Le tribunal a promulgué l’ordonnance à la demande de victimes du terrorisme qui ont entamé des poursuites en matière civile pour dommages et intérêts.
Les plaignants ont affirmé que s’ils gagnent le procès, il sera difficile de recueillir la compensation à partir des biens, et par conséquent ils ont aussi demandé que le droit de rétention soit placé sur la propriété de façon à ce qu’ils puissent recueillir leurs dommages et intérêts. Les plaignants sont huit familles de victimes du terrorisme, représentées par les avocats Nitsana Darshan-Leitner et Moshe Segal.
Un droit de rétention est une revendication d’un actif qui autorise des personnes à retenir la propriété d’une personne qui leur doit de l’argent jusqu’à ce qu’il ait été payé.
La terre concernée est une parcelle de 2,7 dunams (2.700 m2), dont la majeure partie est située dans le cimetière sur le Mont des Oliviers, de laquelle Arafat a hérité. La propriété d’Arafat représente moins de la moitié d’un centième du terrain, qui n’a pas été partagé entre ses nombreux propriétaires. Cependant, le juge a décidé que légalement il était possible de placer l’ensemble du terrain sous moratoire.
« Le défendeur n’est pas doté de nombreux actifs apparents, » constate la requête. « Contrairement à un défendeur ordinaire, dont les actifs peuvent être exposés dans divers registres, dans des bases de données officielles ou par une procédure normale d’enquête, les actifs du défendeur ne sont pas enregistrés dans des bases de données publiques accessibles aux plaignants. Ils sont enregistrés, le cas échéant, dans les registres de l’Autorité Palestinienne, auxquels les plaignants n’ont pas accès, sur le territoire de celle-ci, et leur emplacement se situe dans des zones que les plaignants n’auront sans doute pas la possibilité d’atteindre. »
En conséquence Darshan-Leitner a affirmé que ne pas décréter un droit de rétention sur un actif « connu pour appartenir au défendeur, ou qu’il pourrait recevoir à l’avenir, qui est connu pour être situé en Israël et qui est connu par les plaignants, nuira sérieusement aux plaignants et servira à empêcher la mise en oeuvre de la décision du tribunal les concernant. »
Yossi Arnon, l’avocat représentant l’Autorité Palestinienne dans l’affaire, a entendu parler de l’ordonnance par Haaretz et a déclaré qu’il a l’intention d’intenter une action pour annuler la décision.
Quelques 120 procès sont en cours devant les tribunaux israéliens contre l’Autorité Palestinienne fondés sur des affirmations selon lesquelles l’Autorité Palestinienne est responsable des dommages résultant des attaques terroristes. La plupart de ces affaires sont extrêmement complexes parce qu’il s’est avéré difficile de prouver la responsabilité directe de l’AP d’une attaque particulière.
« Je pense que ceci a un caractère vindicatif et n’a aucun fondement juridique véritable. C’est pareil que de dire qu’il y a eu un meurtre à Jérusalem, et que donc la Police d’Israël est responsable. Que l’attaquant soit venu du territoire de l’AP ne rend pas l’AP responsable, » a déclaré Arnon.
Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers