de politique internationale. Au premier rang de celle-ci se situe la question palestinienne. Cette campagne se déroule dans un climat de tension particulièrement lourd au Moyen-Orient qui nécessite une initiative politique de l’Europe et donc de la France. Mais la caractéristique nouvelle de ce questionnaire ne se situe pas principalement dans l’expression de ses propres positions auprès de ses interlocuteurs politiques à qui on demanderait de les partager ; il s’agit non seulement de définir le « dire », mais aussi de définir le « faire », en d’autres termes suggérer les actions à mener face à une politique internationale qui n’a pas voulu imposer le droit contre l’occupation, par exemple par des pressions politiques, diplomatiques et économiques sur le pouvoir israélien. Il faut donc demander aux futurs élus un engagement qui aille au-delà de la campagne électorale ; établir avec eux les formes d’implication du mouvement dans les décisions institutionnelles finales. Cela suppose un échange régulier d’informations et une mobilisation citoyenne durable pour la mise en oeuvre des engagements pris. C’est le sens de la démarche de la Plateforme avec les réponses qu’elle a pu recevoir, des débats qu’elle a pu entamer avec les équipes de campagne des différents candidats - les candidats d’extrême droite n’ont pas été interrogés. Force est de constater que la campagne présidentielle aura été marquée par une particulière discrétion sur la politique internationale et notamment sur la politique moyen-orientale de la France. Or, celle-ci est déjà appelée à se positionner par la nouvelle donne qui se dessine dans toute la région, une donne complexe et lourde de dangers. Les élections législatives, qui vont être le deuxième temps fort de l’interpellation politique, doivent être l’occasion d’un redoublement de la mobilisation de l’ensemble des groupes locaux des associations membres et sympathisantes de la Plateforme.

Bernard Ravenel

Présidentielle 2007

LE DROIT POUR LA PAIX

Pour une paix juste entre Palestiniens et Israéliens par la reconnaissance d’un État palestinien dans le respect du droit international.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine constituée en 1993 regroupe une quarantaine d’associations de cultures très variées. Elle s’est donnée pour objectif de sensibiliser l’opinion publique française aux droits du peuple palestinien. La Plateforme estime nécessaire de soutenir et de prolonger en France l’action de mouvements de la société civile palestinienne et de la société civile israélienne en faveur des droits des Palestiniens, de la justice et la paix ainsi que le dialogue entre eux. La Plateforme se bat pour un accord de paix fondé sur le plein respect du droit international (résolutions des Nations unies, IVe Convention de Genève) permettant la constitution à côté de l’État d’Israël d’un État palestinien libre et souverain avec Jérusalem comme capitale de chaque État. Face à l’engrenage mortel dans lequel semble engagé le conflit, la Plateforme condamne toute action, qu’il s’agisse de bombardements ou d’attentats visant délibérément les populations civiles. Elle estime qu’il n’y aura pas de paix entre les deux peuples sans solution politique. Les pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et les membres de l’Union européenne ont un rôle essentiel à jouer dans le déroulement d’un tel processus. Nous attendons, en particulier de la France et de l’Union européenne, un engagement ferme et résolu pour favoriser la résolution du conflit et imposer la fin de l’occupation de la Palestine. C’est dans cet esprit que nous proposons aux candidates et candidats à l’élection présidentielle de répondre à ce questionnaire.

Questionnaire

Des questions qui demandent des réponses

Associations membres de la Plateforme et partenaires ont interrogé candidats et candidates autour de huit questions clés.

➊La France étant membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre :

• La création d’un État palestinien, conformément à la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies ? • L’application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) demandant le retrait d’Israël des territoires occupés en 1967 ? • Le respect du statut internationalement reconnu de Jérusalem-Est comme « territoire palestinien occupé » (résolutions 465 de 1980) ? • L’application de la résolution 194 de l’Assemblée générale (1948) qui reconnaît le droit au retour des réfugiés palestiniens, dont les modalités d’exercice seront à définir dans le cadre de futures négociations ?

➋Alors que la France a des obligations en tant que partie à la IVe Convention de Genève :

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l’État israélien à se conformer à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 9 juillet 2004, qui rappelle que tous les États signataires de la IVe Convention de Genève « ont l’obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » (cet avis ayant été confirmé par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 juillet 2004) ? • Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l’État israélien à se conformer à la IVe Convention de Genève qui interdit : les colonies de peuplement dans les territoires occupés, les transferts forcés de population, la destruction des maisons, les bouclages ou toutes autres mesures de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs ? • Exigerez-vous la libération des prisonniers politiques, qu’ils soient en détention administrative ou prisonniers d’opinion, et notamment des quelque 400 enfants détenus ?

➌Alors que l’État français a l’obligation de faire respecter le droit international par ses ressortissants, y compris les entreprises :

• Quelles mesures comptez-vous prendre afin d’empêcher la participation de deux entreprises françaises (Alstom et Veolia) à la construction et à l’exploitation d’une ligne de tramway desservant les colonies installées à Jérusalem-Est et ses alentours, qui renforce sur le terrain les mesures illégales d’annexion et de colonisation prises depuis 1967 ?

➍La France a été, en 1999, l’un des deux derniers pays à ratifier l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. L’article 2 de cet accord stipule en effet que « les relations entre les deux parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques » :

• Êtes-vous favorable à la suspension de l’accord d’association, tant que l’État d’Israël continue de violer les droits de l’Homme et le droit international ?

➎Après les élections législatives palestiniennes de janvier 2006, tenues de manière démocratique, les États-Unis et l’Union européenne ont imposé des sanctions économiques contre le peuple palestinien et ses institutions. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà prises par Israël et conduisent à la paralysie de l’Autorité palestinienne. Pour remédier à cette situation :

• Dans quelle mesure comptez-vous intervenir au sein de l’Union européenne pour que celle-ci reprenne son aide à l’Autorité palestinienne et lui permette, ainsi, d’assurer à nouveau le paiement des salaires des fonctionnaires et les services de base à la population ? • Quelles initiatives envisagez-vous pour contraindre l’État d’Israël à restituer l’ensemble des taxes dues à l’Autorité palestinienne, dans le cadre des accords d’Oslo ? • Quelles initiatives envisagez-vous pour obtenir la libération des députés et ministres arrêtés et détenus en Israël dans des conditions contraires au droit international humanitaire ?

➏Dans une logique d’escalade de la violence et de poursuite de la colonisation, la situation se dégrade chaque jour dans les territoires palestiniens occupés : la population subit incursions et bombardements de l’armée israélienne s’ajoutant aux nombreuses restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens par la puissance occupante :

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour promouvoir l’envoi d’une force multinationale de protection et d’interposition, sous mandat clair de l’ONU, déployée le long de la « frontière » de 1967, destinée à protéger les populations civiles, et dans la perspective d’une reprise des négociations.

➐L’Union européenne, premier bailleur de fonds de l’Autorité palestinienne et premier partenaire économique de l’État d’Israël, a un rôle politique majeur à jouer au Proche-Orient. Dans cette perspective :

• Quelles initiatives envisagez-vous pour que la France engage l’Union européenne à organiser la tenue d’une conférence internationale pour une paix israélopalestinienne, sous l’égide de l’ONU, et en vue d’un règlement global de la situation au Proche-Orient ?

➑Alors que l’évolution de la situation dans la région ouvre la voie à une extension et à une aggravation de la guerre qui pourrait prendre une dimension nucléaire :

• Êtes-vous favorable à la mise en place d’une zone dénucléarisée au Proche et Moyen-Orient (incluant l’Iran et Israël) ? • Êtes-vous favorable à l’inspection de l’arsenal nucléaire israélien par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et à l’adhésion d’Israël au Traité de non-prolifération (TNP) ?

