Photo : Ben Gvir portant un badge en forme de noeud coulant à la Knesset, décembre 2025 © Amit Segal sur X
Le commandant du Commandement central des Forces de défense israéliennes a signé dimanche un décret appliquant la nouvelle loi sur la peine de mort pour les terroristes en Cisjordanie.
Au cours des débats sur cette loi, des responsables juridiques et de la sécurité ont mis en garde contre l’extension de la législation civile israélienne à la Cisjordanie, en particulier lorsqu’il s’agit de Palestiniens qui ne sont pas citoyens israéliens, car une telle mesure pourrait donner lieu à des accusations d’annexion de facto.
La loi a été rédigée de manière à cibler les Arabes et comprend une clause stipulant qu’elle s’applique à toute personne commettant un acte « dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël ». En conséquence, elle ne devrait s’appliquer en Cisjordanie qu’aux Palestiniens.
La loi ne s’applique pas aux terroristes de la force Nukhba du Hamas qui ont pris part au massacre du 7 octobre, lesquels sont soumis à une législation distincte.
En vertu de ce décret, les tribunaux militaires seront autorisés à prononcer la prison à perpétuité à la place de la peine de mort si les juges estiment qu’il existe des « raisons particulières » ou des « circonstances particulières » justifiant une certaine clémence.
Le ministre de la Défense, Israel Katz, a déclaré après l’adoption de la loi que « les terroristes qui assassinent des Juifs ne passeront pas leur temps en prison dans des conditions confortables, n’attendront pas de négociations et ne rêveront pas d’une libération : ils en paieront le prix le plus lourd ».
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, a déclaré qu’« après le 7 octobre, Israël change la donne. Face au terrorisme meurtrier, nous ne reculons pas et nous ne faisons pas de concessions – nous le vainquons ».
En mars, la Knesset a adopté la loi sur la peine de mort pour les terroristes. La formulation de la loi a créé une distinction qui limite de fait son application presque exclusivement au terrorisme palestinien, tandis que la charge de la preuve idéologique établie dans la législation devrait rendre son application au terrorisme nationaliste juif difficile, voire impossible.
L’ordre a été approuvé malgré les avertissements préalables des responsables juridiques concernant les difficultés constitutionnelles liées à son application aux Palestiniens soumis à la loi martiale israélienne en Cisjordanie.
Un avis juridique soumis par les conseillers de la commission de la sécurité nationale de la Knesset indiquait que, dans la mesure où l’effet pratique de la loi ne s’appliquerait qu’aux Palestiniens et non aux Israéliens vivant en Cisjordanie, celle-ci représentait « un écart significatif par rapport à la politique prudente adoptée jusqu’à présent », en vertu de laquelle la Knesset s’était généralement abstenue d’appliquer directement la législation à ce territoire, en particulier lorsque celle-ci concernait « les droits et obligations de personnes qui ne sont pas citoyens israéliens ».
La représentante du ministère de la Justice, Lilach Wagner, a également averti lors des discussions en commission que l’instauration de la peine de mort en Cisjordanie par le biais d’une législation civile était « hautement problématique ».
Traduction : AFPS
