Les Palestiniens emprisonnés pour des infractions à la sécurité nationale ont obtenu l’autorisation de passer un court appel téléphonique à un parent au premier degré, après une contestation par la Haute Cour des règlements d’urgence liés au coronavirus qui imposent aux prisonniers de sécurité, au moins jusqu’au 15 mai, des restrictions spéciales dont l’interdiction de passer des appels extérieurs.

En annonçant cette modification, le gouvernement a expliqué que cette mesure est prise à l’occasion du ramadan, et qu’elle s’appliquera aussi aux prisonniers qui ne sont pas détenus pour des raisons de sécurité nationale mais qui sont infectés par le coronavirus.
Cette décision fait suite à deux requêtes déposées devant la Haute Cour de Justice par Adalah - Centre Juridique des Droits de la Minorité Arabe en Israël - par les Médecins pour les Droits de l’Homme, par le Comité Public Contre la Torture en Israël et par Hamoked - Centre de Défense de la Personne.

Les règlements d’urgence sur le coronavirus interdisent toutes visites aux prisonniers, non seulement celles de la famille mais aussi celles des avocats. Les règles temporaires permettent aux prisonniers incarcérés pour des infractions non liées à la sécurité nationale, de recevoir des appels téléphoniques en visioconférence mais interdisent aux prisonniers de sécurité les conversations téléphoniques de toute nature avec les membres de leur famille.

Même en temps normal, il est interdit aux prisonniers de sécurité de téléphoner à leur famille mais ils ont le droit aux visites. L’annulation de droit pendant la pandémie de coronavirus signifie qu’ils sont privés de tout contact avec l’extérieur.

Les autres prisonniers ont aussi le droit d’avoir des contacts réguliers avec leurs avocats, tandis que les prisonniers de sécurité ont droit à un appel à leurs avocats avant et après les audiences. Cela a une portée limitée pour beaucoup de prisonniers de sécurité parce que les audiences sont suspendues pendant la pandémie, sauf en cas de procédures urgentes.

Lors d’une audience au début d’avril consacrée aux requêtes des organisations des droits de l’homme, Omri Epstein du Bureau du Procureur de l’État a déclaré que le Service des Prisons d’Israël n’avait aucun moyen de surveiller les appels des prisonniers de sécurité pour vérifier qu’ils parlent réellement à leur avocat. Le juge de la Cour Suprême, Menachem Mazur, a répondu que le service des prisons a les moyens de le faire et qu’une solution doit être trouvée pour les cas dans lesquels il y a un véritable besoin d’être en relation avec les tribunaux. Il a ajouté que même en temps normal, le service des prisons n’a pas le droit de surveiller les entretiens entre prisonniers et avocats.
Omri Epstein a rétorqué que les prisonniers ont la possibilité de déposer des requêtes devant le tribunal, sans avocat.

Après cette audience, l’État a proposé que les prisonniers qui n’ont pas d’audience imminente mais qui souhaitent consulter un avocat puissent le faire par fax ou par lettre. Les demandeurs ont fait valoir qu’en pratique, il serait impossible pour les prisonniers de consulter leurs avocats et que cela les priverait de conseils immédiats et confidentiels.

Dans une lettre datée de fin avril et adressée à la commission du service pénitentiaire, l’association Adalah a dénoncé le fait que, en raison de l’absence de visites de leurs familles pendant la pandémie, certains prisonniers n’avaient pas reçu d’argent pour cantiner. L’association a réclamé que cette question soit abordée, sans avoir reçu de réponse jusqu’à maintenant.

« Quand la crise du coronavirus a commencé, l’État a été prompt à utiliser les règlements d’urgence pour refuser aux prisonniers leurs droits constitutionnels fondamentaux sans même faire le moindre lien avec l’objectif d’arrêter la propagation de la pandémie », fait remarquer Aiah Haj Odeh, avocate d’Adalah. « D’autre part, nous avons du mal, dans nos nombreuses demandes aux autorités, à obtenir des réponses satisfaisantes en ce qui concerne les actions qui sont nécessaires au regard de la situation pour assurer la santé des prisonniers. »

Non seulement le gouvernement agit en complète violation de son mandat. Mais il profite de la situation d’urgence pour accentuer le déni des droits des prisonniers, qui sont bafoués en temps normal. Tout comme le Service des Prisons d’Israël a fourni des alternatives pour protéger le droit des prisonniers de droit commun à entrer en contact avec leur famille et à avoir accès aux tribunaux – y compris par visioconférence – nous exigeons que la question soit résolue pour ceux qualifiés de prisonniers de sécurité.

Traduction Yves Jardin du GT Prisonniers de l’AFPS