La prétendue enquête sur l’opération "Barrière protectrice" : un protocole de blanchiment

B’Tselem, Centre Israélien d’Information sur les Droits de l’Homme dans les Territoires Occupés, lundi 26 septembre 2016

Il y a deux ans, pendant l’été 2014, a eu lieu un autre “cycle de combats” dans la bande de Gaza entre Israël et les Palestiniens. Israël l’a appelé Opération Barrière Protectrice. En terme de préjudice à l’encontre des Palestiniens, il a été la période d’hostilités la plus plus meurtrière et la plus destructrice depuis 1967. Au cours de l’Opération Barrière Protectrice, Israël a tué 2,202 Palestiniens, dont des centaines d’entre eux chez eux. Soixante trois pour cent d’entre eux, soit 1.391, parmi lesquels 526 mineurs, n’ont pas pris part aux combats. On estime que18.000 logements ont été détruits ou gravement endommagés et que plus de 100.000 Palestiniens se sont retrouvés sans-logis.

Ce préjudice considérable a suscité de graves préoccupations quant aux violations du droit humanitaire international (DHI). La seule entité officielle en Israël enquêtant censément sur ces préoccupations est le Bureau de l’Avocat Général des Armées (Bureau de l’AGA), qui a annoncé qu’il avait commencé ses enquêtes avant la fin des combats. Toutefois, en grande partie comme les enquêtes sur les précédents cycles de combats, une fois encore, il n’y a pas d’enquêtes sur les véritables coupables : ni les dirigeants gouvernementaux, ni les commandants supérieurs de l’armée, qui ont conçu la stratégie, n’étaient responsables des ordres et n’ont pris de décisions opérationnelles pendant les combats – et n’ont jamais été soumis à l’enquête d’une quelconque entité officielle ni tenus de rendre des comptes sur leur responsabilité dans les effets dévastateurs de leurs décisions. Deux ans après les faits, il n’y a pas eu d’enquête sur les questions de stratégie, dont la stratégie de viser les logements habités, qui a entraîné le massacre par les Israéliens de centaines de personnes, la stratégie de tirs d’artillerie sans distinction sur les zones habitées et la stratégie de destruction des terres cultivées et de milliers de maisons.

En plus de tout ceci, l’AGA – qui est responsable des enquêtes internes à l’armée – est confronté à un conflit d’intérêts intrinsèque quand il s’agit de l’enquête sur ces actes. D’une part, il était de sa responsabilité d’apporter des conseils juridiques à l’armée avant les combats, il a travaillé étroitement sur le terrain avec le personnel militaire tout au long des combats et donné son approbation à leurs stratégies. D’autre part, il est maintenant chargé de décider quels cas méritent une enquête et quelles mesures seront prises en vue de sa réalisation. Dans les cas dans lesquels des violations présumées du droit se rapportent aux ordres qu’il a personnellement approuvés, l’AGA aurait à ordonner une enquête sur des actes dont il est responsable, et, les officiers devraient être soumis à une enquête, une enquête contre lui-même, ou contre ses subordonnés.

Tends que les combats étaient toujours en cours, le Bureau de l’AGA a annoncé qu’il avait déjà commencé ses enquêtes sur les violations présumées du droit. A la fin d’août 2016, il a publié sa cinquième mise à jour à ce sujet, déclarant que, jusque là, il avait reçu des plaintes relatives à environ 360 incidents. Parmi ceux-ci, quelque 220 incidents ont été soumis au Mécanisme des Evaluations d’Etablissement des Faits (EEF), qui avait été établi pendant les combats pour mener des enquêtes préliminaires sur les plaintes. La mise à jour du Bureau de l’AGA ne dit pas combien de cas ont été renvoyés du Mécanisme des EEF à l’AGA, mais constate que l’AGA a ordonné la clôture de quelque 80 d’entre eux sans avoir ordonné d’enquête par l’UEPM (Unité d’Enquêtes de la Police Militaire). L’AGA a vraiment ordonné une enquête de l’UEPM dans sept cas. La mise à jour du Bureau de l’AGA ne mentionne pas combien d’enquêtes ont abouti, constatant seulement que l’AGA a ordonné la clôture d’un dossier. Dans 24 autres affaires, la plupart relatives à la violence et au pillage, l’AGA a ordonné une enquête immédiate de l’UEPM sans passage préalable par le Mécanisme des EEF. Treize de ces enquêtes ont été achevées, par l’AGA ordonnant la fermeture du dossier sans aucune mesure ultérieure. Seule une enquête a jusque là été suivie de mises en accusation : deux soldats ont été inculpés pour pillage et un troisième pour aide et complicité lors de l’incident.

