Israël/Palestine : Les défenseurs des droits humains privés d’accès à Gaza

Communiqué de Human Rights Watch, lundi 3 avril 2017

Le poste-frontière d'Erez, point de passage entre Israël et la bande de Gaza, situé sur le bord nord-est de ce territoire. © 2014 Amir Cohen/Reuters

Les autorités militaires israéliennes bloquent l’accès à la bande de Gaza et depuis ce territoire, pour les défenseurs des droits humains qui documentent diverses violations et demandent qu’il y soit mis fin, a indiqué Human Rights Watch dans un rapport rendu public aujourd’hui. Ces restrictions de déplacements remettent en cause les affirmations des autorités militaires israéliennes selon lesquelles celles-ci s’appuient sur les organisations de défense des droits humains, considérées comme des sources d’information importantes pour les enquêtes menées sur les crimes potentiellement graves commis pendant la guerre de Gaza de 2014.

Le rapport de 47 pages, intitulé, « Unwilling or Unable : Israeli Restrictions on Travel to and from Gaza for Human Rights Workers » (« Un manque de volonté ou de capacité : Restrictions israéliennes aux déplacements vers et depuis Gaza pour les défenseurs des droits humains »), décrit comment Israël interdit systématiquement à ces spécialistes de se rendre à Gaza ou d’en sortir, même lorsque les services de sécurité israéliens n’ont rien à leur reprocher sur le plan sécuritaire. L’Égypte impose également de sévères restrictions de déplacements à sa frontière avec Gaza. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) devrait prendre acte de ces mesures dans le cadre de son examen préliminaire en cours de la situation en Palestine.

« Si Israël souhaite convaincre la Procureure de la CPI que ses propres enquêtes criminelles sont adéquates, une première étape serait de permettre aux chercheurs sur les thématiques des droits humains de rassembler des informations pertinentes », a déclaré Sari Bashi, directrice de plaidoyer au sujet d’Israël et de la Palestine au sein de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Entraver le travail d’organisations de défense des droits humains soulève des questions non seulement sur la disposition des autorités militaires israéliennes de mener des enquêtes dignes de ce nom, mais aussi sur leur aptitude à le faire. »

Au cours des deux dernières décennies, et surtout depuis 2007, Israël a maintenu la fermeture de la bande de Gaza, empêchant les Palestiniens d’en partir pour poursuivre des études et accéder à des opportunités professionnelles, pour rendre des visites ou opérer des rapprochements familiaux ou encore pour recevoir des soins médicaux, à quelques exceptions près. Les restrictions imposées par l’Égypte à sa frontière avec Gaza ont largement contribué à cette fermeture de facto.

Le 26 mars 2017, les autorités du Hamas à Gaza ont-elles-mêmes considérablement durci les restrictions de déplacements entre Gaza et Israël, suite à l’assassinat d’un commandant de haut rang que le Hamas attribue à Israël. Sous prétexte d’empêcher les meurtriers de fuir Gaza, le Hamas bloque presque tous les déplacements en dehors de ce territoire, sauf pour raisons médicales ou des visites à des proches détenus dans les prisons israéliennes. Les hommes âgés de 15 à 45 ans n’ont actuellement pas le droit de quitter Gaza. Ces restrictions excessives privent des hommes de cette tranche d’âge de soins médicaux indispensables, et empêchent des familles de rendre visite à des personnes gravement malades ou d’assister à des obsèques.

L’examen préliminaire en cours de la situation en Palestine par la Procureure de la CPI consiste à déterminer si des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été perpétrés, si de tels crimes sont suffisamment graves pour mériter l’attention de cette juridiction, si les autorités nationales mènent vraiment des enquêtes crédibles et, le cas échéant, si des poursuites judiciaires sont ouvertes dans le cadre des affaires examinées par la CPI. Les autorités israéliennes ont affirmé que leurs enquêtes sont conformes aux normes internationales et, bien que les enquêteurs israéliens ne puissent se rendre à Gaza, qu’elles s’appuient sur les organisations de défense des droits humains pour s’informer de violations potentielles, obtenir des preuves matérielles et judiciaires et faciliter l’accès aux témoins.

Il semble que les autorités palestiniennes n’ont pas enquêté sur des crimes présumés graves commis à Gaza ou à partir de Gaza, comme les tirs de roquettes effectués par des groupes militants gazaouites vers les zones civiles israéliennes.

À l’exception de la frontière égyptienne, Israël contrôle l’accès à Gaza et tous les passages entre Gaza et la Cisjordanie. Les autorités israéliennes ont interdit aux Palestiniens de Gaza de rouvrir leur aéroport ou de construire une zone portuaire, rendant cette population tributaire de ports étrangers pour voyager à l’international. Les autorités égyptiennes ont maintenu la fermeture de la plupart de leurs frontières avec la bande de Gaza depuis 2013. En 2016, le nombre de traversées de la frontière de Gaza avec Israël était inférieure à 3% de celui enregistré en septembre 2000.

Les interdictions de sortie de Gaza et de s’y rendre pour les collègues et experts venus d’ailleurs entravent la capacité des défenseurs palestiniens des droits humains à faire normalement leur travail, à coordonner leurs activités avec leurs homologues de l’extérieur et à conduire des activités de plaidoyer. Ainsi, lors la guerre de 2014, ni Israël ni l’Égypte n’ont autorisé un expert balistique à se rendre à Gaza, contraignant les groupes palestiniens de défense des droits humains à s’appuyer sur un expert balistique fourni par les autorités de Gaza pour analyser des preuves d’affrontements.

Depuis 2008, Human Rights Watch n’a reçu qu’une seule fois l’autorisation de dépêcher des personnels étrangers à Gaza via Israël, lors d’une visite effectuée en septembre 2016 que les autorités israéliennes ont qualifiée d’exceptionnelle. Et depuis 2012, ni Human Rights Watch ni Amnesty International n’ont été en mesure d’envoyer du personnel à Gaza via l’Égypte.

Les autorités du Hamas à Gaza ne protègent pas suffisamment les défenseurs des droits humains de représailles et, dans certains cas, arrêtent et harcèlent ceux qui critiquent le Hamas ou les activités de groupes armés à Gaza. Par conséquent, l’incapacité de faire entrer et sortir des défenseurs étrangers des droits humains à Gaza limite également la capacité des organisations de défense des droits humains à documenter les violations commises à l’encontre des Palestiniens à l’intérieur même de la bande de Gaza.

Dans sa réponse à Human Rights Watch, le bureau du procureur général de l’armée israélienne (Military Attorney General, MAG) a assuré qu’il accorde « une grande importance » à son « dialogue approfondi et quotidien » avec les organisations de défense des droits humains, dont les contributions pèsent dans ses décisions d’ouvrir une enquête criminelle ou enrichissent les enquêtes en cours. Le MAG a toutefois critiqué la documentation fournie par les organisations de défense des droits humains, arguant de « faiblesses méthodologiques, factuelles et juridiques » et, dans certains cas, « de parti-pris évidents ». Le MAG n’a pas justifié la raison pour laquelle les défenseurs des droits humains ne font pas partie de la liste des personnes qui, en dépit des conditions de sécurité, sont autorisées à se rendre à Gaza, en Israël et en Cisjordanie, et sur laquelle figurent des joueurs de football, des commerçants, des organisations d’aide humanitaire et des personnalités publiques.

Selon Human Rights Watch, les autorités israéliennes devraient rétablir la liberté de déplacement depuis et en direction de Gaza pour tous les Palestiniens, tout en maintenant des contrôles et des inspections physiques à des fin de sécurité. Jusqu’à l’annulation de ces interdictions, les autorités devraient ajouter les défenseurs des droits humains à la liste de bénéficiaires d’une autorisation de déplacement.

L’Égypte devrait également faciliter les déplacements des défenseurs des droits humains via sa frontière, et les autorités du Hamas prémunir les défenseurs des droits humains de représailles.

« Israël, le Hamas et l’Égypte devraient changer leurs politiques pour protéger le travail essentiel des organisations de défense des droits humains qui cherchent à protéger Palestiniens et Israéliens contre les violations commises par les autorités et les groupes armés », a conclu Sari Bashi.

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