La Cour suprême d’Israël et le Mur

Ce jour-​​là s’est tenue une audience où étaient exa­minés les recours formés par des habi­tants de deux loca­lités pales­ti­niennes affectées par le mur, Budrus et Shuqba. Ce n’était pas la pre­mière affaire de ce type venant devant la Cour suprême qui avait rendu, le 30 juin 2004, une impor­tante décision com­mentée dans le n° 43 de PLP et qui avait consisté à annuler les saisies dont avaient fait l’objet, pour la construction du mur, les terres de huit loca­lités pales­ti­niennes situées au nord-​​ouest de Jéru­salem. Mais les deux affaires ins­crites à l’audience du 19 août 2004 étaient pos­té­rieures à l’avis que la Cour inter­na­tionale de Justice avait émis le 9 juillet 2004 - cet avis qu’avait sol­licité l’Assemblée générale des Nations unies et auquel, spé­cia­lement réunie à cet effet le 20 juillet 2004, elle a donné force de loi . Rap­pelons que la réso­lution alors adoptée l’avait été notamment avec les vingt-​​cinq voix des pays de l’Union européenne.

Le 19 août 2004, la Cour suprême d’Israël a donc invité le repré­sentant du gou­ver­nement israélien à lui faire connaître sa position sur l’avis de la Cour inter­na­tionale de Justice et les consé­quences qu’il en tire. Et c’est elle qui aura la primeur de la réponse gou­ver­ne­mentale - qui se pré­sente sous la forme d’un document de 170 pages - lorsque reviendra devant elle l’affaire Budrus ou l’affaire Shuqba. Mais, suite à des fuites, le chro­ni­queur judi­ciaire de Haaretz en dévoile la teneur dans l’édition du 8 février : les juges de la Cour inter­na­tionale de Justice auraient eu en main une mau­vaise carte : le tracé de « la bar­rière de sécurité » a subi depuis lors beaucoup de modi­fi­ca­tions en raison des déci­sions de la Cour suprême et le gou­ver­nement s’apprête d’ailleurs à adopter un nouveau tracé qui la rap­pro­chera de la Ligne verte.

C’est chose faite. Le tracé approuvé par le cabinet israélien, le 18 février, ignore les blocs de colonies de Maale Adounim et Ariel et ramè­nerait l’empiètement sur le ter­ri­toire de la Cis­jor­danie de 19 % à 7 ou 8 %.

Ce nouveau tracé influencera-​​t-​​il la Cour suprême ?

Sans doute privera-​​t-​​il d’objet quelques-​​unes des vingt-​​cinq ins­tances non encore passées devant elle. Mais pour deux d’entre elles, en tout cas, la pirouette que constitue la réponse offi­cielle du gou­ver­nement israélien ne per­mettra pas à la Cour suprême de faire l’économie d’une décision.

L’une de ces ins­tances porte le nom d’« enclave d’Alfei Menashé ». Elle est à ce jour la seule affaire engagée pour une portion de mur déjà construite dont elle demande donc le déman­tè­lement. C’est l’association israé­lienne ACRI (Asso­ciation for Civil Rights in Israel) membre de la FIDH (Fédé­ration Inter­na­tionale des Ligues des Droits de l’Homme) qui l’a entamée le 30 août 2004, pour deux vil­lages situés juste au sud de Qal­qiliya, Ras Tira et Wadi A-​​Rasha. Ces deux vil­lages sont enclavés entre la Ligne verte et un mur qui les sépare d’une impor­tante colonie israé­lienne, Alfei Menashé, et ce mur qui a été construit au beau milieu de leurs terres, au nord et à l’est, ménage un vaste espace à la colonie en question.

Les vil­la­geois pales­ti­niens ainsi enclavés sont séparés du reste de la Cis­jor­danie, de leurs hôpitaux, de leurs écoles et des moyens d’existence que leur four­nis­saient leurs terres. Pour sur­vivre, ils ont le choix entre tra­verser clan­des­ti­nement la Ligne verte pour s’employer en Israël ou offrir leurs ser­vices à la colonie d’Alfei Menashe pour des salaires de misère. Cette colonie a entrepris la construction, 3 km à l’ouest, au bord de la Ligne verte, d’une extension qui porte le nom de « Nof Hasharom » et qui devait être rat­tachée au réseau élec­trique et à divers ser­vices muni­cipaux de la bourgade israé­lienne située de l’autre côté de la Ligne verte, Nirit. Mais un tel rat­ta­chement n’est pas du goût des habi­tants de Nirit qui ne veulent pas se com­pro­mettre avec une colonie aussi mani­fes­tement illégale. Ils ont, de leur côté, saisi la Cour suprême.

Plus au sud, à la hauteur de Ramallah, deux bour­gades pales­ti­niennes s’affrontent également aux appétits d’une colonie et au mur : les loca­lités de Deir Qaddis et de Ni’lin qui se trouvent au nord d’une autre impor­tante colonie, celle de Modi’in. Dès le dépôt de leur demande, en mars 2004, la Cour suprême avait ordonné la sus­pension des travaux de construction du mur. La colonie de Modi’in est ensuite inter­venue à la pro­cédure, en exposant que si l’on modi­fiait le tracé prévu pour le mur, elle serait privée de ses pos­si­bi­lités d’expansion. C’était là « pain béni » pour M e Avner Pinchuk, l’avocat d’ACRI, qui défendait les loca­lités pales­ti­niennes ; il a fait remarquer à la Cour que la preuve était ainsi faite de ce que le mur avait pour objet non pas de défendre la sécurité d’Israël mais d’étendre les colonies pour les incor­porer à Israël.

Ce qui s’est passé en décembre 2004 sur les terres volées un an aupa­ravant à Jayyous par le mur - la construction d’une nou­velle colonie : Nof Tsufim - est aussi venu confirmer que la Cour inter­na­tionale de Justice avait vu juste en constatant que le tracé du mur englobait 80 % des colonies et qu’il s’agissait là d’une annexion déguisée.

Christiane Gillmann, le 2 mars 2005.