Une première : Israël réfléchit à l’utilisation de la nouvelle loi pour confisquer des terres palestiniennes pour la colonisation illégale

Israël a déclaré au tribunal envisager d’utiliser la nouvelle loi de confiscation de terres pour rendre légales sept constructions et des routes construites sur des terres palestiniennes privées.

Yotam Berger, Haaretz, jeudi 16 février 2017

Crédit : Tomer Appelbaum

Israël a déclaré à la Haute Cour qu’il envisage d’utiliser la loi récemment adoptée pour confisquer en Cisjordanie des terres qui sont des propriétés privées palestiniennes. Les terres en question comprennent sept constructions de l’avant poste d’ Adi Ad en Cisjordanie et un certain nombre de routes construites illégalement sur des terres privées.

Ceci pourrait être la première fois que l’état utiliserait la prétendue Loi de Régularisation pour exproprier des terres palestiniennes privées en Cisjordanie.

Un groupe de Palestiniens a déposé un recours en 2014 devant la Haute Cour par l’intermédiaire du groupe d’aide juridique Yesh Din, pour demander instamment que l’avant-poste illégal d’Adi Ad soit démantelé. A l’époque les mandataires d’Israël ont déclaré en réponse qu’une équipe de délimitation avait fait un relevé de la zone et avaient trouvé que six structures de l’avant-poste étaient construites sur des parcelles « qui ne sont pas des terres de l’état."

Il s’est avéré aussi qu’une construction supplémentaire, ainsi qu’un certain nombre de routes et de chemins à l’intérieur de l’avant-poste, avaient été construits en partie sur des terres n’appartenant pas à l’état, ont-ils déclaré.

Israël a souligné dans sa réponse de 2015 que le statut des habitations illégales construites sur des terres d’état serait normalisé. Maintenant il semble que la même régularisation pourrait aussi être étendue à des bâtiments construits sur des terres privées, une évolution rendue possible par l’adoption de la Loi controversée de Régularisation.

En ce qui concerne les constructions illégales trouvées « en dehors des terres de l’état déclarées, » les procureurs de l’état ont écrit mardi qu’« étant donné la promulgation de la Loi de Régularisation pour la Judée et la Samarie (la Cisjordanie)], l’état doit examiner les répercussions de cette loi en ce qui concerne les constructions en question."

Adi Ad a été créé en 1998 près de la colonie de Shvut Rachel, considérée comme une partie du soi-disant bloc de colonies de Shilo. Il abrite une poignée de colons. En 2015, après qu’Israël a répondu au recours originel, Haaretz a rapporté qu’Israël n’a donné suite qu’à six des ordres de démolition émis pour les 65 bâtiments construits dans l’avant-poste.

La loi, adoptée par la Knesset la semaine dernière, autorise l’expropriation de terres privées palestiniennes afin de légaliser les colonies de façon rétroactive. La cour suprême d’Israël a déjà reçu des recours mettant en cause sa légalité (de la loi) et le tribunal devrait la rejeter comme anticonstitutionnelle. Le Procureur Général Avichai Mendelblit a déclaré qu’il ne défendrait pas la loi devant le tribunal.

Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers