Population
– Environ 230 000 Palestiniens et 185 000 colons israéliens vivent à Jérusalem-Est.
– Les habitants palestiniens de Jérusalem-Est sont munis d’un titre de « résident permanent » renouvelable et délivré par les autorités israéliennes. Ce statut est le même que celui accordé aux citoyens étrangers qui viennent s’installer en Israël.
Jérusalem-Est, territoire palestinien occupé
– Depuis 1967, la politique israélienne a consisté à installer dans et autour de Jérusalem-Est des colonies de peuplement juives ainsi que des institutions publiques, tout en s’efforçant d’y réduire la présence palestinienne.
– La position israélienne concernant Jérusalem-Est n’a jamais été admise par le reste de la Communauté internationale, qui lui a reconnu le statut de « territoire occupé », mais aussi le statut de « territoire palestinien »
– Le Conseil de sécurité affirme dans sa résolution 465 (1980) que « la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem ».
– Le statut de territoire occupé de Jérusalem-Est et l’illégalité de la politique israélienne de colonisation et d’annexion la concernant ont été à nouveau confirmés par la Cour internationale de Justice (CIJ), dans son avis du 9 juillet 2004 concernant les conséquences juridiques de l’édification d’un Mur dans le Territoire palestinien occupé. Dans son avis, la CIJ a observé que « l’existence d’un “peuple palestinien” ne saurait plus faire débat » et que parmi ses droits légitimes figure le droit à l’autodétermination.
– Elle a rappelé à cet égard, l’application de la résolution 242 du Conseil de sécurité, qui demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit ».
– Jérusalem-Est constitue donc un « territoire occupé » auquel s’applique le droit international humanitaire, mais également un « territoire palestinien » sur lequel s’exerce le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
Longueur et tracé du Mur
– Le 10 juillet 2005, le gouvernement israélien a validé le tracé du Mur dans la ville, qui atteindra une longueur de 190 kms.
– Plus de 40 kms de Mur constitués de panneaux de béton de 9 mètres de hauteur ont déjà été construits. Le reste est en cours de construction.
Le Mur sépare Jérusalem-Est de ses quartiers, de sa périphérie et de la Cisjordanie
– Déjà depuis 2000, les habitants palestiniens de Jérusalem ne peuvent plus se rendre en Cisjordanie sans permis.
– Le Mur complète les check points et le réseau de routes réservées aux colons israéliens et sépare la ville de son arrière-pays.
– Construit dans et autour de Jérusalem-Est, le Mur inclut sur son tracé les principales colonies de Jérusalem.
– Le plan d’expansion « E-1 » des colonies situées autour de Jérusalem, rattachées à Israël par le Mur vient ensuite scinder la Cisjordanie en deux.
– Les Nations Unies indiquent que 40% de la population palestinienne de Jérusalem-Est, soit prés de 100 000 Palestiniens détenteurs du permis de résident, seront séparés de la ville par la construction du Mur et risquent de perdre leur statut de résidents. Ceux-ci dépendent de Jérusalem-Est pour tout ce qui est services, soins médicaux, travail et s’acquittent des mêmes taxes que les habitants juifs israéliens de la ville.
– Plus de 100 000 Palestiniens des villes périphériques de Jérusalem-Est, pour qui l’accès à la ville est tout aussi vital, se retrouveront de l’autre côté du Mur.
– Les autorités israéliennes annoncent la construction de 15 portes dans le Mur autour de Jérusalem-Est. Mais à l’instar des autres portes construites dans le Mur en Cisjordanie, le déplacement de la population est totalement soumis à l’arbitraire des forces israéliennes et à l’aléa des ouvertures de ces points de passage.
Destructions de maisons
– La municipalité israélienne de Jérusalem prévoit le plus grand plan de démolition à Jérusalem-Est depuis 1967, dans le quartier Silwan. 88 maisons sont concernées et 1 000 Palestiniens seront alors expulsés.
– Selon l’ONG israélienne ICAHD (Israeli Center against House Demolitions), ces destructions ont un but : établir une continuité israélienne, depuis ce quartier jusqu’au Mur, et au-delà jusqu’à la colonie de Maale Adumim. Le résultat sera la séparation des quartiers palestiniens les uns des autres par des corridors israéliens, rendant plus difficile une revendication palestinienne sur Jérusalem-Est.
– En 2004, plus de 150 maisons palestiniennes ont été détruites à Jérusalem-Est et 10 000 ordres de démolitions ont été édités par les autorités israéliennes.
Le Mur détruit le tissu social de Jérusalem-Est
Menace sur le droit à la Santé
– La construction du Mur rendra encore plus difficile l’accès aux soins de santé pour la population palestinienne de Cisjordanie.
– 30 000 patients palestiniens, dont 90% sont originaires de Cisjordanie, ont été traités en 2004 dans les différents hôpitaux de Jérusalem-Est.
– 8 hôpitaux privés abritant un certain nombre des services de chirurgie spécialisés, existent à Jérusalem-Est. Leur importance est grande pour le reste des territoires occupés.
– La construction du Mur affectera aussi les habitants palestiniens de Jérusalem qui se retrouveront de l’autre côté du Mur. Ceux-ci dépendent directement des hôpitaux de Jérusalem-Est. D’après l’ONG Health Development Information and Policy Institute, il n ‘y a pour l’instant aucune procédure les concernant.
Menace sur le droit à l’éducation
– Le Mur privera élèves, étudiants et professeurs d’un accès libre à la fois aux écoles de Jérusalem-Est et de Cisjordanie.
– Au Nord de Jérusalem, environ 2 000 habitants de Jérusalem traversent le Mur quotidiennement pour accéder aux écoles situées à la périphérie de la ville.
– 6 500 habitant au Nord de Jérusalem se rendent quotidiennement dans les écoles du centre de la ville.
– De plus, un nombre important de professeurs se rendent chaque jour depuis Ramallah pour se rendre dans les écoles du centre de Jérusalem-Est.
– Depuis 2000, il n’est pas délivré de permis pour les étudiants palestiniens de Jérusalem inscrits dans une université de Cisjordanie.
Le Mur consolide l’annexion définitive de Jérusalem-Est par Israël
La construction du Mur dans et autour de Jérusalem-Est marque une étape supplémentaire dans la politique israélienne, visant à y intégrer les colonies de peuplement adjacentes tout en y diminuant la présence palestinienne et en coupant les liens naturels avec la Cisjordanie et sa population.
– « Le Plan E1 » : adopté par le gouvernement Rabin en 1993, le plan « E1 » consiste à créer un « arc d’habitation juive ininterrompu des contreforts de la ville sainte aux versants de la vallée du Jourdain », qui rendra extrêmement difficile la circulation de la population palestinienne du Nord au Sud de la Cisjordanie et coupera Jérusalem-Est de la Cisjordanie. Le Mur entoure entièrement ce bloc de colonie et le rattache à la frontière orientale de Jérusalem.
– « Jérusalem 2000 » : en septembre 2004, le Maire de Jérusalem, Uri Lublialsky, présente à la presse ce nouveau schéma de planification pour Jérusalem. Selon ses déclarations, l’objectif de ce plan est de créer « un cadre pour le développement de la ville de Jérusalem, en tant que capitale de l’Etat d’Israël et siège de son gouvernement ».
– « Jerusalem envelope » ou judaïsation de la population de Jérusalem : le 10 juillet 2005, parallèlement à l’approbation du tracé du Mur autour de Jérusalem, le ministre israélien pour Jérusalem, Haim Ramon, déclarait que ce tracé rendrait Jérusalem « plus juive » et répondrait ainsi au dessein des gouvernements israéliens de parvenir au rapport de 70% de juifs israéliens pour 30 % de Palestiniens dans Jérusalem. Haim Ramon a poursuivi en ajoutant que par la construction du Mur, le gouvernement israélien « fera de Jérusalem la capitale d’un Etat d’Israël juif et démocratique ».
– Tramway à Jérusalem : Enfin, en juillet 2005, deux sociétés françaises, Alstom et Connex ont remporté l’appel d’offres des autorités israéliennes pour la construction et l’exploitation d’une ligne de tramway qui reliera Jérusalem-Ouest à deux colonies israéliennes situées à Jérusalem-Est. Cette ligne, uniquement réservée aux Israéliens, contribuera à renforcer la présence juive dans la partie palestinienne de Jérusalem, en violation du droit international et de la 4ème Convention de Genève, dont l’article 49 interdit à tout Etat de transférer une partie de sa population sur un territoire qu’il occupe.
Illégalité de la construction du Mur dans et autour de Jérusalem-Est
La politique menée par Israël depuis 1967 concernant Jérusalem-Est contrevient directement à ses obligations découlant du Règlement de La Haye de 1907 et de la IVème Convention de Genève de 1949.
– Le caractère illégal de la construction du Mur par Israël en territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, a d’abord été constaté par l’Assemblée générale des Nations Unies par l’adoption de la résolution ES-10/13 du 21 octobre 2003, sponsorisée par l’Union européenne.
– Dans son avis du 09 juillet 2004, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé ce caractère illégal.
– La CIJ a constaté que la construction du Mur dans et autour de Jérusalem constituait le prolongement direct de la politique d’annexion et de colonisation de la ville menée par Israël depuis 1967. Elle relève également que le mur emporte des restrictions à la liberté de circulation de la population palestinienne qui sont fortement marquées à Jérusalem-Est et ses alentours. De plus, elle ajoute que le tracé du mur « a été fixé de manière à inclure dans la zone la plus grande partie des colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est).
– En isolant totalement Jérusalem-Est de son arrière pays et de la Cisjordanie et en scindant la Cisjordanie en deux, le Mur rend impossible la création d’un Etat palestinien viable et indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale.
Les conséquences juridiques de l’illégalité du Mur dans et autour de Jérusalem-Est
– La CIJ a conclu que l’Etat israélien a l’obligation de mettre fin à la construction du Mur, de démanteler les portions déjà établies, d’abroger le régime légal associé au Mur et de réparer l’ensemble des dommages subis par la population palestinienne.
– De plus, la CIJ a tiré comme conséquence juridique de l’existence d’une situation illégale suite à la construction du Mur, l’existence d’une série d’obligations pour les États membres des Nations Unies :
1. Ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction.
2.Faire respecter par Israël le droit international humanitaire et le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même.
– La première série d’obligations pour les Etats membres des Nations Unies suppose que ceux-ci ne contribuent en aucune manière aux travaux d’édification du Mur ni n’en reconnaissant les effets, mais aussi qu’ils veillent à ce que leurs ressortissants ne se livrent pas à des activités contribuant au maintien ou au renforcement de la situation illégale engendrée par le mur.
– La deuxième série entraîne l’obligation pour les Etats membres d’adopter des mesures efficaces afin d’amener Israël à respecter le droit international.
Sources
– La construction du Mur dans et autour de Jérusalem-Est et le droit international - François Dubuisson - Pour la Conférence « Le Mur dans et autour de Jérusalem » organisée par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l’Association pour Jérusalem à l’Assemblée nationale - 15/11/05
– Jérusalem dans l’étau de l’annexion - Isabelle Avran - Pour La Palestine n°46 - Juin 2005
– E1 menace la "viabilité" d’un futur Etat palestinien - Le Monde - 11/04/05
– Report of the Special rapporteur of the commission on Human Rights on the situation of human rights in the Palestinian territories occupied by Israel since 1967 - A/60/271 - 18/08/05
– The Separation Barrier around Jerusalem - B’tselem - Juillet 2005
– L’armée israélienne empêche des habitants de Jérusalem-Est d’étudier dans les Universités de Cisjordanie - Amira Hass - 31/10/05
– To limit the damage expected to be incurred on the geographical and demographic characteristics of Jerusalem as a result of the Master Plan “Jerusalem 2000” - The Coalition for Jerusalem - August 2005
– Tearing the social fabric of East Jerusalem - Israel’s Wall and Palestinian education - Ministry of State for Jerusalem Affairs - September 2005
– Tearing the social fabric of East Jerusalem - Israel’s Wall and Palestinian health - Ministry of State for Jerusalem Affairs - September 2005
– La bataille pour Jérusalem capitale - Danny Rubinstein - Haaretz - 06/04/05
– Health and Segregation II - Medico International/HDIP - Août 2005
– Le tramway de Jérusalem enchante le "business" et gêne le Quai d’Orsay - Le Monde - 04/11/05
Sources Internet
– Applied Research Institute - Jerusalem - www.arij.org/pub
– Fiches d’information de l’Institut Européen de Recherche sur la Coopération Méditerranéenne et Euro-Arabe www.medea.be
– B’tselem - East Jerusalem - www.btselem.org/English/Jerusalem
– Miftah - Du « désengagement » de Gaza au « plein engagement » à Jérusalem-Est www.miftah.org
– Site du Negociations Affairs Department de l’OLP www.nad-plo.org