....dite de « Nécessité Militaire » et qu’elle émette une injonction contre la politique de démolitions de maisons de l’armée israélienne qui viole cette Exception.
Aujourd’hui 27 mai 2004, Adalah, Le centre Palestinien pour les Droits Humains-Gaza (PCHR) et Al-Haq ont déposé une requête et une motion pour injonction à la Cour Suprême d’Israël contre le Général en Chef de l’armée, Commandement Central (Moshe Kaplinski), le Général en Chef du Commandement du Sud (Dan Harel), le Chef d’Etat Major (Moshe Ya’alon), le Ministre de la Défense (Shaul Mofaz) et le Premier Ministre (Ariel Sharon).
Les requérants demandent à la Cour Suprême de définir, pour la première fois, le cadre du terme légal « nécessité militaire » selon la loi humanitaire internationale, le Statut de Rome de la Cour Criminelle Internationale (ICC) et les décisions récentes du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ICTY).
Beaucoup de cas de démolitions de maisons ont déjà été présentés devant la Cour Suprême. Jusqu’à présent, la Cour Suprême n’a réglé que les questions légales concernant les punitions collectives et le droit à une audience préalable pour les propriétaires des maisons avant leurs destructions prévues.
Dans la grande majorité des cas, la Cour Suprême a rejeté les contestations légales envers les démolitions de maisons en acceptant de fait les arguments de l’armée et en légitimant ces démolitions. Dans sa présente requête, Adalah, le PCHR et Al-Haq contestent légalement l’utilisation faite par l’armée de la justification de « nécessité militaire » pour sa politique de démolitions.
Selon la loi internationale, la destruction par un pouvoir occupant de propriétés civiles appartenant à la population protégée d’un territoire occupé, est interdite. De plus, « la destruction extensive et l’appropriation de propriété, non justifié par une « nécessité militaire » et effectuée de manière illégal et injustifié » est une grave infraction de la Quatrième Convention de Genève et en tant que tel est considéré comme un crime de guerre selon l’Article 8(2)(a)(iv) du Statut de Rome du CPI (la destruction de l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.)
Malgré le fait que la loi internationale reconnaisse une exception à ce principe dans les cas de « nécessité militaire », cette exception est sujette à beaucoup de limitations très strictes.
A ce jour, l’échec de la Cour Suprême à définir de façon précise les limitations de la « nécessité militaire » a contribué à la mise en œuvre par l’armée israélienne d’une politique extensive de démolitions de maisons dans tous les territoires occupés depuis 1967, en exploitant le prétexte de cette exception pour justifier ses actions. Les exemples les plus récents de cette politique ont eu lieu lors des opérations militaires de l’armée israélienne dans le camp de réfugiés de Rafah dans la Bande de Gaza en mai 2004, et dans le camp de réfugiés de Jénine et de Naplouse, en Cisjordanie, en 2002 opérations pendant lesquelles énormément de maisons ont été démolies, transformant des centaines de familles en sans abris.
Les requérants ont soutenu que les circonstances sous lesquelles la propriété civile peut être détruite lors d’opérations militaires sous l’exception de « nécessité militaire » sont définies de façon précise et étroite dans la loi internationale.
Tout d’abord, une distinction précise est faite entre les civils et dispositifs civils et les objectifs militaires. Deuxièmement, dans le cas d’ambiguïté concernant le fait qu’une propriété civile est utilisée ou non pour des buts militaires, il revient à l’armée de le considérer comme étant un dispositif civil et de ce fait, de ne pas le démolir.
Troisièmement, une propriété civile qui est utilisée dans un but militaire peut être démolie légitimement seulement quand le risque militaire est immédiat et absolu. Quatrièmement, les moyens utilisés pour démolir la propriété civile ne doivent pas infliger des dommages disproportionnés par rapport à l’avantage militaire gagné.
Finalement, la démolition de propriété civile ne doit pas être utilisée comme commodité par l’armée en tant que méthode pour accroître la protection contre d’éventuelles attaques.
Dans la requête, l’avocat d’Adalah, Marwan Dalal, a soutenu que l’armée israélienne viole globalement le prétexte de « nécessité militaire ». La requête repose sur des informations détaillées venant d’organisations des droits humains locales et internationales et des Nations Unies.
Ces organisations ont fait un travail de fond sur le terrain et ont compilé des listes de cas d’études qui démontrent que les opérations de démolitions de maisons sont basées sur une définition vague et intenable de la « nécessité militaire ».
Amnesty International par exemple rapporte que lors des destructions massives par bulldozers de propriétés civiles dans le camp de réfugiés de Jénine en Cisjordanie, en avril 2002, des photographies aériennes révèlent que les propriétés civiles ont été démolies par l’armée israélienne après que la résistance armée palestinienne se soit arrêtée.
Ces propriétés ne peuvent donc pas être considérées comme des objectifs militaires qui présenteraient une menace immédiate et absolue comme l’avait prétendu l’armée israélienne. D’autres cas comprennent des « attaques préventives » envers les propriétés civiles que l’armée israélienne avait soutenu étaient ou auraient pu être utilisées comme base pour des attaques contre des soldats israéliens ou des colons.
Les activités que l’armée a mises entre guillemets ont un cadre très large et incluent le fait de créer des zones tampon afin de consolider le contrôle israélien sur le pays.
Les requérants soutiennent que la mauvaise utilisation du prétexte de « nécessité militaire » par l’armée israélienne pour justifier sa politique de destruction de masse de propriété civile dans les territoires occupés depuis 1967, est non seulement illégale selon la loi internationale, mais a également été utilisé à grande échelle et constitue donc une punition collective ce qui est considéré comme un crime de guerre selon la loi internationale.
Dans la requête, Adalah a cité trois cas venant du ICTY (Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie) qui confirment cette position, cas dans lesquels un politicien et des commandants militaires de haut rang ont été mis en accusation et condamnés, entre autre pour destruction massive et appropriation de propriété. Ils ont reçu des peines de prison allant de 15 à 45 ans. (The Prosecutor v.Blaskic, 2000, The Prosecutor v. Kordic, 2001 and The Prosecutor v. Naletilic, 2003).
Dans chacun de ces cas, l’argument de "nécessité militaire" des accusés a été rejeté. Adalah a de plus soutenu que la politique de démolitions de maisons de l’armée israélienne viole les droits à la dignité, à la vie et à l’intimité des civils palestiniens ; droits qui font partie de Lois Fondamentales d’Israël.
Il est donc impératif que la Cour Suprême définisse de toute urgence, les paramètres légaux du terme « nécessité militaire » en accord avec les traités de loi internationale dont Israël est signataire afin de prévenir d’avantages de démolitions illégales de maisons palestiniennes.