Hier soir, le 30 mars 2026, Adalah – Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, le Comité public contre la torture en Israël (PCATI), HaMoked : Centre pour la défense de l’individu, Médecins pour les droits de l’homme en Israël (PHRI) et Gisha, en collaboration avec les députés Aida Touma-Sliman, Ayman Odeh et Ahmed Tibi, ont déposé une requête urgente auprès de la Cour suprême israélienne, exigeant que la « Loi de 2026 sur la peine de mort pour les terroristes » soit déclarée nulle et non avenue. Les requérants font valoir que cette loi représente une négation totale du droit à la vie et impose une peine cruelle et inhumaine.

La plénière de la Knesset a voté hier, le 30 mars 2026, en faveur de l’adoption de cette loi, par 62 voix contre 48. La loi consacre la peine de mort par pendaison. Elle vise principalement les Palestiniens – tant les citoyens israéliens que les résidents de la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. La requête a été préparée et déposée par le Dr Suhad Bishara, directrice juridique d’Adalah, et Muna Haddad, avocate chez Adalah.

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Une exécution sur une base explicitement raciste :

Les requérants font valoir que la loi adopte une approche de type apartheid à l’égard du droit fondamental à la vie. La loi, qui prévoit la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d’« homicide volontaire » dans le contexte du terrorisme tel que défini par la législation israélienne, établit une séparation raciale claire. En Cisjordanie, les modifications apportées aux ordonnances militaires s’appliquent exclusivement à la population palestinienne, tandis que la modification du Code pénal israélien subordonne la peine de mort à des actes intentionnels de meurtre commis « dans l’intention de nier l’existence de l’État ». Cette formulation est spécifiquement conçue pour exclure les auteurs israéliens juifs d’infractions similaires et pour garantir que la loi soit appliquée uniquement à l’encontre des Palestiniens.

Violation du droit à un procès équitable et de l’indépendance judiciaire :

Les requérants font valoir que la loi impose une peine de mort quasi obligatoire (sous réserve d’exceptions extrêmement rares) aux résidents palestiniens de Cisjordanie, sans permettre une prise en compte significative des circonstances de l’infraction ou de la situation personnelle de l’accusé. Ce faisant, la loi prive les juges de leur indépendance et de leur pouvoir discrétionnaire, rendant la peine intrinsèquement arbitraire. Elle permet en outre que des condamnations à mort soient prononcées à la majorité simple par les tribunaux militaires ; autorise les tribunaux à prononcer la peine de mort même lorsque le ministère public ne l’a pas requise ou n’y a pas consenti ; supprime le pouvoir du commandant militaire d’atténuer ou de commuer les peines et élimine toute possibilité réaliste de grâce ; impose un délai exceptionnellement court de 90 jours pour l’exécution de la peine de mort, ce qui compromet gravement la possibilité de former un recours ou d’obtenir un nouveau procès ; et impose des restrictions à l’accès à un avocat et aux visites familiales pour les personnes condamnées à mort.

Objectif inapproprié :

Selon ses partisans, l’objectif de la loi est la dissuasion ; cependant, les requérants soulignent qu’aucun fait n’a été présenté pour étayer cette affirmation. Au contraire, la majorité des responsables de la sécurité israéliens qui ont comparu devant la commission compétente de la Knesset ont rejeté l’affirmation selon laquelle la peine de mort aurait un quelconque effet dissuasif. En outre, des experts universitaires – la professeure Carolyn Hoyle (professeure de criminologie et directrice de l’Unité de recherche sur la peine de mort au Centre de criminologie de la Faculté de droit, Université d’Oxford) et le professeur Ron Dudai (professeur associé au département de sociologie et d’anthropologie de l’Université Ben Gourion et chercheur associé à l’Unité de recherche sur la peine de mort de l’Université d’Oxford) – soulignent, dans un avis d’expert fourni par les requérants, qu’il n’existe aucune preuve empirique claire démontrant que la peine de mort dissuade la criminalité ; en fait, le consensus qui prévaut parmi les spécialistes en sciences sociales et les juristes s’oppose catégoriquement à l’existence d’un tel effet sur les taux d’homicides. Les requérants font en outre valoir que les déclarations faites par les initiateurs et les partisans de la loi tout au long du processus législatif révèlent que son véritable objectif premier est punitif — à savoir la rétribution ou la vengeance — plutôt qu’une dissuasion légitime.

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Absence d’autorité et législation d’apartheid en Cisjordanie :

Les requérants soulignent que la loi ne peut s’appliquer, directement ou indirectement, aux Palestiniens résidant en Cisjordanie, car ceux-ci constituent une population protégée sous occupation. La loi qui leur est applicable tire son autorité de l’article 43 du Règlement de La Haye, qui sert de norme fondamentale en Cisjordanie en tant que territoire occupé. En vertu de cette norme, la Knesset n’est pas le législateur en Cisjordanie et n’a pas l’autorité d’imposer des lois qui contredisent les intérêts de la population protégée ; dans cette zone, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme s’appliquent aux Palestiniens. Cet argument est renforcé par le fait que la loi répond à la définition d’une législation d’apartheid raciste, qui est interdite en vertu du droit international coutumier, du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.

Le 31 mars 2026, la Cour suprême a décidé que l’État devait répondre à la requête et à la demande d’injonction provisoire avant le 24 mai 2026.

Référence de l’affaire : HCJ 76304-03-26, Adalah et al. c. La Knesset, et al.

Photo : Ben Gvir portant un badge en forme de noeud coulant à la Knesset, décembre 2025 © Amit Segal sur X