Privés de distribution ce 19 janvier 2013, devant Orange (AFPS Paris-Centre)
« l’expression politique exigeant un niveau élevé de protection dans une société démocratique, il relève de l’intérêt général d’autoriser de petits groupes militants même non officiels et les particuliers à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général, telles les activités de puissantes sociétés commerciales » (Cour Européenne des Droits de l’Homme - 10 mars 2005 - n° 68416/01).
Ce 19 janvier, nous étions six à braver le froid et la neige pour distribuer devant Orange (43, rue de Rivoli), tout contents d’être munis de beaux panneaux empruntés à nos camarades du 14e… Avertie d’éventuelles difficultés par notre précédente expérience chez Sephora, j’avais pris soin de me munir et de l’arrêté du Préfet de Police relatif à la distribution de prospectus et d’objets sur la voie publique à Paris de 2004 (posant des interdictions générales et spécifiques dans lesquelles nous n’entrions pas) et des textes sur le colportage (auquel est assimilée la distribution des tracts) dont la loi du 9 décembre 2004 qui a supprimé toute déclaration préalable en ce domaine.
Nous n’avons même pas eu le temps de dégainer qu’un policier en civil est venu nous interdire de distribuer. J’ai eu beau lui sortir mes textes, il n’en a pas démordu, précisant qu’il n’agissait pas dans le cadre du plan vigipirate mais prétendant que nous étions en train de manifester et que dès lors nous devions faire une déclaration préalable en préfecture, qu’à tout le moins nous constituions un rassemblement susceptible de troubler l’ordre public (article 431-3 du Code Pénal).
Rien n’y a fait…Il a été rejoint par un autre…Ils ont fini par me verbaliser ! Ce qui me permettra peut-être d’aller défendre notre liberté d’expression devant un tribunal ! Car nous avons évidemment besoin d’une clarification : nous ne pouvons admettre que notre droit de distribuer des tracts soit dorénavant soumis à autorisation. Quand je pense que j’ai distribué sans encombre toute ma vie, quel que soit le ministre de l’intérieur et qu’il faut que cela commence maintenant…
Il semble qu’il soit maintenant nécessaire que notre organisation à son plus haut niveau interroge le Préfet de Police afin de tenter d’obtenir une réponse que je n’ai pas (encore) eue.
Vous trouverez ci-dessous photo du dangereux attroupement réprimé et par la suite…dispersé par ordre des forces de police (+ le photographe).
Pour le groupe AFPS Paris-Centre : GC
Des nuages s’amoncellent sur notre liberté d’expression…
Distributions de tracts les 15 et 22 décembre 2012 chez Sephora et Darty (AFPS Paris-Centre)
Le 22 décembre 2012, nous avons procédé à notre habituelle distribution de tracts contre la vente du produit Sodastream, devant un magasin Darty, sans encombre. Il y a tout juste deux ans que nous avions procédé à notre première distribution devant ce magasin dont nous étions accusés de « polluer » l’entrée, qui plus est en période de fêtes. En conséquence, le directeur, bien que furieux mais n’ayant pas réussi à nous déloger, avait retiré le produit de ses gondoles. Maintenant, nous sommes connus, presque « acceptés » (avec des protestations quand même !) mais le produit, hélas, ne bouge plus. A noter une faible affluence de clientèle au regard de nos distributions précédentes.
Il n’en était pas allé de même la semaine précédente (15 décembre), quand nous avons voulu réitérer, avec BDS France, notre exhibition devant Sephora, drapées dans nos peignoirs et maquillées de boues symbolisant celles volées de la Mer Morte qui sont à la base des produits Ahava. Nous arrivions confiants, après nos deux précédentes prestations où nous étions …sous la protection de la police. Cette fois ci encore, elle nous attendait mais pour nous enjoindre de déguerpir. Après d’âpres négociations avec échanges directs (de nos policiers) avec le service concerné de la Préfecture de Police, ils nous ont autorisés à distribuer …sur le trottoir d’en face. Nous avons eu beau leur faire valoir qu’ils nous faisaient manquer notre cible, il n’y a rien eu à faire. Tout juste, pour limiter notre résistance, n’ont-ils pas réagi quand les camarades passés sur le trottoir d’en face ont déployé une banderole ni devant les apostrophes sonores de l’un de nos camarades de BDS France qui n’avait pas besoin de porte voix pour atteindre la rive opposée de la rue de Rivoli. Nous avons tout de même distribué plusieurs centaines de tracts, sous bonne garde, et généralement bien accueillis. A noter que nous immobilisons chaque fois au moins six policiers pour surveiller de dangereux délinquants…Ils nous soutiennent que nous sommes ainsi dans le cadre d’une « manifestation » de sorte que nous serions tenus de faire une déclaration préalable à la Préfecture de Police, chaque fois que nous distribuons des tracts. Nous prétendons qu’il n’en est rien dès lors que, depuis une loi de 2004, la distribution d’écrits sur la voie publique n’est plus soumise à déclaration préalable à la Préfecture de Police. Nos policiers (ou leurs interlocuteurs) n’ont rien voulu savoir. Nous espérions alors qu’il ne s’agissait là que d’une intervention ponctuelle et exceptionnelle.
