La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid de 1973 : « le crime d’apartheid est constitué par les actes inhumains commis en vue d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial d’êtres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’êtres humains et d’opprimer systématiquement celui-ci. »
Le Statut de Rome de 1998 – qui institue la Cour pénale internationale – définit l’apartheid comme un crime contre l’humanité. Il s’agit des « actes inhumains commis dans le contexte d’un régime institutionnel d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur un autre et commis avec l’intention de maintenir ce régime ».
En 2017, le rapport de la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO) - dit rapport Falk-Tilley - met en évidence la fragmentation du peuple palestinien comme outil principal d’apartheid.
En 2019, huit ONGs palestiniennes et régionales soumettent un rapport au Comité pour l’élimination des discriminations raciales de l’ONU (CERD), qui reconnaît alors la continuité des pratiques et politiques israéliennes de ségrégation raciale et d’apartheid visant les Palestiniens des deux côtés de la ligne verte (Israël et Territoire palestinien occupé)
Mais aussi :
En 2009, le Conseil de recherche en sciences humaines (HSRC) d’Afrique du Sud a publié une étude juridique concluant que l’État d’Israël exerce un contrôle sur les territoires palestiniens occupés dans le but de maintenir un système de domination des Juifs sur les Palestiniens et que ce système constitue une violation de l’interdiction de l’apartheid. Les ONG palestiniennes Al-Haq et Adalah y ont contribué.
En 2011, le tribunal Russell reconnaît que l’apartheid israélien s’étend au peuple palestinien dans son ensemble.
En 2020, dans le contexte de l’annonce d’annexion par Israël de la vallée du Jourdain et des colonies, 47 rapporteurs spéciaux de l’ONU reconnaissent que l’annexion cristallisera un apartheid du 21e siècle.
En septembre 2020 plus de 200 ONGs lance un appel à l’assemblée générale des Nations unies en septembre.
En 2021, B’Tselem dénonce un régime de suprématie juive de la Méditerranée au Jourdain et le nomme apartheid.
En 2021, Human Right Watch publie un rapport dans lequel elle analyse que les politiques israéliennes brutales constituent des crimes d’apartheid et de persécution et précise que les crimes contre l’humanité doivent déclencher des actions pour mettre fin à la répression des Palestiniens.
En 2021, l’Organisation de Libération de la Palestine publie un rapport sur l’apartheid.
En 2022, Amnesty publie le rapport "L’apartheid commis par Israël à l’encontre des Palestiniens. Un système cruel de domination et un crime contre l’humanité"
En 2022, l’association Al Haq publie le rapport "L’apartheid israélien : instrument du colonialisme de peuplement sioniste"