Les enquêtes internes menées par l’armée israélienne, annoncées le 19 août, sur cinq incidents ayant entraîné la mort de 35 personnes, dont des enfants et des travailleurs humanitaires et médicaux, s’inscrivent dans un schéma bien connu selon lequel Israël nie ces événements ou induit le public en erreur à leur sujet. Ce schéma entraîne des retards de plusieurs mois, voire plusieurs années, dans les enquêtes, pour finalement ne reconnaître que ce qui ne peut plus être nié et limiter la responsabilité à des erreurs opérationnelles.

Cela se traduit souvent par le classement des dossiers ou par la mise en œuvre de mesures disciplinaires purement symboliques. Les enquêtes internes, qui devraient servir à faire éclater la vérité et à demander des comptes aux auteurs des faits, se transforment ainsi en un bouclier juridique qui entrave les poursuites à l’encontre des soldats et des commandants, renforçant ainsi l’impunité.

Les conclusions portaient sur cinq incidents : une attaque contre un convoi de World Central Kitchen le 1er avril 2024, qui a entraîné la mort de sept membres du personnel ; le meurtre de l’enfant Hind Rajab, de six membres de sa famille et de deux secouristes de la Société du Croissant-Rouge palestinien (PRCS) le 29 janvier 2024 ; le meurtre de 15 personnes, dont huit travailleurs de la PRCS, six membres de la Défense civile et un employé des Nations unies, à Tel al-Sultan, près de Rafah, le 23 mars 2025 ; un bombardement d’un centre d’accueil de Médecins Sans Frontières (MSF) à Al-Mawasi, le 20 février 2024, qui a causé la mort de deux femmes ; et une fusillade contre un convoi de MSF, le 18 novembre 2023, qui a coûté la vie à deux passagers.

Le communiqué israélien indique que la Division des enquêtes criminelles de la police militaire (MPCID) va ouvrir deux enquêtes pénales : l’une portant sur l’incident de Hind Rajab, l’armée invoquant uniquement des défaillances présumées de coordination concernant le déplacement de l’ambulance comme motif de cette enquête. Une deuxième enquête portera sur les tirs contre des secouristes de la Défense civile à Tel al-Sultan, tandis que les enquêtes sur les trois autres incidents ont été classées sans suite.

Les documents publiés par l’armée, rendus publics entre 17 et 33 mois après les incidents sous la pression internationale des organisations de défense des droits de l’homme et des médias, ne constituent pas des enquêtes pénales complètes. Il s’agit plutôt de résumés issus d’un examen factuel mené par un mécanisme au sein de l’état-major général. Ces conclusions ont ensuite été transmises au procureur général militaire (Corps du MAG) afin de déterminer s’il y avait lieu d’ouvrir une enquête pénale, que la MPCID serait alors chargée de mener. Ainsi, le processus annoncé à ce jour, depuis l’examen des faits jusqu’à la décision de renvoi et à l’enquête, est resté au sein de l’armée.

Bien que le fait de soustraire les membres du mécanisme d’examen à la chaîne de commandement directe leur confère une certaine indépendance vis-à-vis des unités impliquées, cela ne supprime pas le lien institutionnel du mécanisme avec l’armée. De plus, les conclusions publiées ne permettent pas d’évaluer sa véritable indépendance dans la pratique, en particulier lorsque la responsabilité pourrait remonter jusqu’aux hauts commandants ou influencer les politiques opérationnelles. Par ailleurs, les conclusions, en particulier dans les trois affaires classées, ne révèlent pas les fondements factuels et juridiques des décisions ni n’expliquent comment le processus d’examen s’est déroulé dans chaque cas.

La question juridique dépasse le simple statut militaire de l’organe d’enquête pour porter sur sa capacité à respecter les normes d’indépendance, d’impartialité, de rapidité, d’exhaustivité, d’efficacité, de crédibilité et de transparence. Ces critères sont définis par le Comité des droits de l’homme des Nations unies et le Protocole du Minnesota concernant les enquêtes sur les homicides potentiellement illégaux.

La responsabilité devrait être attribuée à des individus et à des échelons de commandement, plutôt que de se limiter à des mesures administratives ou disciplinaires. Lorsque des éléments de preuve suggèrent un éventuel homicide illégal, l’ouverture d’une enquête pénale devrait constituer la pratique courante. Selon la définition donnée par l’armée elle-même, le mécanisme d’examen de l’État-major général fait office d’organe chargé de l’examen des faits et de la collecte d’informations, notamment en interrogeant les commandants concernés avant de présenter ses conclusions au Corps des procureurs généraux militaires (MAG). S’il peut constituer une première étape dans une enquête, il ne saurait, à lui seul, remplir l’obligation d’enquête ni justifier la clôture d’un dossier sans fournir les fondements factuels et juridiques nécessaires à l’évaluation de la validité de la décision.

Ces cinq incidents s’inscrivent dans un schéma plus large du génocide perpétré actuellement par Israël à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza. Depuis le 7 octobre 2023, les attaques israéliennes ont fait plus de 73 400 morts et plus de 174 000 blessés parmi la population palestinienne. Environ 8 000 personnes sont toujours portées disparues sous les décombres, et environ 82 % des infrastructures de Gaza ont été endommagées ou détruites. Cette situation nécessite une enquête internationale indépendante, approfondie et efficace afin de retracer les politiques, les ordres et les chaînes de commandement. Elle devrait établir la responsabilité individuelle et hiérarchique liée au recours à ce schéma de crimes visant à atteindre l’objectif génocidaire de détruire, en tout ou en partie, les Palestiniens de la bande de Gaza, en tant que composante essentielle du groupe national palestinien.

Euro-Med Human Rights Monitor a examiné de manière indépendante chaque incident, en comparant les rapports de terrain, les documents visuels et audio, les déclarations d’organisations humanitaires et les enquêtes techniques avec les versions israéliennes. L’examen a révélé que l’armée n’avait pas résolu les contradictions majeures entre son récit et les preuves, n’apportant aucun fait vérifiable ni aucun fondement juridique pour classer trois dossiers ou clarifier la portée des deux enquêtes. Les conclusions de cet examen sont les suivantes :

Convoi de World Central Kitchen : reconnaissance de graves défaillances et refus d’ouvrir une enquête pénale

L’armée israélienne a déclaré que la mort de sept employés de World Central Kitchen (WCK) le 1er avril 2024 était due au fait que ses soldats avaient cru que des membres du Hamas avaient pris le contrôle du convoi. Cette conviction reposait sur plusieurs éléments : l’observation d’un individu armé sur le toit d’un des camions humanitaires, la présence de véhicules se déplaçant de manière suspecte autour de celui-ci, la présence de gardes armés qui auraient été engagés par les employés de l’organisation sans coordination avec l’armée, et le fait que le convoi se soit écarté de son itinéraire prévu après le déchargement. Bien que l’armée ait admis qu’il y avait eu des « défaillances graves » dans l’opération, qui ont contribué à la conviction erronée que le Hamas était impliqué dans ces véhicules, elle a conclu que les décisions prises par les commandants ne constituaient pas un soupçon raisonnable d’acte criminel.

L’armée n’a pas suffisamment précisé en quoi ses récentes conclusions concordaient avec celles de son enquête initiale, annoncées le 5 avril 2024. Cette enquête avait qualifié les trois frappes de « violation grave » des ordres et procédures militaires, ce qui avait conduit à la destitution de deux officiers et à des réprimandes à l’encontre de trois commandants.

Dans sa décision du 19 août 2026, l’armée a écarté tout soupçon raisonnable susceptible de justifier une enquête pénale, invoquant uniquement une « succession d’indices suspects » et les « circonstances opérationnelles globales », sans publier l’analyse sur laquelle elle s’était appuyée pour rejeter tout soupçon pénal. Les violations reconnues, ainsi que le fait que trois véhicules aient été pris pour cible à plusieurs reprises malgré une coordination préalable et alors qu’ils portaient les insignes de la WCK, justifient l’ouverture d’une enquête pénale. Cette enquête devrait se concentrer sur les raisons à l’origine de chaque frappe et sur la responsabilité des commandants et du personnel impliqués, plutôt que de conclure à l’absence de responsabilité pénale et de classer l’affaire après un examen des faits.

