La Commission PETI a débattu aujourd’hui du commerce de l’UE avec les colonies illégales à la suite du témoignage de Tom Moerenhout, expert en droit international et un organisateur de l’initiative citoyenne européenne (ICE) "Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’UE et le respect du droit international."

L’eurodéputée Margrete Auken, vice-présidente de la Commission PETI, a lancé la discussion d’aujourd’hui sur la base de cette ICE, qui est soutenue par plus de 277 000 citoyens européens et une large coalition d’organisations de la société civile.

Tom Moerenhout, organisateur de l’initiative citoyenne européenne, a déclaré :

"Je suis reconnaissant à la Commission des pétitions du Parlement européen pour son soutien. Mais il est scandaleux que les citoyens doivent demander à l’UE de respecter le droit international et les droits de l’Homme dans ses relations commerciales.

L’Europe ne devrait pas permettre le commerce de biens produits à la suite de vols de terres, de déplacements et de discriminations. Bruxelles doit faire mieux."

Margrete Auken, membre du Parlement européen depuis 2004, a déclaré :

"Il en va de la responsabilité et de la fiabilité de l’UE en tant que partenaire commercial de poids dans le monde. Les dirigeants européens parlent toujours de droit international et de droits de l’Homme, mais lorsqu’il s’agit de notre commerce avec des colonies illégales, ces valeurs ne sont que des mots vides de sens.

Cela n’a rien à voir avec des sanctions. Il s’agit du respect élémentaire du droit international."

La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, est chargée de veiller à la cohérence de la politique de l’Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l’UE, y compris la politique commerciale commune.

Dans certains cas, l’UE accepte ses responsabilités et joue un rôle de leader mondial, par exemple en interdisant l’importation, l’exportation et même la commercialisation d’instruments de torture. Mais ce n’est pas le cas en ce qui concerne le commerce avec les colonies illégales et le commerce qui contribue à l’extraction illégale de ressources dans les territoires occupés.

La pétition, à laquelle la Commission européenne doit maintenant répondre par écrit, demande à la commission de proposer des actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l’UE, à la fois, d’importer des produits originaires de colonies illégales situées dans des territoires occupés mais aussi d’exporter vers de tels territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou assister le maintien de telles situations illégales.

À l’origine, la Commission européenne a refusé d’enregistrer l’ICE, se soustrayant à ses responsabilités en affirmant qu’elle n’était pas compétente pour édicter une interdiction générale du commerce avec les colonies illégales. C’est seulement après que des citoyens aient poursuivi avec succès la Commission en justice que le cabinet du gouvernement de l’UE a reconnu que, oui, il était compétent pour mettre en œuvre une règle générale visant à mettre fin au commerce avec les colonies illégales et que cette règle était considérée comme une mesure générale au regard du droit international et du droit de l’UE et non comme une sanction.

La Commission PETI a également voté aujourd’hui pour envoyer l’ICE/la pétition à la Commission INTA du Parlement européen pour avis, et pour que cette commission envisage de rédiger un rapport d’initiative. Les rapports d’initiative (INI) qui sont votés par le Parlement européen sont utilisés par le Parlement pour demander à la Commission européenne de faire une proposition législative.

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Contacts :
– Dr. Tom Moerenhout +41767354348 moerenhout.tom@gmail.com
– Margrete Auken, députée européenne +3222845327
margrete.auken@europarl.europa.eu

Note de l’éditeur :

>> Voir l’enregistrement vidéo de la réunion de la commission PETI d’aujourd’hui

Liste des députés qui sont intervenus aujourd’hui au sein de la Commission PETI :
– B Kelleher (Renew, Irlande)
– M Auken (Verts, Danemark)
– M Botenga (Gauche, Belgique)
– T Zdanoka (Lettonie)
– J Albuquerque (S&D, Portugal)
– M Satouri (Verts, France)
– C MacManus (Gauche, Ireland)
– Y Toom (Renouveau, Estonie)

Contexte de la pétition :
L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un outil qui permet aux citoyens de l’UE, en âge de voter, de proposer des changements spécifiques dans les politiques de l’UE où la Commission européenne peut proposer une nouvelle législation. Les ICE enregistrées peuvent également être transformées en pétitions adressées au Parlement européen par les députés européens, comme c’est le cas ici.

Une liste des organisations de la société civile qui soutiennent la campagne est disponible sur le site web de #StopTradeWithSettlements.

>> Voir la campagne française de l’ICE pour la fin du commerce avec les colonies