Réponses des candidat(e)s

Sept candidats et candidates ont répondu au questionnaire. Nous publions ici leurs réponses. Nous avons choisi le mode alphabétique.

FRANÇOIS BAYROU

➊La France a un lien fort avec le peuple palestinien. Si la décision qui s’est forgée dans le peuple juif de retrouver une terre est une décision dont l’humanité est solidaire, nous n’ignorons rien des difficultés que cette décision a fait naître. La communauté internationale dans son ensemble doit se mobiliser pour trouver un équilibre qui intègre à côté de l’État israélien un véritable État palestinien. L’Union européenne et notamment la France ont déjà oeuvré en vue de la consolidation des structures du futur État palestinien, à travers notamment leur soutien à l’Autorité palestinienne. Je suis convaincu que c’est en faisant entendre leur voix avec force à l’échelle internationale qu’elles pourront véritablement encourager un règlement politique et la création d’un État palestinien à coté de l’État israélien, tous deux dans des frontières sûres et reconnues.

(Le respect de la légalité internationale et en particulier des résolutions des Nations unies par l’ensemble des parties concernées me paraît effectivement une condition de l’établissement d’une paix durable dans la région. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour qu’il en soit ainsi. Mais en même temps il faut que l’ensemble des parties en présence retrouve confiance dans ses interlocuteurs. Il est donc indispensable que les armes se taisent, que cessent les actes terroristes afin que les uns et les autres se retrouvent autour la table de négociations.

Le respect du statut internationalement reconnu de Jérusalem-Est comme « territoire palestinien occupé ») est une question importante, dont je sais qu’elle est à l’origine de beaucoup d’inquiétudes du côté palestinien comme du côté israélien. C’est, je le pense, une raison de plus pour espérer que le processus de paix débouche rapidement, car c’est uniquement dans un cadre négocié et conformément à la légalité internationale que pourra être réglée en pratique la question de Jérusalem- Est. La France, avec ses partenaires de l’Union européenne, doit encourager de toutes ses forces les initiatives qui pourront nous amener vers cet objectif.

(L’application de la résolution 194 de l’Assemblée générale) est un autre sujet important. Un « droit au retour » a effectivement été reconnu par les Nations unies dans la résolution de 1948. En tout état de cause, la question du sort des réfugiés qui ont manifesté le souhait de rentrer me paraît devoir être traitée dans le cadre d’un dialogue raisonné avec les autorités israéliennes, afin d’éviter toute radicalisation d’un côté ou de l’autre. Il est clair qu’un règlement global devra intégrer cette question douloureuse entre toutes. S’agissant de la difficile question des camps, tout doit être fait, et je pense évidemment à la mission de l’Union européenne et de la France, pour que ces populations accèdent à des conditions de vie décentes.

➋La IVe Convention de Genève est effectivement un instrument précieux pour assurer la protection des populations civiles. Je reprends à mon compte la position de l’Union européenne sur ce sujet, qui est sans ambiguïté : les dispositions de la IVe Convention s’appliquent aux territoires occupés et doivent par conséquent y être respectées. Là encore, l’Europe, guidée par la France, doit parvenir à faire entendre sa voix. C’est par une action concertée et déterminée que pourra être obtenue, dans le respect de la sécurité de tous, une amélioration de la situation humanitaire sur le terrain. La question des prisonniers palestiniens fait partie des questions majeures qui sont toujours en suspens. Il me paraît essentiel qu’il soit procédé à ces libérations de manière à permettre aux discussions de paix de se poursuivre de manière constructive et de progresser sur la voie du rétablissement de la confiance. Mais dans le même temps il faut que les Palestiniens s’engagent à donner des nouvelles de l’otage francoisraélien retenu depuis l’été dernier et dont on est sans nouvelle.

➌La participation d’entreprises françaises à la construction du tramway de Jérusalem s’inscrit dans le cadre d’un marché international qui obéit à une logique commerciale. Pour le reste il est souhaitable de ne pas ajouter de polémique sur des sujets aussi sensibles. La construction d’un tramway n’est pas une réalisation à caractère stratégique mais un moyen de transport s’adressant à la population civile souvent de condition modeste. Quelle que soit l’issue du conflit - que pour ma part je souhaite heureuse -, ce type d’équipement restera à la disposition des populations.

➍Je ne pense pas que (la suspension de l’accord d’association) soit une bonne idée, car rompre le dialogue, de quelque nature qu’il soit, avec l’une ou l’autre des parties, c’est faire le jeu des extrémistes des deux bords, c’est faire triompher les partisans de la rupture et du repli sur soi. Il faut au contraire profiter de chaque enceinte, de chaque opportunité d’échange, pour tenter de faire progresser la voie du respect mutuel et de la réconciliation et tracer ainsi les chemins qui mèneront à la paix.

➎L’Europe, comme la communauté internationale, doit évidemment être attentive à ce que le dialogue établi avec toutes les autorités palestiniennes se fasse dans un contexte de reconnaissance des États voisins et notamment d’Israël, de respect des accords passés et de condamnation de la violence. Elle doit également sans cesse avoir à l’esprit cette exigence fondamentale qui est le bienêtre du peuple palestinien. À cet égard, je salue par avance toute évolution au sein des instances palestiniennes qui, sur la base des élections de janvier 2006, permettra d’avancer dans la voie de la réconciliation et de l’union et encouragera une reprise rapide de l’aide directe.

Les accords d’Oslo doivent effectivement être respectés, par les deux parties. J’espère que les évolutions actuellement en cours au sein des instances dirigeantes de l’Autorité palestinienne encourageront un déblocage de la situation.

Nous sommes très attentifs au sort de tous les détenus palestiniens : la légitimité de leur arrestation, les conditions de leur détention notamment doivent être conformes aux principes qui s’imposent à tout Etat de droit. Les représentants politiques que vous évoquez doivent évidemment faire l’objet d’une attention toute particulière de notre part, car c’est pour partie entre leurs mains que résident les voies d’un règlement négocié. Mais je veux aussi lier cette situation à celle de l’otage franco-israélien dont la situation reste très préoccupante à ce jour.

➏Je suis le premier à appeler à la mise en place, chaque fois que nécessaire, de forces internationales dotées de compétences à la hauteur de leur légitimité, c’est-à-dire très fortes, chaque fois qu’elles s’appuient sur un mandat de l’ONU clair. Mais je crois aussi que l’action de ces forces ne peut réellement être efficace et surtout durable que si elle fait suite à un accord politique sur le terrain, aussi minime soit-il, qui pose les bases d’un environnement pacifié. Il faut donc à mon sens d’abord encourager ce consensus minimum pour déployer ensuite avec succès une force de protection.

➐La France doit manifester en toute occasion l’indépendance qui est la sienne et, du fait de ses liens avec les pays de la région et de ses responsabilités particulières comme membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, jouer le rôle de modérateur. Elle doit aussi s’appuyer sur son poids au sein de l’Union européenne pour faire en sorte que sur ces problématiques essentielles l’Europe parle d’une seule voix, celle de la paix et du respect permanent de la légalité internationale. La tenue d’une conférence internationale sous l’égide des Nations unies, à l’initiative de l’Union européenne et notamment de la France, est effectivement une bonne idée. Pour l’imposer, nous devrons savoir tenir tête à certains de nos partenaires internationaux et les convaincre de la légitimité et de l’efficacité de notre démarche. C’est dans cette ligne de courage que je souhaite inscrire notre action extérieure.

