Un policier condamné à un an de prison pour le meurtre d’un Palestinien

Le 4 octobre 2006, des agents de la police des fron­tières arrêtent sur un chantier de construction à Jaffa trois Pales­ti­niens qu’ils soup­çonnent de séjour irré­gulier en Israël. L’un des trois Pales­ti­niens s’appelle Iyad Abu Ra’iyeh, il a 33 ans et habite Tar­qumiya, il est le père de 5 enfants, son épouse est dans son hui­tième mois de gros­sesse. L’un des poli­ciers, Avraham Tomer, tire et le tue.

L’Etat inculpe Tomer pour homicide volon­taire. Dans son jugement, le juge Oded Mudrik relate ainsi les faits :

«  Une équipe de poli­ciers a arrêté des per­sonnes séjournant illé­ga­lement (PSI) en Israël pour un contrôle qui a eu lieu dans une petite salle dans une très petite zone en côté du chantier de construction. Pendant le contrôle, les défen­deurs [au procès] ont frappé les PSI, notamment à l’aide d’un club. Les trois PSI ont été forcés de s’asseoir le dos au mur et le défendeur [inculpé pour l’homicide] fut chargé de les garder. Le défendeur a armé son fusil posé sur son épaule dans la position en "croix", tout en visant l’un des PSI, Iyad Tawfiq Abu Ra’iyeh (désigné ci-​​après sous le terme "le défunt"). Dans cette position, alors qu’il était en train d’armer le fusil, le défendeur a pressé dis­trai­tement la gâchette. Une balle est partie de l’arme du défendeur et elle est allée frappée le cou du défunt, pro­vo­quant sa mort. »

Le juge reconnaît Tomer cou­pable d’homicide invo­lon­taire et estime qu’il a agi « en prenant un risque excessif, pensant, sans s’en être assuré, que sa conduite n’aurait pas comme consé­quence de tuer ou blesser qui que soit. »

Quelques mois plus tard, le 9 novembre 2008, le juge Mudrik condamne Tomer. Le juge fait preuve d’une grande com­pression à propos de la vie per­son­nelle du défendeur, notant qu’il « est devenu reli­gieux, bénévole durant ses loisirs dans une soupe popu­laire et, essen­tiel­lement, qu’il a refusé d’arrêter son service mili­taire ». De l’avis du juge, « le défendeur n’est pas un cri­minel et n’est pas un voyou ou un violent par nature… Le rapport de sa mise à l’épreuve, qui fait mention des remords du défendeur, de son angoisse et de sa souf­france depuis ce grave incident, témoigne du caractère du défendeur et de la nature des faits. » D’autre part, juste avant d’en arriver à la condam­nation, le juge écrit : « Le défendeur n’était pas en danger et son acte n’est pas dû à une erreur d’interprétation sur la conduite des PSI. Il s’est montré impulsif, et son impul­sivité a pro­voqué une tra­gédie pour la victime de l’infraction et pour sa famille. » Sur la base de ce qui précède, le juge condamne Tomer à un an d’emprisonnement.

Le juge Mudrik relate le meurtre d’Abu Ra’iyeh comme « un acte mal­heureux et fatal, mineur dans l’activité de l’armée ou de la police. » Tou­tefois, l’arrestation d’Abu Ra’iyeh dans une petite salle isolée, les coups portés contre lui, les menaces avec une arme et le tir dans son cou n’ont rien à voir avec le type d’acte visé par le juge. Relater les faits dans ce contexte permet au juge, au moins selon son point de vue, de jus­tifier une punition si légère com­parée à la gravité de l’acte et à son issue affreuse.

De tels cas ne sont pas inha­bi­tuels. Dans de rares cas, les forces de sécurité sont tra­duites en justice pour le meurtre de Pales­ti­niens en vio­lation des pro­cé­dures d’ouverture du feu et en situation où leur vie n’est pas en danger. Dans la plupart des cas, les auto­rités n’ouvrent même pas d’enquête sur l’incident, dans quelques cas il y a enquête et elle est alors conduite négli­gemment, long­temps après les faits, quand il n’est plus pos­sible de ras­sembler preuves et témoi­gnages. Dès lors, le dossier est clos. Dans les rares cas où il y a incul­pation, l’accusation portée contre l’inculpé ne reflète pas la gravité de l’acte, et si cet inculpé est reconnu cou­pable, il est condamné à une peine légère.

Dans cette réalité, il est clair que pour les forces de sécurité, même si elles ont enfreint les règle­ments, inten­tion­nel­lement ou acci­den­tel­lement, le risque d’être tra­duites en justice et de payer le prix de leur acte est qua­siment inexistant. Cette poli­tique transmet un message clair, celui que la vie des Pales­ti­niens n’a que peu de valeur, et elle incite à avoir la gâchette facile.

12 novembre 208 - B’Tselem - Traduction : Info​-Palestine​.net