Les enquêtes sur l’Opération Barrière Protectrice se sont limitées, depuis le début, à des cas isolés, et se sont concentrées exclusivement sur des soldats du champ de bataille. En tant que telles, elles sont intrinsèquement d’un intérêt limité. Un examen des mises à jours publiées par le Bureau de l’AGA, comprenant les raisons fournies par l’AGA, montre que même les enquêtes qui sont effectuées échouent à parvenir à la vérité ou à contribuer à établir les responsabilités.

Les informations publiées par le Bureau de l’AGA sur le travail du Mécanisme des EEF dissimulent plus qu’elles ne dévoilent : il n’est pas évident de savoir combien d’équipes ont été constituées, quels sont leurs membres et quelles fonctions ils exercent dans l’armée, quels calendriers régissent le travail du mécanisme, quelles ressources lui sont allouées et quels pouvoirs ont été conférés à ses membres. Il n’est pas évident non plus de savoir quels sont les critères de l’AGA pour décider quel cas sera soumis au Mécanisme des EE, lequel sera soumis directement à une enquête criminelle et ce à quoi correspond la définition de “cas exceptionnels”.

Lisez le rapport de B’Tselem de janvier 2015

De plus, et chose plus importante, les raisons citées par l’AGA pour la clôture des dossiers fait apparaître une interprétation abusive du DHI. L’AGA a estimé que les soldats se sont conformés au droit dans 22 cas, en se fondant sur l’examen de l’incident comme un cas exceptionnel, isolé, et sorti de son contexte. Le droit international exige absolument un examen spécifique de la légalité de chaque attaque, mais l’interprétation donnée par l’AGA de cette exigence est lourde de conséquences et ignore totalement le contexte général, bien que cela soit essentiel pour la détermination de la légalité de chaque attaque spécifique.

L’AGA n’a examiné que plusieurs dizaines d’attaques presque identiques qui ont eu lieu au cours des cinquante jours d’hostilités, se terminant à maintes reprises par un terrible bilan humain. Etant donné ces résultats, on ne peut pas accepter la position de l’AGA, selon laquelle les personnes responsables de ces attaques pouvaient raisonnablement fonder leurs évaluations du préjudice à l’encontre des civils sur des suppositions qui se sont révélées non fondées à plusieurs reprises, et discréditées par leurs propres actions ou par les actions de leurs collègues - avec un lourd tribut mortel.

L’interprétation retenue par l’AGA a de lourdes conséquences qui s’appliquent à toutes les frappes effectuées pendant l’opération : il excuse les responsables, à tous les niveaux, impliqués dans les attaques – depuis le premier ministre, par le biais de l’AGA lui-même jusqu’aux individus qui finalement ont tiré – du devoir de tout faire ce qui en leur pouvoir pour réduire les nuisances envers les civils. En fait, l’AGA place la barre très bas dans les termes de ce qui est exigé de ceux qui sont responsables des attaques – dont les officiers supérieurs de l’armée et l’AGA (qui ne sont en aucun cas soumis à enquête) – en ne faisant pas davantage qu’examiner ce qu’ils prétendaient savoir avant les attaques, tout en ne tenant absolument aucun compte de la question de savoir si leur évaluation était raisonnable. En agissant ainsi, l’AGA néglige tout à fait la question de ce que ceux qui étaient responsables des attaques auraient dû connaître, y compris l’obligation de tirer les leçons de leur propre expérience.

Même lorsque l’Opération Barrière Protectrice était encore en cours, et d’autant plus après qu’elle se soit terminée, les hommes politiques, les juristes et les officiers supérieurs de l’armée et du Bureau de l’AGA, ont déclaré qu’il n’était pas nécessaire d’enquêter sur l’armée. Ils ont soutenu que l’armée avait respecté les dispositions du DHI et avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter de nuire aux civils tout au long de l’Opération Barrière Protectrice. Les déclarations faites par les responsables laissent entendre qu’une des raisons pour lesquelles ils ont préféré des enquêtes – même si ce n’était qu’une apparence – sur les violations du droit supposées pendant l’Opération Barrière Protectrice - est la volonté d’empêcher le Tribunal Pénal International (TPI) de La Haye d’aborder lui-même ce problème.