Mais je veux appeler de mes voeux le fait que l’Union Européenne puisse jouer un rôle majeur au Proche-Orient, car son expérience peut rendre service à l’élaboration d’un système permettant la vie en commun de peuples qui aujourd’hui se combattent. Rappelezvous, il y a plus de soixante ans, l’Europe était en guerre, la France et l’Allemagne se combattaient. Aujourd’hui, grâce à la construction européenne, qui est un système original permettant de vivre ensemble, l’Europe est synonyme de paix, la France et l’Allemagne sont devenus les meilleurs alliés. C’est pourquoi je souhaite très sincèrement que cette expérience soit mise au service de la paix au Proche-Orient, car il y a certainement dans cette démarche un début de réponse. C’est la France, grande puissance européenne mais aussi grande puissance méditerranéenne, qui doit être le fer de lance de cette proposition.

Je veux aussi rappeler que si les Israéliens et les Palestiniens sont divisés sur beaucoup de sujets, il faut aussi souligner qu’ils ont en commun un certain nombre d’autres questions. Insistons sur les sujets qui rassemblent et apprenons-leur à travailler ensemble pour mieux se connaître, s’apprécier et développer des projets en commun. C’est ce qui leur est proposé dans la nouvelle Assemblée parlementaire de la Méditerranée qui a été créée par l’un de mes amis député UDF, Rudy Salles, et qui rassemble les parlementaires de tous les peuples de la Méditerranée. Dans cette enceinte seront examinées toutes les questions sur lesquelles il est possible de faire travailler des parlementaires qui appartiennent à des pays qui souvent se combattent. Ces traits d’union me semblent indispensables pour préparer l’avenir qui sera fondé sur la confiance et le dialogue retrouvé.

➑Je pense que tous les pays du Proche et Moyen-Orient bénéficieraient évidemment de l’établissement d’une zone dénucléarisée. En même temps, je conçois qu’il soit difficile pour un État qui s’est doté de la force nucléaire, quel qu’il soit, d’y renoncer. En tout état de cause, il me paraît essentiel, dans cette région comme partout ailleurs, de tout mettre en oeuvre, sur la base du droit international, pour éviter la prolifération en matière d’armement nucléaire qui représente l’une des principales menaces auxquelles la communauté des nations est aujourd’hui confrontée.

La création de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les missions qu’elle conduit, de même que la quasi-généralisation du traité de nonprolifération (TNP), sont évidemment une bonne chose. J’observe cependant que les interventions de l’AIEA ne règlent pas tout, non plus que l’adhésion au traité de non-prolifération, qui a connu des crises récentes avec des pays pourtant signataires du traité. Voilà pourquoi sur ces questions je suis convaincu que notre priorité doit être non pas de stigmatiser à toute force tel ou tel, mais de renforcer le régime de non-prolifération, non seulement en permettant aux outils existants de fonctionner conformément à leur objet mais également en renforçant le traitement multilatéral, en impliquant mieux le Conseil de sécurité des Nations unies.

OLIVIER BESANCENOT

➊Il n’y aura pas de paix durable entre Palestiniens et Israéliens sans justice. La reconnaissance des droits nationaux du peuple palestinien passe évidemment par la satisfaction des revendications de ses organisations nationales : l’évacuation des territoires occupés en 1967, la destruction des colonies et du mur qui annexe une très grande partie de la Cisjordanie et de Jérusalem, l’instauration d’un État palestinien sur l’intégralité de la Cisjordanie et de la bande de Gaza avec Jérusalem-Est pour capitale, le droit au retour des réfugiés.

L’arrêt de la politique de force ouverte et de colonisation pratiquée par le gouvernement israélien ne peut être imposé dans le seul cadre d’institutions internationales qui, à l’instar du Conseil de sécurité, dépendent étroitement des principales puissances de la planète, à commencer par les États-Unis. Si un gouvernement réellement de gauche aurait tout naturellement pour devoir d’user de tous les moyens à sa disposition pour défendre une politique fondée sur le droit, son action, ses initiatives et ses prises de position devraient avant tout se fixer l’objectif d’encourager l’intervention des peuples et la pression des opinions, seules à même de transformer durablement le rapport de force international. Le mouvement contre la guerre en Irak, en 2003, a démontré, par sa puissance et son caractère planétaire, que les peuples ont les moyens de peser sur la politique des gouvernants et de mettre un terme à la stratégie de « guerre sans limites » qui se révèle le corollaire de la mondialisation libérale. C’est le développement d’une telle mobilisation et son extension que favoriserait un gouvernement soucieux, en France, du droit des peuples à disposer de leur destin.

➋Seules des sanctions politiques, économiques et diplomatiques peuvent contraindre le gouvernement d’Israël à renoncer à la construction du mur, à détruire les parties déjà construites de ce dernier, à évacuer les territoires occupés, à renoncer à la politique d’apartheid et de négation des droits fondamentaux du peuple palestinien. Nous préconisons, en ce sens et en premier lieu, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, ainsi que l’arrêt immédiat de toute forme de coopération militaire avec l’État d’Israël tant que seront bafoués les droits de l’Homme et les droits nationaux du peuple palestinien.

Naturellement, ayant participé à toutes les mobilisations sur ce terrain, notamment à l’occasion de leur dernière grève de la faim, la LCR se bat pour la libération de tous les prisonniers palestiniens, qu’elle considère comme des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre détenus le plus souvent au mépris des dispositions de la Convention de Genève.

➌Nous participons à la campagne du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens contre la construction du tramway colonial de Jérusalem. Avec les autres composantes du collectif, en lien avec les organisations syndicales des entreprises concernées, nous avons exigé du gouvernement français qu’il intervienne, comme il en a les moyens (ainsi que cela a été amplement démontré), auprès des firmes françaises auxquelles ce marché a été attribué, afin que soit mis un terme à cette collaboration inacceptable avec l’entreprise israélienne de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens conquis en 1967.

➍Les députés européens de la LCR avaient joué un rôle actif dans le vote du Parlement européen sur cette question. Nous avons, depuis lors, constamment dénoncé le refus de la Commission européenne, du Conseil européen et de chacun des gouvernements de l’Union européenne - à commencer par le gouvernement français - d’appliquer cette recommandation des parlementaires européens. Cela nous conforte d’ailleurs dans l’appréciation que nous portons sur l’Union européenne actuelle : loin de construire un espace de coopération autant que de citoyenneté entre les peuples du continent, loin de représenter un levier pour promouvoir la paix, la justice et le droit à l’échelle internationale, elle se fait le relais de l’ordre marchand et impérialiste qui prévaut sous l’égide des États-Unis. Un gouvernement réellement de gauche exigerait immédiatement des autres gouvernements européens la suspension de l’accord d’association, en conformité avec le vote de l’Assemblée européenne.

➎Les mesures prises à la suite d’élections au caractère démocratique reconnu sont intolérables en ce qu’elles contribuent à l’asphyxie de la société palestinienne, à un surcroît de souffrance pour la population des territoires palestiniens, à l’isolement international d’un peuple déjà spolié de ses droits. Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur le projet de société défendu par le Hamas, il n’existe pas la moindre légitimité, pour l’administration américaine comme pour les dirigeants de l’Union européenne, à s’ériger en censeurs du vote des Palestiniens, alors qu’ils se sont constamment rendus complices d’une politique israélienne ayant auparavant systématiquement consisté à détruire l’Autorité palestinienne et à contester la représentativité de tous ses gouvernements élus. Les aides européennes à l’Autorité palestinienne doivent donc être intégralement rétablies, une pression doit être exercée sur l’État d’Israël pour imposer la restitution des taxes revenant au gouvernement palestinien, et la « communauté internationale » doit intervenir pour la libération des élus et ministres palestiniens arrêtés en toute illégalité, au regard même du droit international, par les autorités israéliennes.

