La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

Communiqué de l’ONU, mercredi 9 novembre 2016

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE > QUATRIÈME COMMISSION
SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION, 23E SÉANCE – MATIN CPSD/628
8 NOVEMBRE 2016

La Quatrième Commission (Questions politiques spéciales et décolonisation) a achevé ses travaux ce matin, en adoptant 12 projets de textes relatifs aux missions politiques spéciales, au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes, à Gibraltar, et à son projet de programme de travail et de calendrier pour la soixante-douzième session.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où il opère. Seul Israël a voté contre ce projet relatif à l’aide aux réfugiés.

Par le projet de texte sur les opérations de l’Office, l’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’UNRWA notamment pour faire face à la crise financière récurrente et l’engagerait à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux. Elle encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949. Entré en activité le 1er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de cinq millions.

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le texte, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard. Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.

Par un autre projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, l’Assemblée générale réaffirmerait en substance que les colonies implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Un autre projet de résolution, concernant spécifiquement le Golan syrien occupé, a été adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions.

Au total, ce sont cinq projets de résolution, adoptés eux aussi par vote, que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité spécial.

Après les votes sur ces projets de texte, le représentant de l’Union européenne a émis des réserves sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions présentées au titre de ce point, et à l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions qui ne peut pas être interprétée, à son avis, comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question.

L’observatrice de l’État de Palestine a pour sa part estimé que les positions de principe prises à nouveau aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser. Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle souligné.

Pour la représentante israélienne les neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes constituent un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix. Ils n’amélioreront d’aucune manière, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties, ni ne renforceront leur coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral. Le vote négatif de sa délégation sur ces neuf textes a été présenté par conséquent comme un vote pour la tolérance et le respect mutuel, a-t-elle indiqué.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Vladimir Drobnjak, a fait le bilan des travaux de la Commission, rappelant qu’elle avait adopté cette année 35 projets de résolution et deux projets de décision, après avoir tenu 23 séances officielles. La date de passage des rapports de la Quatrième Commission devant l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement par le Secrétariat.

>>Lire la suite