WCK a souligné que son équipe n’était pas armée et ne représentait aucune menace, précisant que l’armée avait été informée au préalable des déplacements, de l’identité et des activités de son personnel. L’organisation a également fait remarquer que, lors de plusieurs frappes, les véhicules arborant son logo étaient clairement visibles. WCK a fait valoir que les conclusions de l’armée confondaient faits et chronologie, brouillant l’enchaînement des événements et rejetant la responsabilité sur les victimes pour ce qu’elle a qualifié d’actions illégales de l’armée. L’organisation a réitéré son appel en faveur d’une enquête indépendante, soulignant le conflit d’intérêts qui empêche l’armée d’examiner de manière crédible la conduite de ses propres soldats.

Même si les rapports de l’armée israélienne faisant état de l’observation d’un individu armé, de la présence de gardes armés et de la déviation des véhicules par rapport à l’itinéraire prévu sont exacts, cela ne justifie pas de prendre pour cible tous les membres du convoi ni de traiter leurs véhicules comme des cibles militaires, et cela ne les prive pas non plus de leur statut civil. Trois frappes distinctes ont été menées, les survivants ayant dû se déplacer du premier véhicule endommagé vers le deuxième, puis vers le troisième. Chaque frappe a constitué une nouvelle décision d’attaquer dans des conditions modifiées, nécessitant une nouvelle vérification des individus et des véhicules avant chaque frappe, plutôt que de supposer que le soupçon initial s’appliquait à l’ensemble du convoi.

Ces faits rendaient nécessaire une enquête pénale portant sur les enregistrements de surveillance, les données de ciblage, les communications et les ordres, visant à déterminer quelles informations étaient accessibles à ceux qui avaient demandé, autorisé ou exécuté les frappes, et à comprendre pourquoi l’attaque s’est poursuivie après que le premier véhicule eut été touché et les survivants évacués. Par conséquent, écarter tout soupçon pénal et classer l’affaire sur la seule base d’un examen des faits ne répond pas aux critères d’une enquête approfondie et efficace.

Hind Rajab : reconnaissance tardive des tirs et enquête dont la portée n’a pas été précisée

Pour la première fois, l’armée israélienne a confirmé avoir tiré sur la voiture de la famille Hamada le 29 janvier 2024, causant la mort de cinq personnes. Hind Rajab et sa cousine Layan ont survécu à la première salve. L’armée a reconnu que les deux jeunes filles avaient ensuite parlé avec les secouristes avant qu’Hind ne se retrouve seule au téléphone. Elle a également confirmé que le déplacement d’une ambulance de la Croix-Rouge palestinienne (PRCS) pour venir à leur secours avait été coordonné. Concernant l’obus qui a touché l’ambulance et tué les ambulanciers Youssef Zeno et Ahmed Al-Madhoun, le communiqué israélien a qualifié cet incident d’« allégation » plutôt que de fait confirmé par l’enquête, bien que les deux hommes aient été retrouvés morts à l’intérieur de l’ambulance, à environ 50 mètres de la voiture de la famille, le 10 février 2024.

L’armée a lié l’ouverture de l’enquête pénale à des « défaillances présumées » dans la coordination du déplacement de l’ambulance, mais n’a pas précisé si elle examinerait les tirs sur la voiture familiale, les tirs qui ont tué Layan, les circonstances de la mort de Hind ou l’obus qui a touché l’ambulance alors que son arrivée avait été coordonnée. Même s’il était prouvé qu’un véhicule civil s’était approché des soldats ou s’était déplacé à l’encontre de la direction d’évacuation indiquée, cela ne ferait pas automatiquement de ce véhicule une cible militaire ni ne priverait ses occupants de toute protection. Des images satellites ont également montré que la route vers le sud était bloquée par des décombres ce matin-là.

L’armée avait précédemment affirmé que ses soldats ne se trouvaient pas à proximité du véhicule ni à portée de tir, mais les preuves contredisent cette version. Une enquête menée par Forensic Architecture, Earshot et Fault Lines a recensé 335 impacts de balles sur la carrosserie de la voiture familiale et analysé 64 coups de feu entendus en l’espace de six secondes dans l’enregistrement qui s’est achevé avec la mort de Layan. Elle a conclu sans équivoque que l’armée israélienne avait tiré depuis une distance comprise entre 13 et 23 mètres, une portée qui leur aurait permis de voir le véhicule et ses occupants. Elle a également déduit que l’ambulance avait probablement été touchée par des projectiles provenant d’un char israélien, en se basant sur la direction de l’impact, la taille des impacts de balles, la présence d’un fragment d’obus de 120 mm à proximité, ainsi que la concordance entre la direction de tir et les positions des chars israéliens visibles sur les images satellites.