➏C’est aux Palestiniens, et à eux seuls, de déterminer s’ils souhaitent ou non une intervention internationale et la nature de celle-ci. L’exemple de la Finul au Liban prouve à quel point le recours à des troupes étrangères peut s’avérer en contradiction avec l’intérêt national des peuples, si le cadre de l’intervention internationale, autant que les États appelés à jouer un rôle sur le terrain, ne s’inscrivent pas dans une logique de justice et d’autodétermination. En tout état de cause, si un règlement politique de la guerre de Palestine doit se trouver garanti par une force internationale de paix, il ne peut être question d’interposition - ce qui supposerait que l’on soit en présence de deux parties portant à égalité la responsabilité du conflit -, mais de protection d’un peuple qui subit depuis des décennies agressions et oppression. Et pour qu’une mission de protection ait un sens, elle devrait reposer sur l’application des résolutions des Nations unies, être placée sous le contrôle de l’Assemblée générale des Nations unies - et non d’un Conseil de sécurité au sein duquel Washington dispose d’une suprématie indéniable - et, surtout, être composée de troupes provenant de pays n’ayant aucun intérêt dans le conflit.

➐Seule une conférence internationale ayant pour objectif l’application des résolutions onusiennes bafouées par Israël et ignorées des États-Unis aurait aujourd’hui un sens. Ces résolutions concernent les territoires palestiniens occupés en 1967, le statut de Jérusalem, le droit au retour des réfugiés de 1948 et 1967, la question du Golan et, s’agissant du Liban, dont la situation est étroitement liée à celle de la Palestine, le règlement définitif du problème des fermes de Chebaa et des collines de Kfarchouba ainsi que la libération des prisonniers. Si l’Union européenne doit agir, c’est en ce sens, et c’est à l’Assemblée générale des Nations unies que devrait revenir la charge d’organiser une telle conférence et de garantir ses conclusions.

➑Nous sommes partisans d’un processus mondial de dénucléarisation. Les orientations du pouvoir actuellement en place à Téhéran, la répression conduite contre les forces démocratiques à l’intérieur du pays, les diatribes belliqueuses et antisémites du président iranien ont incontestablement de quoi inquiéter. Cela dit, on ne peut aujourd’hui préconiser le désarmement d’un État, ou s’opposer à ce qu’un État accède au statut de puissance nucléaire, sans poser d’emblée la question des arsenaux nucléaires des grandes puissances, lesquels possèdent la faculté d’anéantir plusieurs fois la planète. On ne saurait traiter de la prolifération nucléaire dans les pays du Sud en ignorant la politique de surarmement dans laquelle les États-Unis ont entraîné l’ensemble des puissances développées du Nord, hier en vertu de l’affrontement Est/Ouest, aujourd’hui au nom du « choc des civilisations » et de l’affrontement entre « le Bien et le Mal ».

La création de zones dénucléarisées, au Proche ou au Moyen-Orient (mais aussi en Europe), doit donc être conçue comme une disposition transitoire dans le cadre d’un processus global de dénucléarisation. En tout état de cause, s’agissant du Proche et du Moyen- Orient, on ne saurait poser le problème du nucléaire iranien sans imposer à Israël de renoncer à son propre armement atomique, cet État développant une politique agressive qui constitue une menace permanente pour la paix, la sécurité des peuples et la stabilité de l’ensemble de la région.

JOSÉ BOVÉ ➊L’État israélien maintient sous occupation le peuple palestinien alors que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans la résolution 2535, que le peuple palestinien était un sujet de droit international, ce qui est primordial car, dès lors, il aurait dû bénéficier du droit à l’autodétermination- résolution 2649 du 30 novembre 1970- et des droits à la souveraineté et à l’indépendance nationale - résolution 3236 du 2 novembre 1974.

Rappelons que cette dernière résolution fait obligation à tous les États et organisations internationales d’aider le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformément à la Charte. Rappelons aussi que l’alinéa 3 de l’Article 1 des deux Pactes internationaux précise que les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’euxmêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies. Pour mémoire, rappelons que l’État d’Israël a ratifié les deux Pactes internationaux en 1991. D’un côté, des États qui ont obligation d’aider un peuple à recouvrer ses droits, de l’autre un État qui doit faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

La France doit être du côté des États qui oeuvrent activement pour que le peuple palestinien recouvre ses droits.Nous nous engageons, pour garantir la création d’un État palestinien indépendant et viable dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, à demander la réunion immédiate d’une Conférence internationale sous l’égide de l’ONU ayant pour base l’application de l’ensemble des résolutions des Nations unies, y compris celles concernant la question des réfugiés et de leur droit au retour, à ce que la France utilise son influence auprès de la commission européenne pour que cette conférence internationale se tienne dans les meilleurs délais.

La France doit avoir une position claire d’une part, en ce qui concerne le statut de Jérusalem-Est, territoire sous occupation étrangère et, d’autre part, en congruence avec les résolutions de l’ONU sur ce point.

➋Les États ont l’obligation de faire respecter, mais nous ajoutons qu’ils doivent aussi respecter, le droit international humanitaire. Dès lors, nous prendrons toutes les mesures prévues afin que l’État de droit soit réellement respecté. Ainsi, l’État français doit tout faire pour ramener l’État israélien au respect de la Convention, sachant que si l’on veut que le système de protection prévu par la Convention soit efficace, il faut que les parties contractantes fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que les principes humanitaires, à la base de la Convention, soient universellement appliqués. Ce principe n’est pas une clause de style, à la lecture attentive de la Convention, il revêt un caractère impératif.

La France doit donc respecter et faire respecter cette Convention. Sa responsabilité est autant engagée si elle ne respecte pas la Convention que si elle ne la fait pas respecter.

Dans la mesure où les violations de la IVe Convention de Genève constituent des crimes de guerre, la France doit assurer et assumer que la justice soit rendue par l’intermédiaire de tribunaux nationaux compétents et par celui de la cour pénale internationale.

La France doit se positionner clairement sur le fait que les violations graves du droit humanitaire international ne peuvent rester couvertes par l’impunité  : leurs acteurs doivent être traduits devant des tribunaux et leurs crimes sévèrement punis pour que de tels actes soient réprimés avec la fermeté qui s’impose et que les responsables sachent que, là où ils violeraient les règles de protection des droits humains et celles du droit international, ils devront répondre de leurs actes, quel que soit leurs rang et place dans l’appareil étatique.

Demander à ce que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, en particulier de la IVe convention, interpelle les Hautes parties contractantes afin qu’elles respectent leurs engagements en rappelant à l’État d’Israël ses obligations en matière de droit humanitaire international. Cette demande vise aussi à ce que la Suisse remplisse son mandat de suivi pour la mise en oeuvre de la résolution AG ES-10/15 endossant l’avis de la CIJ, à laquelle a souscrit l’ensemble des pays européens.

La question des prisonniers politiques est l’un des aspects politiques essentiels car il est le résultat de la lutte pour la libération nationale et l’indépendance. Cette question ne peut se poser indépendamment de celle de la lutte contre l’occupation et du même coup du droit à la résistance. Nous sommes pour la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques et d’opinion car leur détention constitue une violation des droits civils et politiques garantis par le pacte international des droits civils et politiques dont l’État d’Israël est signataire ; tout comme nous sommes pour la libération des enfants dont la détention est en complète violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et en contradiction avec le droit israélien appliqué aux mineurs israéliens, alors que les jeunes enfants palestiniens sont détenus dans les mêmes prisons.

➌Les entreprises françaises sont responsables pour la signature de ce contrat, en effet, elles savent pertinemment que l’État d’Israël est responsable de nombreuses violations des droits humains et à ce titre, elles auraient dû en refuser la signature, ou en tout état de cause, introduire des clauses en ce qui concerne les droits inaliénables du peuple palestinien (pas de tracé au-delà de la ligne de 1967, respect du statut de Jérusalem-Est) et refuser que le tracé donne lieu à des déplacements et des expropriations.