Au nom de notre groupe Paris-Centre, j’ai par la suite écrit au Préfet de Police pour lui relater les faits et lui demander ce qui peut justifier que nous soyons empêchés de distribuer des tracts mais n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse (voir lettre ci-dessous).
Cette exigence de déclaration préalable (qui équivaut à une demande d’autorisation et sur le lieu de la distribution et sur le contenu du tract), ne résulte selon moi, d’aucun texte et me paraît d’une particulière gravité. Il nous est difficile, en effet, de résister aux forces de l’ordre (et dès lors nous pourrions même être poursuivis pour rébellion !) qui apportent ainsi une restriction à notre liberté fondamentale d’expression. Et il n’est peut-être pas opportun d’envisager de passer notre temps au poste …Il importe dès lors de réfléchir sur notre capacité à résister.
_ Groupe AFPS Paris-Centre
21 ter rue Voltaire
75011 - Paris
Paris, le 27 décembre 2012
A Monsieur le Préfet de Police
Préfecture de Police
9, boulevard du Palais
75195 Paris RP
Objet : conditions d’une distribution de tracts
Monsieur le Préfet,
Le 15 décembre dernier, nous (membres de l’Association France Palestine Solidarité du groupe Paris-Centre) avons voulu, comme nous l’avions déjà fait, distribuer des tracts devant le magasin Sephora (75 rue de Rivoli à Paris) afin d’informer la clientèle de ce magasin du fait que celui-ci vend un produit fabriqué à partir de matières premières palestiniennes, dans un laboratoire installé dans une colonie implantée en Palestine et, comme telle, illégale au regard du Droit international, sous un label mensonger « made in Israël ». Nous en avions prévenu le Directeur du magasin, comme nous en avons l’habitude de sorte que lui-même avait prévenu vos services qui nous ont accueillis. A notre surprise, cependant, ils nous ont enjoints, sur ordre des services de votre préfecture, de ne pas distribuer nos tracts devant ce magasin dès lors que nous n’en avions pas demandé l’autorisation, nous assimilant à une manifestation sur la voie publique. Cette remarque nous ayant quelques fois été faite, je souhaiterais obtenir de votre part quelques clarifications.
Selon les documents produits sur le site de votre préfecture, « depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du Droit, l’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur d’écrits sur la voie publique n’est plus soumis à déclaration préalable à la Préfecture de Police », encore moins à autorisation, évidemment. Or, la distribution de tracts a toujours été assimilée à de telles distributions, même si nous n’en faisons pas profession…
Certes, existent des interdictions générales et des interdictions spécifiques mais nous n’entrions pas dans ce cadre et, comme nous l’avons fait valoir, ce qui n’est pas interdit n’est il pas autorisé ?
Car nous agissions dans l’exercice de notre liberté d’expression laquelle est garantie tant par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 19 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette liberté fondamentale vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (Cour européenne des droits de l’homme 21 janvier 1999 - n° 291183/95). Il a aussi été jugé par cette haute juridiction que l’expression politique exigeant un niveau élevé de protection dans une société démocratique, il relève de l’intérêt général d’autoriser de petits groupes militants même non officiels et les particuliers à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général, telles les activités de puissantes sociétés commerciales (10 mars 2005 - n° 68416/01).
Nul doute que ce 15 décembre c’est l’intérêt commercial de la société Sephora qui a prévalu sur notre liberté d’expression, ce que je ne saurais comprendre.
D’autant que les distributions antérieures effectuées sous l’œil de vos services (qui pourraient en témoigner !) s’étaient déroulées paisiblement et même dans la bonne humeur et donc sans que puisse être relevé quelque trouble à l’ordre public !
Dès lors, Monsieur le Préfet, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir ce qui peut justifier que nous ayons été empêchés de distribuer des tracts ce 15 décembre devant le magasin Sephora et ce qui peut justifier que vos services nous reprochent de ne pas avoir demandé une autorisation pour ce faire.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le groupe AFPS Paris-Centre : GC