Le 19 juillet 2024, des experts indépendants des Nations unies ont averti que les meurtres de Hind, de sa famille et des ambulanciers pourraient constituer un crime de guerre, et que le fait de ne pas mener une enquête en bonne et due forme et d’identifier les responsables pourrait en soi constituer une violation du droit à la vie. En conséquence, l’enquête pénale doit porter sur la fusillade qui a coûté la vie à cinq membres de la famille, les tirs ultérieurs qui ont tué Layan, la cause et le moment du décès de Hind, ainsi que le fait que l’ambulance ait été prise pour cible alors que son arrivée avait été coordonnée. Elle doit établir ce que les soldats et les commandants savaient avant chaque fusillade et qui a ordonné, autorisé et exécuté ces tirs, plutôt que de réduire l’incident à des défaillances administratives concernant le déplacement de l’ambulance.

Tel al-Sultan : des preuves visuelles et techniques contredisent la version opérationnelle

L’armée israélienne a confirmé que, lors de trois incidents successifs, ses soldats avaient tiré sur des véhicules identifiés par la suite comme étant un camion de pompiers, des ambulances et un véhicule de l’ONU, causant la mort de 15 Palestiniens : huit membres de la Croix-Rouge palestinienne (PRCS), six agents de la Défense civile et un employé de l’UNRWA. Elle a déclaré que ses soldats avaient tendu une embuscade à des membres du Hamas, six des personnes tuées faisant partie de ce mouvement. L’armée a également confirmé que des soldats avaient écrasé les véhicules et recouvert les corps de grillage métallique. Cette fois-ci, l’armée a estimé que ces tirs soulevaient des soupçons d’infraction pénale et a décidé d’ouvrir une enquête en collaboration avec le MPCID.

Des preuves visuelles contredisent l’affirmation initiale de l’armée israélienne selon laquelle les véhicules se seraient approchés sans feux ni signaux d’urgence. Un enregistrement trouvé sur le téléphone de l’ambulancier Rifat Radwan montrait des véhicules d’urgence portant des marquages visibles et dont les feux d’avertissement étaient allumés avant les tirs. Un responsable militaire a par la suite admis que le récit initial était inexact.

Une enquête technique publiée le 23 février 2026 par Forensic Architecture et Earshot, s’appuyant sur trois enregistrements, des analyses audio et spatiales, des images satellites, les témoignages de deux survivants et des rapports d’autopsie, a recensé au moins 910 coups de feu, dont 844 tirés en l’espace de cinq minutes et demie. Elle a conclu que 93 % des tirs effectués pendant cette période visaient les véhicules et le personnel d’urgence, et que les soldats avaient avancé vers eux tout en tirant avant d’abattre certains d’entre eux à bout portant, sans qu’il y ait eu de preuve d’un échange de tirs ni de menace concrète pour les soldats présents sur les lieux.

L’affirmation selon laquelle six des victimes étaient des membres du Hamas était vague, manquant de détails sur leur affiliation spécifique ou de preuves à l’appui. Le rapport d’enquête israélien du 20 avril 2025 a précisé que leur identification avait été confirmée lors d’un examen ultérieur de l’attaque. De plus, le simple fait d’avoir des liens politiques ou administratifs ne fait pas d’un civil une cible militaire valable. Il doit être prouvé que l’individu menait des activités de combat au sein d’un groupe armé organisé ou qu’il était directement impliqué dans les hostilités au moment de l’attaque.

Le personnel médical et les unités de transport bénéficient d’une protection spéciale qui reste valable quelle que soit leur affiliation administrative. Cette protection ne cesse que s’ils sont utilisés à des fins autres que leur rôle humanitaire, en particulier s’ils sont utilisés pour commettre des actes nuisibles à l’ennemi, un avertissement ayant été donné le cas échéant. De plus, toute information à laquelle les soldats impliqués n’avaient pas accès au moment de l’incident ne peut être utilisée ultérieurement pour justifier l’attaque, pas plus que cette information ne peut s’appliquer de manière générale à l’ensemble d’un convoi médical ou humanitaire.

L’examen préliminaire d’Euro-Med Monitor montre que l’armée a justifié la récupération et la couverture des corps ainsi que le déplacement des véhicules afin de préserver les preuves et de dégager la route pour l’évacuation des civils. Dans le même temps, elle a admis que l’écrasement des véhicules constituait une erreur. L’enquête technique a toutefois révélé que des corps avaient été enterrés, qu’au moins un téléphone avait été enterré, que des véhicules avaient été écrasés et partiellement enterrés, et que les lieux avaient été altérés à l’aide d’engins de chantier dans les heures qui ont suivi l’attaque.

L’enquête pénale devrait analyser chacune des trois fusillades individuellement, en examinant les informations dont disposaient les autorités avant chaque incident, ce qu’a révélé la surveillance aérienne, et si l’unité savait que la route était très fréquentée par des ambulances. Elle devrait également déterminer pourquoi les gyrophares et le marquage d’urgence n’ont pas été reconnus, vérifier l’exactitude et le moment de l’affirmation selon laquelle six victimes étaient des membres du Hamas, et établir si des armes ont été récupérées ou si celles-ci ont tiré des coups de feu. En outre, l’enquête doit examiner les positions des tireurs, les armes utilisées, la cause du décès de chaque victime, déterminer si des personnes blessées ont été touchées à nouveau, pourquoi l’attaque a duré plus de deux heures et pourquoi l’assistance médicale a été retardée. Enfin, elle devrait identifier les responsabilités de tous ceux qui ont ordonné, autorisé ou exécuté les tirs.

La destruction des véhicules, l’enfouissement des corps et les dégradations sur les lieux suggèrent une tentative de dissimulation ou d’altération des preuves. Cela justifie une enquête sur les ordres donnés pour déplacer et écraser les véhicules, les retards dans l’accès accordé aux équipes de secours, la confiscation et l’enfouissement des téléphones, le traitement réservé aux survivants, ainsi que la détention de 37 jours sans inculpation d’Asaad Al-Nassasrah. En outre, il est important d’examiner pourquoi un rapport de terrain incomplet et inexact a été remis, et qui a rédigé et approuvé les comptes rendus militaires, plutôt que de considérer l’altération de la scène de crime comme un simple détail opérationnel.

Refuge de Médecins Sans Frontières : supposer une menace au lieu de vérifier la cible

L’armée israélienne a déclaré que, le 20 février 2024, ses soldats avaient tiré un obus qui avait percuté une fenêtre d’un immeuble situé à Al-Mawasi, à Khan Yunis, causant la mort de l’épouse d’un employé de Médecins Sans Frontières (MSF) et de la belle-fille de ce dernier, et blessant sept autres personnes.

Cette attaque a été justifiée par le fait que l’emplacement du bâtiment, situé sur un point élevé surplombant une route empruntée par les soldats israéliens à proximité de complexes militaires du Hamas, aurait pu permettre aux occupants de surveiller ou d’attaquer leurs mouvements depuis la fenêtre. Cependant, les lumières du bâtiment étaient éteintes et aucune activité n’a été observée à l’intérieur ni aux alentours.

L’armée a déclaré que l’unité ne disposait pas des informations les plus récentes concernant le lien entre le bâtiment et MSF et n’avait pas vu le logo de l’organisation sur la façade, celui-ci se trouvant derrière le bâtiment.

MSF a confirmé que 64 de ses employés et membres de leur famille se trouvaient dans le bâtiment, que les soldats israéliens avaient été informés au préalable de son emplacement et qu’un drapeau MSF de 2 mètres sur 3 était hissé sur sa façade. L’armée a reconnu ne pas disposer d’informations à jour, ce qui soulève des questions quant à la manière dont les données relatives aux sites humanitaires étaient mises à jour, communiquées aux soldats et dont les coordonnées étaient vérifiées avant l’attaque. Cette défaillance au sein de son propre système d’information n’exonère pas l’armée de sa responsabilité. Les conclusions militaires ne répondent pas non plus à l’affirmation de l’organisation selon laquelle, outre l’obus, des balles ont touché le portail, la façade et le rez-de-chaussée du bâtiment.

Les conclusions militaires ne confirment pas l’existence d’une cible militaire et s’appuient davantage sur des hypothèses que sur des preuves concrètes. Étant donné que le bâtiment était surélevé, qu’il surplombait l’itinéraire des soldats et qu’une fenêtre aurait pu servir à l’observation ou au tir, il a été considéré comme une menace et a été bombardé. Ce raisonnement suggère que tout immeuble de grande hauteur ou toute fenêtre donnant sur des mouvements militaires pourrait être pris pour cible sans preuve qu’ils soient effectivement impliqués dans des activités de combat.

Le droit international humanitaire interdit de prendre pour cible un bâtiment au seul motif qu’il pourrait être utilisé à des fins militaires. Il faut au contraire démontrer que le bâtiment contribue de manière significative aux opérations militaires en raison de sa nature, de son emplacement, de sa destination ou de son utilisation, et que sa destruction ou sa neutralisation apporterait un avantage militaire évident compte tenu de la situation spécifique du moment.

L’armée n’a signalé la présence d’aucun combattant, d’aucune arme, d’aucun dispositif de surveillance ni d’aucun tir provenant du bâtiment. Elle a plutôt fondé son argumentation sur le fait que les lumières du bâtiment étaient éteintes et qu’aucun mouvement n’était visible à l’intérieur ou à proximité, ce qui suggérait l’absence de signes d’activité militaire. En interprétant cette absence de preuves comme une preuve en soi, l’armée a transformé l’absence en preuve, utilisant l’incertitude – qui aurait dû donner lieu à une vérification supplémentaire – comme justification pour tirer l’obus.

Clôturer l’affaire en partant du principe que les soldats ont correctement identifié le bâtiment comme une cible militaire repose sur une évaluation qui aurait elle-même dû faire l’objet d’une enquête. L’objectif militaire qui sous-tend le tir ne justifie pas, en soi, la légalité de la cible. Les preuves et le raisonnement qui sous-tendent la décision doivent être examinés de près. Par conséquent, une enquête pénale aurait dû être ouverte afin de déterminer quelles informations les soldats détenaient, comment l’évaluation de la menace avait été effectuée, qui avait autorisé le tir, quelles mesures de vérification et de sécurité avaient été prises, pourquoi l’unité n’avait pas reçu d’informations concernant les sites humanitaires, ainsi que les détails relatifs aux tirs supplémentaires enregistrés par l’organisation.

Néanmoins, le Corps des procureurs militaires (MAG Corps) a refusé d’ouvrir une enquête pénale et a plutôt chargé les commandants concernés d’évaluer la nécessité de mesures de commandement non précisées en réponse aux « lacunes » identifiées par l’examen.

Convoi de Médecins Sans Frontières : justifier les morts de civils par des « tirs d’avertissement ayant ricoché »

Le 18 novembre 2023, un convoi d’évacuation de MSF composé de cinq véhicules, clairement identifiés par le logo de l’organisation et transportant 137 personnes, dont 65 enfants, a été pris pour cible par des tirs israéliens alors qu’il regagnait la ville de Gaza. Un membre de la famille d’un employé de MSF, bénévole apportant son soutien aux équipes médicales de l’hôpital Al-Shifa, a été tué. Une autre personne a été blessée et a succombé à ses blessures quatre jours plus tard.

L’armée israélienne a déclaré que, bien que le convoi ait reçu l’autorisation définitive de se diriger vers le sud, cette autorisation n’était pas encore parvenue aux soldats postés au poste de contrôle. En conséquence, le convoi a été arrêté et a dû patienter avant de reprendre la route vers la ville de Gaza, par crainte de la tombée de la nuit. L’armée a expliqué que le trajet de retour n’avait pas été coordonné et que le fait de circuler à l’encontre des consignes d’évacuation semblait suspect. Elle a indiqué que divers soldats avaient tiré des coups de semonce, puis tiré en direction de la route à environ 100 mètres devant le convoi, suggérant que les deux victimes auraient pu être touchées par des ricochets ou des éclats d’obus, plutôt que par des tirs directs visant les véhicules.

Cette déclaration impute aux passagers du convoi les conséquences d’une défaillance au sein de l’armée. Le fait que l’autorisation ne soit pas parvenue au poste de contrôle n’annule pas cette autorisation ni ne prive le convoi de sa protection, et le fait de se déplacer dans une direction non coordonnée ne transforme pas 137 civils en cibles militaires. La déclaration omet toute mention d’individus armés ou d’actes hostiles de la part des passagers du convoi. Au contraire, elle considère que la direction du déplacement suffit à elle seule à présumer l’existence d’une menace et à justifier les tirs. Même si les soldats avaient pour objectif d’avertir le convoi ou de l’empêcher d’avancer, le fait de qualifier ces tirs de « tirs d’avertissement » ne les exonère pas de leur responsabilité quant à la direction dans laquelle ils ont été dirigés, à la distance de tir ou au risque de ricochet contre des véhicules civils bondés.

Les témoignages de survivants recueillis par MSF contredisent cette conclusion. Un survivant a raconté avoir vu des chars et des tireurs d’élite prendre le convoi pour cible, en particulier les quatrième et cinquième véhicules, puis ouvrir le feu. Il a indiqué avoir été effleuré au front par une balle avant que celle-ci ne touche à la tête son collègue assis à côté de lui. L’armée n’a pas expliqué comment des tirs, qui auraient visé la route à environ 100 mètres devant le convoi, auraient pu blesser mortellement des passagers dans les véhicules arrière. De plus, elle n’a pas rendu publics les rapports balistiques ni l’analyse des trajectoires des balles et des dégâts subis par les véhicules, qui auraient pu clarifier cette incohérence.

L’aveu de l’armée israélienne selon lequel ses tirs auraient pu causer les deux décès, associé à des témoignages directs suggérant que les véhicules étaient pris pour cible, soulève des soupçons raisonnables. Cela justifie l’ouverture d’une enquête pénale sur les positions des unités, les armes utilisées, les ordres de tir, les enregistrements des communications, les distances et directions de tir, ainsi que sur les blessures et les dégâts subis par chaque véhicule.

L’enquête aurait également dû inclure la documentation de MSF qui, deux jours plus tard, montrait un bulldozer et des véhicules militaires israéliens en train de détruire cinq de ses véhicules, malgré leur valeur potentielle en tant que preuves matérielles. Accepter l’hypothèse des « balles ricochées » sans aucune preuve technique, puis écarter l’hypothèse d’un tir direct et classer l’affaire, ne permet pas de déterminer la cause des décès. Au contraire, cela remplace une enquête pénale en bonne et due forme par une explication spéculative qui met les responsables à l’abri de toute obligation de rendre des comptes.

Ces cinq décisions reflètent une pratique historique selon laquelle Israël transforme les crimes présumés en enquêtes militaires prolongées, fragmenter les incidents, s’appuie sur les rapports des unités et limite la responsabilité aux échelons opérationnels inférieurs, évitant ainsi d’aborder la responsabilité pénale des commandants et des décideurs politiques.

L’armée israélienne a déclaré que l’état-major général avait examiné environ 150 incidents depuis le début de la guerre et transmis ses conclusions au Corps du procureur général militaire (MAG). Toutefois, elle n’a pas publié la liste de ces incidents, ni fourni de détails sur la durée de chaque examen, leurs conclusions, le nombre de cas renvoyés pour enquête pénale, ni le nombre de ceux ayant donné lieu à des mises en accusation. Ce manque d’informations empêche d’évaluer l’efficacité du mécanisme ou de déterminer si les décisions annoncées constituent des cas isolés ou s’inscrivent dans une approche institutionnelle qui attribue la responsabilité uniquement à des « erreurs opérationnelles » et nie leur nature pénale.

Les antécédents confirment cette tendance. Un rapport de l’armée sur l’offensive de 2014 dans la bande de Gaza montre qu’environ 500 plaintes et signalements ont été reçus concernant quelque 360 incidents. Parmi ceux-ci, environ 220 incidents ont fait l’objet d’un renvoi pour examen, et environ 160 ont été classés sans enquête pénale. Même dans le rapport de 2018, les seules condamnations annoncées concernaient trois soldats impliqués dans une affaire de pillage, et aucune condamnation n’a été annoncée pour des décès de civils ou des décisions de ciblage ayant entraîné des pertes importantes.

Ces procédures ne remettent pas en cause la compétence fondamentale de la Cour pénale internationale. Le principe de complémentarité énoncé à l’article 17 du Statut de Rome porte sur la question de savoir si une affaire spécifique peut être acceptée par la Cour. Une affaire n’est considérée comme irrecevable que si les autorités nationales mènent activement une enquête ou des poursuites à l’encontre de la même personne pour des faits essentiellement identiques, ou si elles ont déjà examiné ces faits et choisi de ne pas engager de poursuites, pour des raisons qui ne tiennent pas à leur refus ou à leur incapacité de mener une procédure en bonne et due forme.

Un examen des faits qui ne vise pas à déterminer la responsabilité pénale ne répond pas à cette exigence. De même, une enquête portant uniquement sur des défaillances de coordination ou sur les agissements du personnel de terrain ne satisfait pas à cette exigence lorsque l’affaire portée devant la Cour concerne la responsabilité des commandants, des politiques ou des crimes non abordés par l’enquête nationale. Même lorsque les procédures concernent la même personne et les mêmes faits, la Cour conserve la responsabilité d’en évaluer l’authenticité. Il s’agit notamment de déterminer si elles visaient à protéger la personne contre des poursuites, si des retards injustifiés indiquaient un manque d’intention sincère de poursuivre, ou si elles manquaient d’indépendance ou d’impartialité et avaient été menées d’une manière contraire à cette intention. Par conséquent, Israël ne peut se fonder uniquement sur ces examens et enquêtes limités pour empêcher la Cour d’enquêter sur des personnes ou des crimes qui ne sont pas couverts par de véritables procédures nationales.

La communauté internationale ne devrait pas considérer les résultats des enquêtes militaires annoncés comme des enquêtes indépendantes ou comme la preuve que la responsabilité a été établie. Elle devrait également éviter d’utiliser ces conclusions pour entraver les enquêtes internationales ou pour affirmer que le principe de complémentarité empêche la Cour pénale internationale d’agir.

La Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies et les autres instances d’enquête internationales compétentes devraient se voir accorder un accès sans restriction à Gaza et en Israël. Cet accès est nécessaire pour inspecter les lieux, recueillir des preuves, interroger des témoins et des responsables, et mener une enquête approfondie sur les cinq incidents ainsi que sur la pratique plus générale consistant à prendre pour cible des civils et le personnel humanitaire et médical. L’enquête doit porter sur la responsabilité individuelle et celle des commandants, ainsi que sur les politiques et les ordres qui ont guidé les opérations de ciblage. Elle ne devrait pas se limiter à un simple examen des erreurs commises sur le terrain.

Le procureur de la Cour pénale internationale devrait examiner ces cinq incidents dans le cadre de l’enquête sur la situation dans l’État de Palestine en tant que crimes de guerre et crimes contre l’humanité potentiels, et étendre l’enquête pour y inclure le crime de génocide. Cela devrait impliquer d’examiner comment les Palestiniens, ainsi que les travailleurs humanitaires et médicaux, les installations et les véhicules, sont pris pour cible de manière à compromettre leurs moyens de survie. Cela implique notamment d’examiner la tendance générale aux meurtres, aux préjudices graves et aux conditions de vie destructrices. Il s’agit également d’évaluer si ces actes ont été commis avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Palestiniens de Gaza en tant que groupe national palestinien.

Euro-Med Monitor appelle le procureur de la CPI à poursuivre toutes les personnes pour lesquelles il existe des preuves suffisantes de responsabilité, y compris celles qui ont donné les ordres et les commandants répondant aux critères de responsabilité de commandement. Les enquêtes israéliennes ou l’ouverture de deux enquêtes ne devraient pas conduire automatiquement à la suspension ou à la limitation de l’enquête internationale, à moins qu’il ne soit prouvé que les procédures nationales concernent les mêmes personnes et, pour l’essentiel, les mêmes faits.

Tous les États doivent coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale, exécuter ses mandats, protéger son indépendance contre les pressions et les sanctions, et exercer leur compétence nationale, y compris la compétence universelle, pour enquêter sur les crimes et poursuivre les suspects sur leur territoire. Euro-Med Monitor exhorte les États à mettre fin au transfert d’armes, de munitions, de composants, de technologies, de renseignements et de services de maintenance vers Israël s’il existe un risque manifeste qu’ils puissent être utilisés pour commettre ou faciliter des crimes internationaux. L’organisation met également en garde contre le fait de considérer les conclusions non publiées de l’armée comme la preuve que la responsabilité a été établie.

Traduction : AFPS

Photo : Hind Rajab