Les nouvelles règles fixées par la Commission européenne pour tout projet de coopération avec des organismes israéliens à partir du 1er janvier 2014 vont être publiées au Journal officiel de l’UE. Elles ont déjà provoqué la réaction indignée de Netanyahou et du cabinet israélien et ont été qualifiées de véritable « tremblement de terre ». Tout simplement parce qu’elles tirent, pour la première fois, certaines conséquences pratiques d’une évidence maintes fois répétée par la communauté internationale : les territoires occupés depuis 1967, à Jérusalem, dans le reste de la Cisjordanie, ou dans le Golan syrien ne peuvent en aucun cas être considérés comme israéliens.

La conséquence qu’en tire la Commission est qu’aucune entité israélienne (organisme, entreprise, association, université…) ne pourra faire l’objet d’une aide de l’UE pour une activité se déroulant partiellement ou totalement dans les territoires occupés par Israël. Quant aux instruments financiers (prêts, garanties), ils ne pourront être accordés qu’aux entités n’ayant aucune activité dans les territoires occupés. La Commission rappelle également les conclusions du Conseil Européen de décembre 2012, selon lesquelles tous les accords entre l’UE et Israël doivent indiquer de manière explicite qu’ils ne sont pas applicables aux territoires palestiniens occupés.

Nous saluons cette bonne nouvelle qui tranche avec la frilosité jusque là érigée en principe par les institutions européennes. L’UE ne doit pas céder aux pressions et aux insupportables chantages du gouvernement israélien qui manifeste au quotidien son refus d’une paix juste et durable.

C’est là un premier pas pour mettre les discours en conformité avec les actes.
On peut y voir une réponse à l’accélération sans précédent d’une politique de colonisation tous azimuts. Et c’est aussi le fruit de toutes les interventions d’associations, d’élus, de partis politiques exigeant de faire respecter le droit international pour sauver les possibilités de paix, de paix par le droit.

C’est donc un pas important, dans la logique du Conseil européen de décembre 2012, et d’abord la fin d’une incohérence.

Reste aux Etats et donc à la France, souvent d’accord pour le rappel des principes, à en tirer toutes les conséquences. Ils doivent appeler les sociétés à cesser leurs investissements dans les territoires occupés et bannir les produits des colonies. Ils doivent prendre des mesures politiques pour répondre à une situation qu’ils dénoncent et mettre fin aux avantages commerciaux contre nature, mis en lumière dans le rapport « La Paix au rabais » des 22 ONG internationales, dont bénéficient jusqu’à présent les colonies.

Dans ce même souci de cohérence, l’UE doit suspendre les discussions en cours dans le cadre de la politique européenne de voisinage dont l’objet même est l’accroissement des échanges et de la coopération et suspendre l’accord d’association UE-Israël tant qu’Israël persiste dans sa politique de violation du droit international.

Mise à jour du 19 juillet 2013
Les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés ont été publiée dans le journal officiel de l’UE.