Lettre à la Ministre de l’économie
JC Lefort, samedi 14 novembre 2009
Je vous demande donc, au-delà de « Soda Club » et de la société « Agrexco » mais inclus ces deux cas, ce que vous comptez faire et mettre en œuvre pour stopper cette fraude généralisée et mettre enfin la France en conformité avec ses engagements internationaux et européens.
Paris, le 2 novembre 2009
Madame Christine Lagarde Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
139, rue de Bercy 75012 Paris
Madame la Ministre,
Le 12 octobre dernier je vous alertais ainsi que vos deux autres collègues concernés – Madame Idrac et Monsieur Woerth – sur le non respect de l’application en France de l’Accord d’association UE-Israël (article 83 et protocole 5). Je citais, à titre d’exemple, les cas de « Soda Club » et de la société « Agrexco ». Ce courrier est resté sans réponse de votre part à ce jour.
Depuis, vous n’êtes pas sans le savoir, l’Avocat général de la Cour européenne de Justice, a précisément rendu un avis le 29 octobre dernier sur la société « Soda Club » et l’entrée de ses produits dans l’Union, en l’occurrence en Allemagne qui les avait bloqués aux douanes.
L’Avocat général estime que, conformément à cet accord d’association, les produits originaires des colonies israéliennes et des Territoires occupés en aucun cas ne peuvent bénéficier des clauses préférentielle dudit accord pas plus qu’ils ne peuvent bénéficier de l’accord de même nature passé avec l’OLP.
Pour votre collègue des Affaires étrangères « tout est normal » concernant l’entrée des produits des colonies dans l’espace européen, ainsi qu’il le dit dans une lettre à François Liberti, vice-président du Conseil général de l’Hérault. La vérité est toute autre : il y a violation constante de la part des autorités israéliennes de cet accord concernant de produits très nombreux des colonies et des Territoires occupés qui en sont formellement exclus. Ces produits nombreux, non uniquement agricoles, pénètrent donc frauduleusement dans l’espace européen, en France en particulier.
La Cour européenne de Justice vient de confirmer nos affirmations sur ce sujet. Vous êtes en responsabilité première sur cette question commerciale et de droit. Et vous allez prochainement vous rendre en Israël, ce qui doit vous permettre de mettre les choses au point avec les autorités de ce pays.
Mais rien n’est moins sûr puisque pour l’heure vous gardez, de même que vos collègues concernés, un silence particulièrement épais tandis que le Ministre des Affaires étrangères se laisse aller à de mauvais penchants contre-productifs.
Je vous demande donc, au-delà de « Soda Club » et de la société « Agrexco » mais inclus ces deux cas, ce que vous comptez faire et mettre en œuvre pour stopper cette fraude généralisée et mettre enfin la France en conformité avec ses engagements internationaux et européens.
C’est aussi, vous l’aurez sans doute compris, la recherche d’une solution de paix basée sur le droit qui est à l’œuvre derrière notre demande qui va donc au-delà du droit commercial, ce dernier ne pouvant pas, par ailleurs, pas supplanter le droit international (article 103 de la Charte des Nations unies).
Dans l’attente,
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes respects.
Jean-Claude Lefort Président de l’AFPS
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