L’État français doit être tenu pour responsable de cet état de fait. Il n’aurait pas dû faciliter cette signature par l’intermédiaire d’un de ses représentants. Sa responsabilité au regard du droit international est engagée. Dès lors, il doit être demandé à ce que l’État français exige de ces entreprises la rupture ou une renégociation du contrat et engage une procédure sur le plan international pour que le tracé n’emprunte pas les territoires palestiniens occupés, sans le consentement de leurs autorités légitimes.

Il doit aussi mettre fin à la situation illicite et oeuvrer pour que l’État israélien répare les dommages occasionnés. En ce qui concerne le premier point, l’obligation d’un État responsable de mettre fin à un fait internationalement illicite est bien ancrée en droit international général et dans la jurisprudence internationale. Il en va de même pour l’obligation de réparation. Selon le droit international, l’auteur de la violation d’une règle internationale doit en répondre à l’égard d’un autre sujet auquel il a causé un préjudice à travers l’atteinte à ses droits.

De fait, il est temps de demander des comptes à l’État français pour la gestion de cette question.

➍Bien sûr, nous sommes pour le respect de l’article 2 de l’accord d’association ce qui entraîne, de facto, la suspension des accords d’association aussi bien économiques que militaires. Nous sommes pour une coopération équitable et solidaire favorisant une paix juste, durable et démocratique.

La politique étrangère européenne doit être remise à plat et les accords d’association revus au regard de cet article 2. Pour ce faire, un sommet des chefs d’États européens doit être convoqué immédiatement avec pour ligne directrice l’application du droit international et particulièrement le respect des droits humains.

➎OEuvrer pour que soit convoquée une réunion de la commission européenne afin que les sanctions prises à l’égard du peuple palestinien et de ses institutions soient levées. L’Union européenne doit reprendre son rôle de premier contributeur économique du peuple palestinien même si la première condition d’un développement durable en Palestine reste l’arrêt de l’occupation. En attendant, les Palestiniens ont besoin de toute l’aide internationale pour sortir du « dé-développement » auquel l’occupation les réduit.

La France doit exiger que l’UE se recentre sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux, dont le droit à la vie pour l’ensemble du peuple palestinien ; dès lors, les ministres européens ne peuvent plus cautionner une mesure qui entraîne famine, crise sanitaire et désordres sociaux.

D’autant que l’Union européenne a reconnu que les élections ayant porté le Hamas au gouvernement ont été organisées et se sont déroulées dans le respect de la démocratie et du droit. Que certains pays membres s’alarment des positions politiques du Hamas est une chose. La France doit assurer que les opinions politiques ne peuvent surpasser le droit et refuser que soit imposée, au peuple occupé, l’obligation de faire la preuve préalable de sa capacité à l’autodétermination et à l’indépendance en donnant des gages à la puissance occupante pour poursuivre sa stratégie unilatérale d’annexion et de violation du droit international. Il est temps de redonner une existence à la paix.

La France doit montrer, par des décisions fermes, qu’elle est attachée à la justice et à l’équité et non pas participer à la mise en place d’une politique du « deux poids, deux mesures » de l’Union européenne et des États-Unis.

Le « Protocole sur les relations économiques  » - basé sur la libre circulation des biens et des personnes - entre Israël et l’OLP est signé à Paris le 29 avril 1994 et précise, dans son préambule, que « les deux parties coopéreront dans ce champ dans le but d’établir une base économique solide pour ces relations, lesquelles seront gouvernées dans les différentes sphères par le principe de mutuel respect des intérêts économiques de chacun, de réciprocité, d’équité et de justice. » Au regard de cet accord, la France doit assumer ses responsabilités et en tant que contributeur européen à l’aide directe versée demander aux autorités compétentes de tout mettre en oeuvre pour que l’État israélien respecte les engagements pris lors des accords d’Oslo.

Refuser l’entrée dans l’Union européenne aux produits israéliens provenant des colonies de peuplement, pour marquer ainsi le caractère illégal de ces implantations. Refuser à l’État d’Israël toute aide financière européenne aussi longtemps que sa politique ne s’alignera pas sur les prescriptions complètes du droit international.

La libération des députés palestiniens renvoie à celle des détenus politiques, leur arrestation et leur transfert en Israël constituent autant de violations de la Convention de Genève. En effet, en les transférant des territoires occupés en Israël, l’État israélien commet une faute grave au regard de l’article 49 de la IVe Convention de Genève : « les transferts forcés en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. » Ce qui a été plusieurs fois rappelé par le Conseil de sécurité, entre autres avec la résolution 694 qui rappelle que l’action des autorités israéliennes de déporter des Palestiniens est en violation avec la IVe Convention de Genève de 1949, applicable sur l’ensemble des territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem. L’État d’Israël est signataire de la IVe Convention de Genève, même s’il n’en a pas ratifié les protocoles additionnels de 1977. Par ailleurs, les députés, membres démocratiquement élus du Conseil national législatif, bénéficient de l’immunité parlementaire, dès lors leur maintien en détention dans les prisons israéliennes constitue une infraction grave au sens de l’article 147 de cette même Convention. L’arrestation et la détention des députés et des ministres sont irrégulières et illégitimes  ; tout comme celle du député Marwan Barghouti.

➏et ➐ Reconnaître officiellement l’État de Palestine, puisque de nombreux gouvernements ont fait savoir qu’ils étaient en faveur de la création de cet État. Annoncer cette reconnaissance et obtenir de nombreux pays de l’Union européenne qu’ils le fassent, de façon ensuite à contraindre l’UE de le faire.

Rappeler à l’Union Européenne que l’ensemble des pays qui la composent sont dans l’obligation de respecter les engagements pris à New York lors de l’Assemblée générale des Nations unies- 2004 - en vue de mettre en oeuvre l’avis de la Cour internationale concernant la construction illégale du mur et leur obligation de faire respecter l’ensemble des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies.

➑Il est évident que la seule position politique raisonnable est, pour le Proche et le Moyen-Orient, mais aussi pour la paix et la sécurité internationales, la mise en place d’une zone dénucléarisée. Seule, en effet, la création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient, demandée à plusieurs reprises par l’ONU, peut désamorcer le danger, y compris celui de l’Iran.

Étant donné que l’État d’Israël entend maintenir son monopole nucléaire dans la région, aidé en cela par une active campagne diplomatique des États-Unis pour généraliser et renforcer les sanctions contre l’Iran et entraîner le plus grand nombre de pays dans le soutien, direct ou indirect, à l’aventure militaire, nous pensons légitime et surtout indispensable qu’une inspection menée par l’AIEA soit programmée très rapidement, pour éviter que cette position prise par l’État d’Israël, n’aboutisse à une accélération irréversible. La guerre préparée par les États-Unis et l’État d’Israël est probablement, nucléaire. Par ailleurs, rappelons que dans la profession de foi, notre candidat s’est positionné pour le démantèlement de la bombe atomique. La question que nous posons est comment arrêter ainsi la prolifération nucléaire et comment éviter que ce qui se prépare ne se réalise.

MARIE-GEORGE BUFFET

➊L’exigence de l’édification d’un État palestinien indépendant découle d’abord du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Il s’agit de réaliser les droits nationaux de ce peuple qui subit, depuis tant d’années, une injustice fondamentale aux conséquences dramatiques. La portée du conflit israélo-palestinien fait de celui-ci un élément de cristallisation et d’exacerbation de tensions internationales très vives. À défaut d’une réelle volonté d’apporter enfin une solution juste et durable à ce conflit, les déstabilisations et les violences que nous constatons aujourd’hui au Moyen-Orient et ailleurs pourraient encore s’exacerber gravement. Il faut redonner un véritable espoir à celui qui en a tant perdu : le peuple palestinien. Celui-ci a besoin de la plus large solidarité.

L’ensemble des résolutions de l’ONU forme un corps de droit sur lequel peut reposer un règlement politique de la question de Palestine. Même si certaines de ces résolutions, comme celle qui a été adoptée en 2002 (1397) traduit aussi fortement le poids des États- Unis au Proche-Orient et, en l’occurrence, la vision américaine d’une solution « en deux États », que George Bush a exposée dans son discours « référence » du 24 juin 2002. Cette option d’une solution « en deux États », en effet, n’a pas empêché l’administration américaine d’écarter toute possibilité de contact avec le président Yasser Arafat, en délégitimant ainsi l’Autorité palestinienne, et de mettre explicitement en cause la nécessité du respect des frontières de 1967 dans un éventuel règlement, légitimant ainsi les faits accomplis de la colonisation.

Il ne suffit donc pas de s’appuyer sur les résolutions pertinentes. Il est indispensable, à mon sens, de rappeler aussi les principes à partir desquels ces résolutions doivent être appliquées, en particulier l’illégalité de la colonisation et l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force. Le droit international ne se divise pas et les principes de la Charte des Nations unies ne sont pas à géométrie variable.

Dans le même esprit, il serait inacceptable que le sort de Jérusalem-Est soit en quelque sorte « préempté » par les faits accomplis de la colonisation et du mur d’annexion dont je demande le démantèlement.

Enfin, la résolution 194 de l’Assemblée nationale ouvre à une solution qui n’exclut pas la possibilité pratique d’indemnisation pour les réfugiés qui souhaiteraient ne pas rentrer dans leurs foyers. Mais le sens de cette résolution est clair : le droit au retour des réfugiés doit être reconnu, c’est ma conviction. Parce qu’un droit est un droit, parce que nul ne peut exiger du peuple palestinien qu’il abandonne ce droit fondamental appartenant à tout réfugié dans le monde. Autre chose est son application concrète. L’Autorité palestinienne a déjà indiqué sa disponibilité à la négociation sur ce point.

J’ajoute que la reconnaissance formelle du droit au retour me semble d’autant plus indispensable qu’elle signifiera en même temps une reconnaissance du tort historique et des souffrances infligées au peuple palestinien depuis 1948. Le passé devra être un jour assumé dans sa complexité et tout son poids pour qu’une paix durable puisse s’installer entre les peuples palestinien et israélien et entre deux États indépendants et souverains vivant côte à côte en sécurité et dans la coopération.

Nous n’en sommes pas là. Nous sommes, hélas, loin de cette perspective. Mais je suis persuadée qu’il ne faut à aucun moment fléchir et reculer sur l’essentiel, sauf à abandonner l’idée même d’une solution conforme à ce qui est juste, légitime et légal : un État palestinien souverain dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Je souhaite que la France ne perde jamais de vue cette exigence politique et travaille à la faire partager à ses partenaires européens. C’est un moyen essentiel pour notre pays et pour l’Union européenne de jouer un rôle effectif et de peser réellement en faveur d’une solution dans la justice, le droit et dans la sécurité pour tous.

La résolution du conflit israélo-palestinien figure au rang de mes priorités en matière de politique étrangère. J’ai fait de la convocation d’une Conférence internationale sous l’égide de l’ONU un de mes quinze engagements essentiels pour une autre politique. Je propose l’envoi au Proche-Orient et dans chaque État membre permanent du Conseil de sécurité d’une mission européenne d’urgence, à l’initiative de la France, dès l’élection présidentielle achevée afin d’établir les conditions de la convocation et de la réussite d’une telle Conférence.

Le contexte international et la situation au Moyen-Orient sont en train de changer. La faillite d’Oslo et des options intérimaires, la « Feuille de route » sans résultat, l’échec de George Bush en Irak, mais aussi en Afghanistan, les évolutions politiques aux États-Unis... tout montre qu’il est temps qu’une initiative majeure soit prise, avec détermination, dans la durée et en s’appuyant sur des opinions publiques fondamentalement attachées à la justice et au respect du droit. La sécurité et la paix pour tous les peuples et les États de la région sont à ce prix.

➋Je pense qu’il faut inverser les logiques en cours, faire cesser les faits accomplis comme l’installation de nouvelles implantations coloniales ou la construction du mur d’annexion, obtenir pour cela l’engagement d’un processus politique de négociations susceptible d’imposer un nouveau climat, une baisse de la tension, l’arrêt de la répression sous toutes ses formes, y compris les bouclages dont les conséquences économiques et sociales sont très lourdes.

Le gouvernement israélien justifie toutes ses pratiques actuelles, y compris la destruction des maisons ou des cultures, par les nécessités de la sécurité. La France et l’Union européenne doivent démontrer que la négociation et la perspective d’une solution sont les seuls moyens véritables pour que la sécurité s’installe réellement au bénéfice de tous.

Mais la négociation est inséparable de la fermeté. Il ne faut laisser aucune marge à la politique de force.

Deux mesures sont envisageables. Premièrement l’envoi d’une force internationale robuste de sécurisation et de protection des populations civiles sous drapeau de l’ONU, dont le mandat s’inscrirait dans le respect des conventions de Genève. Deuxièmement l’imposition de certaines sanctions comme l’interdiction de ventes d’armes à Israël ou la suspension de l’accord d’association UE/Israël votée par le Parlement européen en avril 2002, après les opérations meurtrières tragiques de l’armée israélienne en territoire occupé, en particulier à Jénine.

Oui, la libération de l’ensemble des prisonniers politiques palestiniens, notamment celle des élus, doit être obtenue dans les délais les plus brefs. Cette libération a d’ailleurs déjà fait l’objet d’accords non appliqués. Cela devrait permettre aussi la libération des soldats israéliens détenus par des groupes palestiniens.

➌Nul ne peut se soustraire au respect du droit, y compris le droit international. Les plus hautes autorités de l’État doivent exiger des entreprises françaises concernées l’arrêt immédiat de leur participation à la construction d’un tramway en territoire occupé. Si des pressions concrètes doivent être exercées dans ce sens ou des sanctions, y compris judiciaires, il reviendra aux pouvoirs publics d’en assumer l’initiative. La construction de ce tramway a suscité d’ailleurs de l’indignation chez les syndicalistes de ces entreprises, engagés dans l’action avec nombre d’organisations politiques et de la société civile. Là aussi, je pense qu’une fermeté s’impose. C’est un dossier sur lequel, en effet, les autorités françaises peuvent réellement peser à condition d’en manifester la volonté politique.

➍Oui, je suis favorable, comme je l’ai indiqué plus haut, à la suspension de cet accord. Il n’est pas acceptable que l’Union européenne soit si peu regardante à l’égard d’Israël alors qu’elle manifeste, par exemple, tant de détermination pour obtenir de la Turquie, en matière de droits humains, des réformes et des engagements qu’elle dit conformes à ses valeurs. La crédibilité de l’Union européenne est en question.

➎Il va de soi pour moi que toutes les sanctions qui visent les Palestiniens doivent être levées. Pour des raisons humaines et sociales évidentes et urgentes. La vie ou la survie qu’on impose au peuple palestinien dans des conditions de misère et de chômage généralisées sont intolérables. La levée de ces sanctions s’impose aussi à des fins politiques. Il faut permettre l’ouverture d’un contexte favorable à la baisse des tensions et à la négociation. La constitution d’un gouvernement palestinien de coalition peut permettre une stabilisation de la situation et la levée indispensable de toutes les sanctions. Le Quartet a posé plusieurs conditions : arrêt de la violence, reconnaissance d’Israël et acceptation des accords conclus. Un dialogue et une négociation peuvent difficilement se nouer sans une forme de respect et d’acceptation mutuels. Mais il faut alors une vraie réciprocité. La répression dans tous ses aspects doit cesser, Israël doit reconnaître le partenaire palestinien et appliquer tous les accords passés... ce qui n’a pas été le cas, loin de là. C’est parce qu’il y a deux poids deux mesures que les tensions s’exacerbent et que le conflit est dans l’impasse.

La mission d’urgence que je propose aurait aussi pour objectif de faire la clarté sur les motivations réelles et le bilan désastreux de ces sanctions. Je pense que la France doit honorer ce que l’on appelle les valeurs de la République en refusant qu’une telle situation puisse se prolonger.

La reprise des aides internationales, la restitution des taxes doivent être obtenues par l’Union européenne comme mesures immédiates afin d’empêcher une dégradation plus profonde encore de la situation sociale et sécuritaire. Cela doit faire partie de la relance d’une dynamique de règlement politique. Il en est de même pour libération des ministres et députés arrêtés.

Si ces mesures n’étaient pas prises, la suspension de l’accord d’association UE/Israël s’imposerait aussi dans ce cas-là.

➏J’ai déjà indiqué que l’envoi d’une force de protection et d’interposition sous mandat de l’ONU constitue pour moi une initiative nécessaire. Je pense qu’il faudra faire adopter une résolution spécifique par le Conseil de sécurité avec un mandat précis, s’inscrivant dans la reprise d’un processus politique de règlement.

➐La convocation d’une Conférence des Nations unies est, selon moi, une des initiatives majeures que la France devrait lancer au plus tôt. C’est pour cette raison que ce choix figure déjà dans la réponse au premier point de votre questionnaire. J’ajoute qu’un règlement du conflit israélopalestinien est aussi un pas positif à accomplir pour la stabilité et la sécurité internationale. Cela doit faire partie des responsabilités principales que la France doit s’assigner comme membre permanent du Conseil de sécurité.

➑Oui, je suis tout à fait favorable à la mise en place d’une zone dénucléarisée au Proche et au Moyen- Orient. Le Traité de non-prolifération doit être appliqué par tous ses signataires, y compris l’Iran. On ne peut « oublier » cependant le sens et la lettre même du TNP. Celui-ci définit une exigence de désarmement multilatéral et contrôlé pour tous les pays détenteurs de l’arme nucléaire (voir l’article 6 et l’introduction du Traité). La France et les autres membres permanents du Conseil de sécurité doivent se sentir concernés et doivent prendre des initiatives pour que ce Traité soit réellement appliqué.

Israël fait partie des puissances nucléaires. Cela fait tellement peu de doutes que l’ambassadeur d’Israël en France, monsieur Nissim Zvili, n’a pas hésité à dire, dans une interview à la revue de l’IRIS (été 2005) : « si Israël possède une force de dissuasion aujourd’hui c’est aussi grâce à la France, il ne faut pas l’oublier. » En conséquence, Israël doit adhérer au Traité de non-prolifération et accepter les inspections de l’AIEA, y compris les inspections renforcées. Le désarmement et la sécurité internationale sont des responsabilités collectives.

SÉGOLENE ROYAL

➊J’ai pris l’engagement, dans le Pacte présidentiel que j’ai présenté aux Français, de proposer à nos partenaires européens une initiative pour une Conférence internationale de paix et de sécurité au Proche- Orient. Les États-Unis seront évidemment associés à cette initiative. L’objectif est la recherche d’une solution du conflit dont chacun connaît les principes : la sécurité d’Israël et la création d’un État palestinien indépendant et viable. Les négociations devront s’appuyer sur les résolutions des Nations unies, les termes de référence acceptés lors de la Conférence de Madrid et, bien sûr, les engagements déjà souscrits par les deux parties.

➋Je suis très attachée au respect des règles du droit humanitaire ; les Conventions de Genève notamment doivent, bien entendu, être respectées par Israël.

➌On ne peut pas considérer que les coopérations économiques entre les entreprises françaises et Israël, en l’occurrence, l’exploitation d’une ligne de tramway en construction à laquelle vous faites allusion, soient destinées à renforcer ou à légitimer les colonies israéliennes dans les Territoires occupés. Le sort de ces colonies devra être décidé entre les deux parties lors des négociations pour une paix définitive et la création d’un État palestinien.

➍Je constate que l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays de l’autre rive de la Méditerranée n’a jamais été appliqué. Pourtant, l’un des objectifs de cet accord est la promotion de la démocratie et le respect des droits de l’homme dans les pays signataires. S’agissant d’une éventuelle suspension de l’accord d’association avec Israël, je note que la question est effectivement posée au sein des instances européennes, notamment au Parlement européen, à l’initiative du groupe socialiste. La France ne s’opposerait évidemment pas à un consensus qui apparaîtrait dans ce sens.

➎Les aides de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne ont, en effet, été suspendues après la victoire électorale du Hamas aux élections législatives de janvier 2006. J’ai regretté la position du Hamas qui ne reconnaît toujours pas Israël et n’a pas renoncé à la lutte armée. J’ai néanmoins estimé que la suspension de l’aide qui frappait durement la population palestinienne ne contribuait pas à l’avancée de la paix. J’ai souhaité son rétablissement qui me semble aujourd’hui d’autant plus d’actualité qu’un gouvernement de coalition vient d’être formé.

➏Comme vous le savez, le gouvernement de Lionel Jospin avait en 2001 proposé l’envoi d’une force de protection et d’interposition entre Israël et les Palestiniens. Cette idée pourra faire partie des négociations que je souhaite voir s’engager.

➐Voir la réponse à la question 1.

➑L’objectif à long terme doit être un Moyen-Orient sans armes de destruction massive. C’est l’aspiration des peuples de la région et c’est une exigence pour la paix dans cette partie du monde. Je souhaite qu’Israël signe le Traité de non-prolifération nucléaire qui permettra à l’AIEA d’inspecter ses installations nucléaires. Je répète ma position à propos de l’Iran qui doit se conformer aux demandes de l’AIEA et donner des garanties sur sa non accession au nucléaire militaire.

NICOLAS SARKOZY

Je crois d’abord utile de rappeler quelques vérités premières :

Le conflit israélo-palestinien met aux prises deux revendications, deux droits qui sont également incontestables et légitimes, car ils puisent leurs racines dans l’Histoire : le droit du peuple juif et celui du peuple palestinien à avoir leur État.

Ces droits ont été reconnus par la communauté internationale : Israël a été créé par les Nations unies au sortir de la deuxièème guerre mondiale et il existe aujourd’hui un consensus international, y compris en Israël, pour que les Palestiniens aient aussi leur État. On ne trouvera donc pas la solution en opposant le droit des Israéliens et celui des Palestiniens à avoir leur Etat, mais en les conciliant. L’objectif, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies, consiste en « deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. »

Ceci implique que chacun des protagonistes reconnaisse le droit de l’autre. Personne ne saurait perdre de vue deux réalités fondamentales : d’un côté, le terrorisme dont est victime la population israélienne est inacceptable et, de l’autre, un peuple occupé ne renoncera jamais, quoi qu’il endure. Les Palestiniens doivent donc renoncer à la violence et Israël à sa politique d’implantation qui hypothèque l’avenir. C’est pourquoi il importe d’adopter une position équilibrée. Je défendrai donc, avec la même énergie, d’une part, le droit des Palestiniens à disposer d’un État et, d’autre part, la sécurité d’Israël.

