De tels ordres signifient que les terres seront réellement confisquées. Les ordres prévoient sept jours pour faire appel. Aujourd’hui le PCHR a interjeté appel auprès du conseiller militaire officiel d’Israël au nom des propriétaires des terres. Selon les ordres émis par le Chef du Commandement israélien de la région militaire sud, Dan Harel, « la réquisition de terres est effectuée en raison de la situation actuelle de sécurité et d’absolus besoins militaires (mur de sécurité à Netzarim dans la bande de Gaza) pour établir des installations de sécurité. »

La superficie des terres tombant sous ces ordres est estimée à 27 dunums. Cependant, la construction d’un « mur de sécurité » autour de la colonie de Netzarim va sans doute entraîner la réquisition d’autres terres appartenant aux Palestiniens en même temps qu’elle leur déniera l’accès à d’autres terres de cette région, propriété d’autres Palestiniens. Les cartes annexées aux ordres militaires montrent que le mur encerclera la partie sud de la colonie de « Netzarim », agrandissant la zone tampon existant déjà tout autour de la colonie. La construction du mur va isoler des centaines de dunums de terres palestiniennes, qui se trouveront ainsi coïncées entre la colonie et le nouveau mur.

Ces tout derniers ordres de réquisition à proximité de la colonie de “Netzarim” sont un sujet d’inquiétude pour le PCHR qui y voit l’esquisse d’un plan israëlien plus vaste visant à accroître un contrôle territorial direct dans plusieurs zones de la bande de Gaza. Le dispositif d’ordre de réquisition des terres dans la bande de Gaza a visiblement pris de l’ampleur au cours de l’année 2004. Le 19 janvier 2004, les forces israëliennes d’occupation ont émis des ordres écrits destinés à dix familles palestiniennes de Deir el-Balah ordonnant la confiscation de terres situées au nord-est de la colonie de « Kfar Darom ». La totalité de la superficie concernée est d’environ 700 dunums. Le 6 février 2004, les forces israëliennes d’occupation ont ordonné la réquisition de terres de 7 familles palestiniennes possédant des terrains à l’ouest de la colonie de « Kfar Darom », située au sud-est de Deir el-Balah, les informant que ces terres seraient confisquées pour des raisons de sécurité militaire.

A l’heure actuelle, le PCHR fait appel de ces ordres militaires dans les deux cas. Le premier de ces appels, auprès du conseiller militaire légal pour Israél a été rejeté. Le PCHR a alors fait appel auprès de la Haute Cour de justice d’Israël. Elle siègera à nouveau le 26 février 2004. Elle a jusqu’ici refusé d’émettre une injonction provisoire afin d’arrêter ces ordres de réquisition. Pour ce qui est du second cas, le PCHR a fait appel auprès du conseiller militaire officiel d’Israël au nom des sept familles. Aucune réponse n’a encore été donnée.

Les lois internationales relatives aux droits humains interdisent la destruction ou la confiscation de la propriété privée sauf absolue nécessité pour buts militaires. Pour être précis, la destruction massive ou l’appropriation de biens fonciers non justifiée par la nécessité militaire et menée de manière discrétionnaire et illégale constitue une atteinte grave à la Quatrième Convention de Genève. Le PCHR en appelle aux Principales Parties Contractantes de la Convention afin qu’elles interviennent pour faire cesser de telles appropriations ainsi que les graves violations de la Convention commises par les autorités israéliennes d’occupation.