Selon les statuts du TPI, il n’interviendra pas tant qu’Israël pourra prouver sa volonté et sa capacité à enquêter sur les violations du DHI en tant que telles. Il semble qu’israël ait échoué à répondre à cet objectif. La procureure générale du TPI n’a pas rendu sa décision quant à savoir si le TPI a la compétence d’enquêter sur ce qui s’est passé pendant les combats de l’Opération Barrière Protectrice. Toutefois, si la procureure décidait qu’une telle compétence existe réellement, il est hautement douteux que les enquêtes menées par Israël empêcherait le tribunal d’intervenir .

A la fin de mai 2016, B’Tselem a publié un rapport intitulé La Feuille de Vigne de l’Occupation : Système d’Application du Droit Militaire d’Israël comme Mécanisme de Blanchissement. Dans ce rapport, B’Tselem explique sa décision d’arrêter de soumettre des plaintes à l’armée, en raison de l’incapacité actuelle du système d’assurer la reddition de comptes dans les affaires dans lesquelles les soldats ont porté préjudice aux Palestiniens. Le rapport passe en revue le travail de B’Tselem par rapport au Bureau de l’AGA et de l’UEPM au cours de 25 ans, et démontre comment le système donne l’apparence de l’application du droit, quand, en réalité, son succès se mesure à sa capacité à blanchir les violations.

Lisez le rapport de B’Tselem de mai 2016

Le mécanisme de blanchiment est en jeu non seulement dans le contexte du maintien de l’ordre et du contrôle par l’armée des Palestiniens de Cisjordanie, tel que passé en revue dans le rapport mentionné ci-dessus, mais aussi en relation avec l’enquête sur les frappes qui ont eu lieu pendant les combats dans la Bande de Gaza. Dans ce cas aussi, la principale préoccupation du système est de créer l’apparence trompeuse d’un système qui fonctionne, qui censément s’efforce d’arriver à la vérité, alors qu’en fait, les enquêtes sont des examens superficiels d’incident isolés, sortis de leur contexte, tandis que les personnes qui sont vraiment responsables des violations ne font jamais l’objet d’enquêtes.

Après l’Opération Barrière Protectrice, B’Tselem a annoncé qu’elle ne soumettrait pas de plaintes au système d’application du droit militaire, malgré la réception d’une demande officielle de le faire. Nous avons, toutefois, vraiment fait la remarque que nous reviendrions avec empressement sur notre décision si nous constations que des enquêtes sérieuses et indépendantes sont menées en ce qui concerne les personnes responsables des violations du DHI pendant les combats. Deux ans après les faits, nous voyons malheureusement que ce que nous avons dit demeure toujours vrai actuellement, et qu’Israël continue à consacrer l’essentiel de ses efforts à créer une façade et rien de plus.

Les combats pendant l’Opération Barrière Protectrice ont été brutaux et violents. Israël a mis en oeuvre une politique de frappes aériennes contre les habitations, qui ont tué des centaines de gens, dont des familles entières. Des dizaines de milliers de gens ont été laissés sans logis, perdant tout ce qu’ils avaient de plus cher. De véritables et effectives enquêtes sont nécessaires non seulement dans un souci de rendre justice aux victimes et à leurs bien-aimés.Elles sont nécessaires comme moyen de dissuasion pour devancer de futures actions de cette sorte et prévenir des pertes supplémentaires. Quand il n’y a d’enquête sur rien, quand le consensus est que tout ce qui a été fait pendant les combats était moral et légal – le décor est planté pour que des actions telles que celles-là, ou même pires, se reproduisent. Les comptes n’ont pas été rendus après l’Opération Plomb Durci, rien que du blanchiment. Maintenant, après l’Opération Barrière Protectrice, les comptes n’ont pas été rendus non plus, rien que du blanchiment. Ce n’est pas un problème juridique théorique : nous parlons de vies humaines.

Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers