Une cour d’appel des Pays-Bas a estimé mardi que le ministre israélien de la Défense, Benny Gantz, ne peut pas être tenu responsable de la mort de six Palestiniens lors d’une frappe aérienne israélienne de 2014 sur Gaza.
Ismail Ziada, un citoyen néerlandais né à Gaza, a déposé une plainte civile en 2018, demandant une indemnisation pour la mort de six membres de sa famille et d’une septième personne pendant la guerre d’Israël contre le Hamas à Gaza.
L’année dernière, un tribunal de district néerlandais a jugé qu’il n’était pas compétent pour entendre l’affaire. Ziada a fait appel de cette décision en septembre.
L’action de Ziada s’appuyait sur le concept de compétence universelle en droit néerlandais, qui est accordé à ceux qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits ailleurs. M. Ziada a affirmé que les tribunaux israéliens ne lui offraient pas la possibilité de bénéficier d’un procès équitable dans le cadre des décès qui, selon lui, constituent des crimes de guerre.
Les règles de compétence universelle stipulent que les autorités judiciaires des pays qui les reconnaissent peuvent enquêter et poursuivre des infractions graves telles que les crimes de guerre et la torture, quel que soit le lieu où les crimes ont été commis.
Réagissant au jugement, M. Gantz a déclaré qu’il était convaincu que lui-même et Israël avaient agi conformément au droit international. "Je suis très heureux que d’autres personnes aient maintenant dit la même chose", a-t-il déclaré à Reuters.
Le procureur général adjoint d’Israël, Roy Schondorf, a salué le jugement de mardi. "C’est un précédent juridique des plus importants qui protège les commandants militaires israéliens dans leur ensemble contre des tentatives similaires", a-t-il déclaré sur Twitter.
L’avocate de Ziada, Liesbeth Zegveld, a déclaré que son client n’avait pas encore décidé s’il allait faire appel, mais a laissé entendre que les chances de renverser le jugement étaient minces.
"Les chances que la Cour suprême néerlandaise demande des comptes à l’armée israélienne sont faibles", a-t-elle déclaré à Reuters par SMS.
Gantz était le chef d’état-major de l’armée israélienne au moment de la guerre, et son co-accusé, Amir Eshel, était le commandant de l’armée de l’air israélienne. La plainte affirme que Gantz et Eshel sont responsables du bombardement de la maison de la famille de Ziada dans le camp de réfugiés de Bureij à Gaza et de la mort de la mère de Ziada, de ses trois frères et sœurs, de sa belle-sœur et de son neveu. Un invité présent sur les lieux lors du raid aérien a également été tué.
L’avocat de Gantz a affirmé que Gantz et Eshel ne peuvent être poursuivis que si les meurtres ont été perpétrés délibérément ou au mépris des conséquences, car les décès ont eu lieu dans le cadre de leurs fonctions officielles.
L’armée israélienne a déclaré que le bâtiment que l’armée de l’air a bombardé servait de salle de guerre au Hamas et que quatre membres de l’aile militaire du Hamas et du Jihad islamique ainsi que trois civils ont été tués dans l’attaque. Le bureau de l’avocat général des armées a déclaré que l’attaque répondait aux critères de proportionnalité et de nécessité.
En réponse, l’avocat de Ziada a déclaré qu’une seule des personnes tuées était membre du Hamas et n’était pas active au sein du groupe.
On estime qu’environ 2 200 Palestiniens ont été tués pendant la guerre, dont près de 1 500 civils. Du côté israélien, 67 soldats et cinq civils ont été tués.
Traduction : AFPS