Photo : La Knesset en 2010 (Wikipedia)

Le 2 janvier, immédiatement après l’entrée en fonction du gouvernement Netanyahou-Smotrich-Ben Gvir, le député du Likoud Ofir Katz a proposé une nouvelle loi intitulée "Loi fondamentale : La Knesset (amendement - élargissement des motifs d’empêchement de la participation aux élections)". L’objectif déclaré, tel qu’il apparaît dans le texte de la loi et tel qu’il est apparu clairement dans l’explication qui l’accompagne, est d’élargir la portée des motifs cités pour disqualifier la participation des partis arabes et des candidats arabes aux élections à la Knesset.

Aujourd’hui, la section 7A de la "Loi fondamentale : La Knesset" contient trois motifs de disqualification d’un parti ou d’un candidat : si le parti ou le candidat rejette le caractère "juif et démocratique" de l’État ; si le parti ou le candidat soutient la lutte armée d’un État ennemi ou d’une organisation terroriste contre l’État d’Israël (le motif dit du "soutien au terrorisme") ; ou si le parti ou le candidat a incité au racisme.

Les deux premières raisons ont, au fil du temps, été invoquées pour tenter de disqualifier la candidature des représentants des citoyens arabes aux élections de la Knesset. À chaque élection depuis 2003 - lorsque Balad s’est présenté pour la première fois en tant que parti indépendant - il a été question de disqualifier le parti au motif que son programme appelle à "un État de tous ses citoyens" et rejette ainsi le caractère "juif et démocratique" de l’État d’Israël. Le raisonnement qui sous-tend cette affirmation est que l’égalité consacrée entre les deux groupes nationaux - la majorité juive et la minorité arabe - signifierait qu’Israël cesserait d’être un "État juif". En 2003, la Cour suprême a décidé que le programme politique de Balad qui appelait à un "État de tous ses citoyens" n’équivalait pas à un "rejet du caractère juif et démocratique de l’État". La Cour a donc annulé la tentative de disqualification du parti et a autorisé sa candidature.

Le motif du "soutien au terrorisme" est également utilisé pour disqualifier les partis et les candidats arabes. Ici aussi, lors de presque toutes les élections depuis 2003, des demandes de disqualification de partis et de candidats arabes ont été déposées - en s’appuyant sur des preuves peu convaincantes et superficielles qui prouveraient leur "soutien au terrorisme". Bien que le comité central des élections de la Knesset, dans le cadre d’une cérémonie politique préétablie, disqualifie régulièrement les partis et les candidats arabes, la Cour suprême annule régulièrement ses décisions et permet à Balad de se présenter.

Supprimer les obstacles à la disqualification

Parallèlement, au cours des dernières années, la Cour suprême a rejeté des candidats potentiels d’Otzma Yehudit - Ben-Zion (Benzi) Gopstein, Baruch Marzel et Michael Ben-Ari - au motif qu’ils avaient enfreint le troisième critère de disqualification - l’incitation au racisme - après qu’il eut été prouvé qu’ils avaient continuellement et intensément incité à la violence contre les Palestiniens, incitation qui a quasiment atteint un seuil criminel.

Dans le contexte de ces récentes disqualifications, Otzma Yehudit a obtenu l’inclusion de l’article 131 dans son accord de coalition avec le Likoud à la fin de l’année dernière : "Le gouvernement s’efforcera de modifier l’article 7A de la loi fondamentale : Knesset, afin que l’objectif de la loi soit atteint - permettre la disqualification des candidats qui rejettent Israël en tant qu’État juif et démocratique, ou qui incitent au racisme ou soutiennent le terrorisme, et qu’il n’y ait pas de situation dans laquelle la population soit confrontée à une discrimination où seul un côté serait disqualifié et où les partisans du terrorisme ne le seraient pas".

La loi fondamentale proposée par M. Katz, député du Likoud, met essentiellement en œuvre l’article 131. Elle élargit les motifs légaux pour empêcher la participation aux élections d’une manière qui n’affectera que les partis arabes.

Tout d’abord, la justification du "soutien à la terreur" sera élargie de manière à inclure non seulement le soutien à la lutte armée par un État ennemi ou un groupe terroriste, mais aussi le soutien à la lutte armée par un individu, qu’il s’identifie ou non à une organisation. Je reviendrai plus tard sur cet élargissement et sur ses conséquences. Deuxièmement, elle propose qu’une expression ponctuelle de sympathie ou de soutien à la lutte armée puisse être considérée comme un "soutien au terrorisme". En d’autres termes, une seule expression de sympathie sera suffisante pour être qualifiée de "soutien au terrorisme".

Troisièmement, selon la situation juridique actuelle, si plusieurs partis se présentent à une élection sous la forme d’une liste commune, aucun des partis constitutifs ne peut être disqualifié - pour l’un ou l’autre des motifs stipulés. Dans ce cas, le parti accusé de malversations est éligible car le seul moyen de le disqualifier serait de trouver des preuves qui impliqueraient tous les partis de la liste en tant que collectif. Toutefois, selon la loi fondamentale proposée par M. Katz, cette disposition serait modifiée de manière qu’un parti puisse être disqualifié même s’il se présente dans le cadre d’une liste commune. Enfin, la proposition supprimerait la Cour suprême en tant qu’organe d’approbation de la disqualification des partis (après la décision de disqualification du Comité central des élections) ; à la place, la proposition stipule que la Cour suprême agira uniquement en tant que cour d’appel.

En conséquence de cette proposition d’amendement, la Cour suprême ne sera pas en mesure d’examiner les preuves présentées contre un parti ou un candidat pour déterminer s’ils doivent être disqualifiés, mais sera seulement en mesure d’examiner le caractère raisonnable de la décision du Comité central des élections, et d’intervenir dans des situations qu’elle juge extrêmement déraisonnables. Dans la pratique, la Cour suprême n’est pas très désireuse d’appliquer le critère du caractère raisonnable à l’encontre d’autorités dirigeantes telles que la Commission électorale centrale. En outre, si le critère du caractère raisonnable est aboli dans le cadre de la réforme judiciaire, la capacité de la Cour suprême à intervenir dans les cas de disqualification d’un candidat ou d’un parti sera considérablement réduite, voire entièrement supprimée. Ainsi, si l’amendement proposé à la loi fondamentale est adopté, il sera pratiquement impossible pour la Cour suprême de revenir sur une décision de la Commission électorale centrale. Il en résultera que les partis arabes resteront disqualifiés.

Contre un État de tous ses citoyens

Il serait naturel de blâmer le gouvernement d’extrême droite et ses positions extrémistes et racistes pour la proposition actuelle, qui cherche à ancrer la partialité anti-palestinienne de la loi électorale. Le gouvernement joue certainement un rôle dans ce processus. Mais les premiers échos de la proposition sont venus du bureau du procureur du gouvernement - représenté par le précédent procureur général, Avichai Mandelblit - dans le cadre de la procédure judiciaire visant à disqualifier les partis arabes se présentant sous la forme d’une liste commune.

En 2019, une liste commune de Ra’am et Balad s’est présentée aux élections de la 21e Knesset. Le Likoud a soumis une demande de disqualification à la Commission électorale centrale, avec des preuves présentées contre Balad en tant que parti indépendant, mais rien contre l’ensemble de la liste commune Ra’am-Balad. Les preuves contre Balad se concentraient sur la proposition que ses représentants avaient présentée au cours de la 20e Knesset, intitulée "Loi fondamentale : Un État de tous ses citoyens". Les représentants de Balad ont présenté cette proposition en réponse au succès du premier vote sur la "Loi fondamentale : Israël en tant qu’État-nation du peuple juif", et représentait une tentative de formaliser les idées politiques au cœur du programme de Balad.

Alors que la commission délibérait sur la demande de disqualification, M. Mandelblit (par l’intermédiaire du bureau du procureur général) s’est opposé catégoriquement à la disqualification. Le procureur général a fait remarquer qu’étant donné que Balad ne se présentait pas de manière indépendante, mais plutôt sur une liste commune avec Ra’am, sans aucune preuve contre la liste dans son ensemble, Balad ne pouvait pas être disqualifié. Malgré cet avis juridique, la commission de la Knesset - comme elle le fait presque toujours - a disqualifié Balad. Balad a fait appel de cette décision devant la Cour suprême.

La position que Mandelblit a soumise à la commission était censée être la même que celle qu’il a soumise à la Cour suprême. Mais, de manière tout à fait inhabituelle, ce ne fut pas le cas. Le matin de la date d’audience de l’appel devant la Cour suprême, le procureur général a présenté sa position contre la disqualification de la liste commune Ra’am-Balad, mais a ajouté une stipulation spectaculaire avec des revendications qui n’avaient pas été présentées auparavant contre la liste commune. Selon l’avis de M. Mandelblit, si Balad s’était présenté indépendamment, sans Ra’am, "il aurait été possible d’envisager sa disqualification" ; il a ajouté que "parce qu’ils se présentent sur une seule liste, et parce que nous ne pouvons pas annuler une "demi-liste", et parce qu’il n’y a pas de charges contre Ra’am ... il n’y a pas de place pour disqualifier la liste commune [Ra’am-Balad]".

La position de M. Mandelblit se fonde sur la "loi fondamentale" proposée par M. Balad : Un État de tous ses citoyens", car c’était la première fois depuis 2003 que le parti cherchait à concrétiser son programme politique sous la forme d’une loi de la Knesset. Du point de vue du procureur général, cet acte s’apparente à un rejet de l’idée qu’Israël est un "État juif et démocratique".

Toutefois, étant donné qu’il n’y avait aucune preuve justifiant la disqualification de la liste commune dans son ensemble, les juges ont estimé qu’il n’était pas approprié d’examiner la demande du procureur général concernant la question de savoir si Balad s’était présenté de manière indépendante ; ils ont accepté l’appel de Ra’am-Balad et ont autorisé la liste commune à se présenter aux élections de 2019. Dans le même temps, le juge Noam Solberg a écrit dans sa décision que, bien que la juge en chef Esther Hayut n’ait pas trouvé de place pour insister sur la question, il pensait lui-même qu’"il y a un énorme problème dans notre système juridique actuel : lorsqu’un parti qui pourrait prétendument être disqualifié seul est en mesure de s’associer à un autre parti, une liste commune devient une "ville sanctuaire". Nous devrions nous pencher sur cette question, si et quand il sera nécessaire de s’attaquer à une question similaire à l’avenir".

Exiger la loyauté

Trois ans plus tard, en 2022, Balad s’est présenté aux élections de la 25e Knesset, cette fois en tant que parti indépendant. Entre les élections de 2019 et de 2022, les représentants de Balad n’ont pas soumis de proposition de loi supplémentaire appelant à un "État de tous ses citoyens". Mais une nouvelle fois, une demande de disqualification du parti a été déposée parce qu’il appelle au rejet du caractère "juif et démocratique" d’Israël ; une nouvelle fois, le Comité central des élections a décidé d’accepter la demande ; et une nouvelle fois, cette décision a fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême.

Le 9 octobre 2022, les juges de la Cour suprême, dont le juge Solberg, ont rendu leur décision en acceptant l’argument de Balad. Ils ont déterminé que parce que Balad n’a pas soumis un autre projet de loi appelant à un "État de tous ses citoyens", il n’y avait pas de preuves suffisantes dans le seul programme du parti pour mériter de disqualifier Balad de la participation à l’élection.

Ici aussi, il était apparemment possible pour Balad de se conformer aux critères établis par l’arrêt, mais le juge Solberg, connu pour son approche conservatrice, a ajouté - une fois de plus - quelque chose d’inhabituel : Balad, a-t-il écrit, devrait modifier son programme pour exprimer clairement son soutien à l’existence de l’État d’Israël en tant qu’"État juif". Selon M. Solberg, depuis 2003, Balad a bénéficié d’un traitement indulgent, parce qu’une "personne raisonnable" conclurait de son programme qu’il rejette le caractère juif de l’État d’Israël. Par conséquent, a-t-il poursuivi, Balad fonctionne en réalité de manière double : devant les tribunaux, il affirme qu’il ne rejette pas le caractère juif de l’État ; et devant le public, il présente un programme politique qui appelle à un "État de tous ses citoyens". Afin de ne pas induire en erreur les tribunaux ou une "personne raisonnable", M. Solberg a décidé que le programme de Balad devait être modifié de manière à indiquer explicitement que le parti ne s’oppose pas au caractère juif de l’État. Ce faisant, Solberg n’est pas seulement intervenu politiquement dans le programme d’un parti politique, mais est allé jusqu’à exiger qu’il contienne une déclaration explicite de loyauté - un engagement à ne pas porter atteinte au caractère juif de l’État d’Israël.

Élargissement de la notion de "soutien au terrorisme"

Je reviens maintenant, comme promis, à la discussion sur le motif de "soutien au terrorisme", dont le champ d’application sera considérablement élargi si la loi proposée est adoptée. Dans le passé, la Cour suprême a défini des critères étroits pour déterminer si un parti ou un candidat a offert un "soutien au terrorisme" : la Cour doit être convaincue qu’il existe une masse critique de preuves sans équivoque indiquant un soutien continu à la lutte armée contre l’État d’Israël de la part d’une organisation terroriste ou d’un État ennemi. Selon ce critère, ce soutien consiste à jouer un rôle actif dans la terreur ou à lui apporter un soutien matériel ou politique.

En revanche, selon le nouvel amendement proposé à la loi fondamentale, ces critères commenceront à s’appliquer non seulement à chaque cas de soutien (direct ou indirect) à la lutte armée d’une organisation terroriste ou d’un État ennemi, mais aussi aux situations dans lesquelles un individu a commis une infraction à la sécurité sans aucun lien avec une organisation ou sans en être membre. Par conséquent, le soutien à la lutte contre l’occupation entraînera la disqualification des candidats arabes ; la défense des droits fondamentaux des prisonniers politiques entraînera la disqualification des candidats arabes ; et la participation des députés aux cérémonies d’accueil des prisonniers après leur libération les fera tomber sous le coup de cette règle, en dépit du fait que ces cérémonies sont conçues pour soutenir la réhabilitation et la réintégration des prisonniers dans la vie normale après leur libération. Le fossé entre ces actions et le "soutien au terrorisme" est apparemment inexistant.

Faire progresser l’apartheid

La motivation fondamentale de la loi proposée n’est pas seulement de diminuer le nombre de représentants arabes à la Knesset, mais d’éliminer complètement cette représentation. La participation politique des citoyens arabes d’Israël à la Knesset est subordonnée à des motifs de disqualification inégaux et repose sur un cadre constitutionnel qui les oblige à s’abstenir de toute activité pouvant être interprétée comme un rejet du caractère juif de l’État d’Israël, ce qui a déjà conduit divers organismes - tels que les organisations internationales de défense des droits de l’homme Amnesty International et Human Rights Watch - à déclarer qu’il existe en Israël un régime d’apartheid à l’encontre des Palestiniens des deux côtés de la ligne verte. Dans les rapports publiés par ces organisations au cours des deux dernières années, les limitations constitutionnelles à la participation des partis arabes à la Knesset sont considérées comme faisant partie d’un régime plus large de ségrégation raciale et systématique.

Certains affirment que l’existence même du débat sur la participation des Arabes à la Knesset prouve qu’il existe un régime d’apartheid contre les Palestiniens à l’intérieur de la ligne verte. Un régime d’apartheid, un régime de ségrégation raciale, ne peut exister, dit-on, lorsque le groupe discriminé peut exercer son droit constitutionnel de voter et d’être élu, permettant ainsi à la population minoritaire de garantir ses autres droits et libertés fondamentaux.

Les tenants de cet argument invoqueront les arrêts de la Cour suprême qui, depuis des années, annulent les décisions du Comité central des élections disqualifiant les partis arabes et autorisant leur participation aux élections. Toutefois, si la proposition de loi est adoptée, il n’y aura plus d’outils pour se défendre contre les accusations d’apartheid de part et d’autre de la ligne verte. Si elle est adoptée, la proposition de loi fondamentale portera gravement atteinte à la représentation des citoyens arabes à la Knesset, mais elle renforcera l’argument selon lequel un régime d’apartheid règne entre le Jourdain et la mer.

Traduction : AFPS