À nos amis palestiniens, je veux dire que l’existence et la sécurité de l’Etat d’Israël ne sont pas négociables et que rien ne peut justifier la violence. Les terroristes qui prétendent agir en leur nom et pour leur bien sont en fait les véritables ennemis des Palestiniens car ils les privent d’une paix à laquelle ils aspirent et ont droit. C’est la raison pour laquelle la France, avec l’ensemble de la communauté internationale, a posé comme condition à la reprise du dialogue avec le gouvernement palestinien que ce dernier respecte les trois conditions posées par le Quartet : la reconnaissance d’Israël, le renoncement à la violence et le respect des accords antérieurs.

Nous devons cette même franchise à nos amis israéliens. La poursuite d’une politique de faits accomplis sur le terrain est contraire aux intérêts d’Israël à long terme. Une telle politique hypothèque lourdement l’avenir : en renforçant les antagonismes, elle éloigne chaque jour un peu plus la possibilité d’une paix négociée.

Israël doit se tenir prêt à faire les concessions nécessaires pour permettre aux Palestiniens d’établir un État viable. Mais les Palestiniens doivent aussi de leur côté reconnaître sans équivoque le droit d’Israël à exister et à vivre dans la sécurité. Sur cette base, je suis convaincu qu’une solution pourra être trouvée, et je relève aussi que c’est la volonté de l’immense majorité des deux peuples. Je crois de façon plus générale que la paix ne sera trouvée que dans la coopération économique entre États voisins.

La relance d’un processus pour l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient apparaît plus que jamais urgente. Ni le statu quo, ni les actions unilatérales ne sont viables. Ma conviction est que la seule solution durable passe par une paix juste, donc négociée, avec l’établissement de deux États viables, démocratiques, indépendants, vivant côte à côte dans la sécurité et dans des frontières sûres et reconnues. Il faut rétablir la confiance aujourd’hui disparue entre les parties. C’est le rôle de la communauté internationale, qui doit offrir à chaque partie la garantie que ses intérêts vitaux seront respectés dans ce processus. Dans cette phase cruciale, la France et l’Union européenne doivent apporter leur appui au président de l’Autorité palestinienne. Ce dernier est le seul interlocuteur possible pour la reprise d’un processus de paix. Par ailleurs, aucune avancée notable n’est possible sans la libération du soldat Shalit.

Les pays européens ont un rôle à jouer. L’UE a poursuivi son aide aux populations palestiniennes et l’a même accrue en 2006, par le biais d’un mécanisme qui lui a permis de la distribuer sans passer par les ministères détenus par le Hamas. En 2006, le montant de l’aide européenne a ainsi été de 150 millions d’euros supérieur à l’année précédente (650 millions contre 500 en 2005). L’UE ne doit pas être seulement un « payeur » mais également un véritable acteur : elle peut et doit contribuer à la relance du processus politique, par exemple en proposant aux deux parties de participer au règlement final.

La France a un rôle important à jouer. Mais elle n’a pas de leçon à donner et elle ne peut évidemment pas se substituer aux Israéliens et aux Palestiniens pour faire la paix et décider de leur avenir à leur place. Notre rôle, à titre national ou à travers l’Union européenne, doit avant tout être celui d’un facilitateur, en utilisant nos bonnes relations avec les deux parties pour les encourager à faire les gestes nécessaires pour recréer la confiance et faire ensuite les concessions qui seront indispensables pour parvenir à une solution juste.

L’implication des États arabes modérés est une perspective intéressante. Avec la montée en puissance de l’Iran, l’instabilité en Irak, la montée de l’intégrisme, les voisins arabes semblent maintenant prêts à véritablement s’impliquer. Nous devons suivre ce mouvement de près et l’accompagner.

La question des réfugiés palestiniens est fondamentale, tant pour les populations concernées que pour les pays qui ont accepté de les accueillir. Cette question complexe n’est, par définition, pas séparable du règlement du conflit israélo-palestinien. Et celui-ci ne pourra être résolu de manière durable que dans le cadre d’une négociation globale. Je crois qu’il faut laisser toute sa place à la négociation. Il ne sert à rien de vouloir faire du règlement de la question des réfugiés un préalable à la négociation  : c’est l’objet même de cette négociation. La région n’a plus besoin de slogans, elle a besoin de solutions. C’était d’ailleurs toute l’intelligence de l’initiative de paix saoudienne de 2002 que de laisser à la négociation le soin de régler des questions aussi délicates que celle des réfugiés. Le plan de paix saoudien de 2002 représente une très bonne initiative, reconnue comme telle par la communauté internationale. Il repose sur un principe simple, celui de l’échange des territoires contre la paix, avec la création d’un État palestinien indépendant dans les frontières de 1967. Ce plan laisse aux parties le soin de discuter des points les plus délicats, comme la question des réfugiés par exemple. Son ambition est, au-delà du règlement du conflit, la « normalisation » des relations avec Israël. C’est un point capital, car la paix ne pourra se construire durablement dans la région que si tous les acteurs reconnaissent et respectent l’existence d’Israël. Je me réjouis que le plan de paix saoudien ait été récemment réactivé au sommet de Riyad, car la paix ne pourra se construire durablement que si tous les pays de la région sont impliqués dans le dialogue.

DOMINIQUE VOYNET

➊La France devra faire preuve de fermeté pour affirmer une diplomatie qui oeuvre dans le respect du droit international. Elle usera de son siège de membre permanent pour réclamer le respect de l’ensemble des résolutions pour la création d’un État palestinien.

➋Le représentant de la France demandera de faire appliquer l’avis de la Cour internationale de Justice qui condamne la construction par Israël du mur au-delà de la ligne verte. Là aussi, nous sommes pour un respect scrupuleux des règles du droit international. La libération des prisonniers politiques sera exigée (voir point 5).

➌La France devra être ferme avec ses entreprises. Il faut interdire à Veolia et Alstom la construction d’un tramway sur des territoires internationalement reconnus comme palestiniens sous occupation israélienne.

➍La France n’ira pas jusqu’à suspendre l’accord d’association. Par contre, elle demandera fermement l’application de l’article 2.

➎La France demandera le rétablissement de l’aide financière européenne à l’Autorité palestinienne. La suspension de cette aide apparaît comme une punition collective. De plus, elle entérine la non-reconnaissance des résultats d’une élection reconnue par l’Europe comme démocratique.

L’UE doit contribuer à la réparation des infrastructures nécessaires aux besoins de base de la population et à la libération des prisonniers politiques, des élus et des membres du gouvernement détenus par Israël. La voie de la paix juste et durable est la seule possible pour assurer le droit à la sécurité pour tous les peuples de la région.

➏La France devra demander la convocation d’une conférence régionale sous l’égide des Nations unies le plus rapidement possible pour relancer le processus de paix. Au sein du Conseil de sécurité, la France exigera le respect des résolutions existantes et des frontières de 1967. Par ailleurs, nous condamnons l’action militaire comme mode de règlement des conflits. Nous agirons pour une diminution du poids des armes et du nucléaire dans la région. Il est indispensable d’avancer non seulement vers le désarmement nucléaire de l’Iran, mais également vers une dénucléarisation de toute la région (Israël compris).

➐Au niveau européen, nous l’avons dit, la France demandera le respect scrupuleux de l’article 2 de l’accord Israël/UE. Elle demandera la tenue d’une conférence européenne pour la relance du processus de paix de façon multilatérale.

La France demandera le rétablissement de l’aide financière européenne à l’Autorité palestinienne. La suspension de cette aide apparaît comme une punition collective. De plus, elle entérine la non-reconnaissance des résultats d’une élection reconnue par l’Europe comme démocratique.

➑Nous sommes favorables à une dénucléarisation totale de la région, y compris pour Israël. Nous souhaitons également qu’Israël ratifie le TNP. Nous ne sommes pas opposés à une inspection d’Israël par l’AIEA.